Vertaling van "motion faisant l'objet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

produit faisant l'objet de dumping [ produit de dumping | marchandise sous-évaluée | marchandise de dumping | marchandise faisant l'objet de dumping | produit sous-évalué | produit qui fait l'objet de dumping ]
dumped product [ dumped good ]

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

Etats membres faisant l'objet d'une dérogation
Member States with a derogation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La motion no 292 est une motion faisant l'objet d'un vote.
Motion No. 292 is a votable motion.

La motion no 259, inscrite au nom du député de Kamloops—Thompson and Highland Valleys, est une motion faisant l'objet d'un vote.
Motion No. 259 in the name of the member for Kamloops—Thompson and Highland Valleys is a votable item.

Une motion qui ne fait pas l'objet d'un vote donne lieu seulement à un débat d'une heure au lieu de trois heures pour une motion faisant l'objet d'un vote.
A non-votable motion has only one hour of debate; a votable motion has three hours of debate.

Au cours de la 35 législature, la Chambre a étudié la motion M-30; c'était une motion faisant l'objet d'un vote qui demandait qu'on accorde un crédit d'impôt aux personnes qui restent à la maison pour s'occuper de leurs enfants.
In the 35th Parliament, motion M-30, which was a votable motion calling for a caregiver tax credit for those who provided direct parental care in the home, appeared before the House.

José Manuel Barroso, président de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés au Parlement européen, la motion de censure faisant l’objet du présent débat est à l’évidence injustifiée et dépourvue de tout fondement.
José Manuel Barroso, President of the Commission (FR) Mr President, ladies and gentlemen of the European Parliament, the motion of censure at the heart of this debate is clearly unwarranted and entirely without foundation.

José Manuel Barroso, président de la Commission . - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés au Parlement européen, la motion de censure faisant l’objet du présent débat est à l’évidence injustifiée et dépourvue de tout fondement.
José Manuel Barroso, President of the Commission (FR) Mr President, ladies and gentlemen of the European Parliament, the motion of censure at the heart of this debate is clearly unwarranted and entirely without foundation.

Par conséquent, je voudrais demander le consentement unanime de la Chambre pour faire de la motion no 214 une motion faisant l'objet d'un vote.
Therefore I would like to seek unanimous consent of the House to make Motion No. 214 a votable motion.