Dans un cas, la motion fut refusée parce qu’un exposé budgétaire était prévu ultérieurement au cours de la séance, [9] tandis que dans deux autres cas, la motion fut refusée parce que les délibérations en cours étaient visées par les dispositions de l’article 26 du Règlement.
In one case, a motion was refused because a budget speech was scheduled for later in the sitting, [9] while in two other instances the motion was refused because the proceedings then before the House were subject to Standing Order 26.
