Traduction de «motion est mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion de mise aux voix immédiate | question préalable
previous question

motion mise aux voix [ question mise aux voix | proposition mise aux voix ]
question put

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion mise à l'étude
motion taken up and considered

motion mise aux voix
house divided on the motion

ingénieur de mise en route/ingénieure de mise en route | ingénieur de mise en service | ingénieur de mise en service/ingénieure de mise en service | ingénieure mise en route
commissioning engineer

motion de censure | motion de défiance | motion de méfiance | motion de non-confiance
motion of non-confidence | non-confidence motion | motion of no-confidence | no-confidence motion | motion of want of confidence | want of confidence motion

opératrice de mise en conserve du poisson | ouvrier de mise en conserve du poisson | opérateur de mise en conserve du poisson/opératrice de mise en conserve du poisson | technicienne de mise en conserve du poisson
fish canner | fish canning operative | fish canning operator

conducteur de terre | conducteur de mise à la terre | câble de terre | câble de mise à la terre | fil de terre | fil de mise à la terre | conducteur de masse | câble de masse | câble de mise à la masse | connexion de masse | fil de mise à la masse | fil de masse | conducteur de descente
ground conductor | earth conductor | earthing conductor | ground cable | ground connection | ground lead | ground strap | ground strip | ground wire | ground out

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, si nous acceptons une motion portant mise aux voix, si le comité décide de courir le risque d'aller à l'encontre du précédent établi, la motion portant mise aux voix doit être votée sur pièces, non sur le fond, mais sur la motion portant mise aux voix.
Two, I would suggest to you that if we entertain a motion to call for the vote, because the committee decides to take the chance of going against the precedent that is established, the motion to call for the vote has to be voted on its own merits, not on the substance, but on the motion to call for the vote.

De plus, je voudrais vous dire, monsieur le président, avec tout le respect que je vous dois, qu'une motion portant mise aux voix est une motion proprement dite et qu'il suffit que cette motion soit adoptée pour que la motion de fond soit mise aux voix, qu'il s'agisse d'un amendement ou de la motion elle-même.
On top of that, I would like to mention to you, with due respect, Mr. Chair, that a motion to call for the vote is a motion of its own, and it's only this motion that needs to pass so the vote can be called on the substance, whether it's an amendment or the motion itself.

statuer sur toute motion d’ordre conformément aux règles de procédure et de mise en œuvre applicables.
to rule on points of order in accordance with the relevant Rules of Procedure and Implementation; and

statuer sur toute motion d’ordre conformément aux règles de procédure et de mise en œuvre applicables;
to rule on points of order in accordance with the relevant Rules of Procedure and Implementation; and

Nous sommes satisfaits du fait qu’à l’avenir, les motions de censure seront acceptées à partir du moment où elles recueillent 74 signatures, à la suite de quoi elles seront automatiquement mises aux voix; mais cette motion a été présentée conformément aux anciennes règles et certains d’entre nous choisiront dès lors de s’abstenir de voter lorsque la motion sera mise aux voix.
We are satisfied that, in future, motions of censure are to be accepted from the moment they are submitted with 74 signatures, whereupon they will automatically be put to the vote, but the motion was submitted under the old rules, and some of us will therefore choose to abstain from voting when the motion is put to the vote.

Cette motion est mise aux voix immédiatement .
Such a motion shall be put to the vote immediately.

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , appuyé par M. Lanctôt (Châteauguay) , — Que, le premier jour de séance suivant la prise de la décision par le gouvernement de faire participer le Canada à une campagne militaire visant à désarmer Saddam Hussein, une motion portant « Que la Chambre appuie la décision prise par le gouvernement à l’égard de la participation du Canada à une campagne militaire visant à désarmer Saddam Hussein » soit, à l’appel des Ordres émanant du gouvernement, réputée proposée et appuyée et que le Président ne reçoive ni motion dilatoire ou autre, y compris les motions proposées au cours des Affaires courantes, à l'exception de toute demande de consentement unanime; que, relativement à la motion portant adoption de la décision prise par le gouvernement, quinze minutes avant la fin de la période prévue ce jour-là pour les affaires émanant du gouvernement, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement».
Pursuant to Standing Order 81(16), the House proceeded to the putting of the question on the motion of Mr. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , seconded by Mr. Lanctôt (Châteauguay) , — That, the first sitting day following a decision by the government to involve Canada in any military action to disarm Saddam Hussein, a motion, “That this House concur in the decision by the government regarding Canada's involvement in military action to disarm Saddam Hussein”, shall be deemed moved and seconded at the call of Government Orders and that any dilatory or other motion, including motions during Routine Proceedings, with the exception of requests for unanimous consent, shall not be receivable by the Chair; and that, in relation to the motion to concur in the decision by the government, at fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on that day, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of said motion shall be put forthwith and successively without further debate or amendment”.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui relatif à la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence, la question nécessaire pour disposer de ladite motion ne soit pas réputée mise aux voix et le vote par appel nominal ne soit pas réputé demandé, mais lorsque la motion est mise au voix, si le vote par appel nominal est demandé, que celui-ci soit différé jusqu'au mardi 6 juin 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding the Order made earlier this day respecting the motion for the second reading of Bill C-206, An Act to amend the Access to Information Act and to make amendments to other Acts, the question necessary to dispose of the motion shall not be deemed put and a recorded division shall not be deemed requested, but when the question is put, if a recorded division is requested, it shall be deferred until Tuesday, June 6, 2000, at the expiry of the time provided for Governement Orders.

La motion est mise aux voix, et conformément à l'article 45(6) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 18 avril 1994, à 18h30. Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant la décision prise plus tôt aujourd'hui sur la motion de M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), la Chambre reprenne immédiatement le débat sur la motion et que, au plus tard à la fin des Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui, la motion soit de nouveau mise aux voix.
The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45(6), the recorded division was deferred until Monday, April 18, 1994, at 6:30 p.m. By unanimous consent, it was ordered, That, not withstanding the decision made earlier today on the motion of Mr. Milliken (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)), the House resume immediately debate on the motion and that, at no later than the end of Government Orders today, the question shall be put again on the motion.