Vertaling van "motion entre clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétatio
Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Ve

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La motion mentionne clairement que ces nouveaux accords doivent être fondés sur les droits constitutionnels, issus de traités et inhérents des Premières Nations; les responsabilités historiques et fiduciaires de la Couronne envers les Premières Nations; les normes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris le principe de consentement préalable accordé librement et en pleine connaissance de cause; le respect, la reconnaissance, la réconciliation et le soutien des Premières Nations; le partenariat et la reddition de comptes mutuelle entre la Couronne et les Premières Nations; et la stabilité et la sécurité des Premières Nations au sens où l'entendent les Premières Nations.
The motion makes it clear that these new agreements must be based on the constitutional, treaty and inherent rights of all first nations; the historical and fiduciary responsibilities of the Crown to first nations; the standards established in the UN Declaration on the Rights of Indigenous People, including the principle of free, prior and informed consent; respect, recognition, reconciliation and support for first nations; partnership and mutual accountability between the Crown and first nations; and the stability and safety of first nations as defined and prioritized by first nations.

Je pense que le chef du Bloc québécois a indiqué clairement—mais manifestement, le député de Mississauga-Ouest n'écoutait pas, ce matin, le discours du chef du Bloc québécois, et n'a donc pas entendu cet élément—qu'un tel lien entre le projet de loi C-20 et la motion de censure qui est actuellement débattue ne pouvait être établi puisque, si vous aviez rendu une décision à l'effet qu'il y avait, prima facie, atteinte aux privilèges des parlementaires dans la question des amendements—j'y reviendrai un peu plus tard—et que, conséquemment, vous aviez entendu ou accepté que la députée de Rimouski—Mitis puisse déposer sa motion, la question serait maintenant devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
I think that the leader of the Bloc Quebecois has clearly stated—obviously the hon. member for Mississauga—West was not listening when he made his speech this morning and therefore did not hear this—that no such connection can be made between Bill C-20 and the non-confidence motion we are currently debating, because, had you ruled that there was a prima facie case of privilege with respect to the amendments—I will come back to that later—and had consequently heard or allowed the hon. member for Rimouski—Mitis to move her motion, the issue would now be before the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Monsieur le Président, je vous demanderais de vous pencher sur la question et de décider aujourd'hui de ne pas permettre que la motion soit mise en délibérations, étant donné que nous en avons reçu avis seulement à 14 heures. Monsieur le Président, je tiens à vous faire observer, de même qu'au député et à tous les autres députés de la Chambre, que le Feuilleton, que j'ai actuellement entre les mains, indique clairement que la motion que nous souhaitons étudier aujourd'hui y a été inscrite le 4 décembre 2007.
I would ask, Mr. Speaker, that you take this into consideration and make a decision today to not allow the motion of the Liberals to stand, given that we only received notice at 2 p.m. Mr. Speaker, I would point out for the hon. member, for you and for other members of the House that the order paper, which I have in my hand, clearly indicates that the item we wish to discuss today was put on the order paper on December 4, 2007.

Enfin, l'information demandée dans la motion entre clairement dans la catégorie des conseils confidentiels fournis au premier ministre, lesquels ne peuvent être divulgués que s'il en décide ainsi.
In conclusion, the information requested in the motion clearly falls into the category of confidential advice provided to the Prime Minister which can only be made public at his discretion.

Il y a des cotisations syndicales. Les chefs syndicaux sont résolument déterminés à représenter les hommes et les femmes qui travaillent sur le terrain, à veiller à leur sécurité, à s'assurer qu'ils ont de bonnes conventions collectives et qu'ils sont protégés, comme le dicte clairement le Code canadien du travail (1650) Le simple fait de proposer une motion afin de discréditer le code, une motion qui détruirait l'équilibre entre les dirigeants et les travailleurs, ne contribue en rien à la paix qui règne dans le monde du travail dans notre pays et qui protège les hommes et les femmes de toutes les industries, et non seulement les travailleurs de l'industrie fédérale qui sont protégés par le Code canadien du travail, mais aussi les personnes qui sont protégées par un code provincial.
The labour leaders are absolutely committed and dedicated to representing the men and women, the rank and file who work in the workplace, to ensure they are safe, that they have good collective bargaining agreements and that they are protected, as they clearly are under the Canada Labour Code (1650) By just simply putting in a motion that would cast aspersions against the code and that would destroy the balance between management and labour, does absolutely nothing to contribute to the labour peace which exists in the country and which protects men and women in every industry, not only the federal industry that is governed under the Canada Labour Code but also by those that are governed under the provincial code.