Vertaling van "motion en question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion tendant à ajourner l'examen d'une question
motion to postpone the consideration of question

La motion d'ajournement - Question à débattre
Proceedings on Adjournment Motion - Subject matter of Questions to be Debated

motion rayée du Feuilleton [ question rayée du Feuilleton ]
dropped question [ dropped motion ]

motion de mise aux voix immédiate | question préalable
previous question

capture de mouvement | motion capture
motion capturing | Mo-cap | motion capture

traiter des questions relatives au genre dans le cadre de conseils en planning familial | traiter des questions relatives au sexe dans le cadre de conseils en planning familial
address gender related issues in family planning counselling | give advice on gender-related topics in family planning counselling | address gender-related issues in family planning counselling | focus on gender-related issues in family planning counselling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pense que le chef du Bloc québécois a indiqué clairement—mais manifestement, le député de Mississauga-Ouest n'écoutait pas, ce matin, le discours du chef du Bloc québécois, et n'a donc pas entendu cet élément—qu'un tel lien entre le projet de loi C-20 et la motion de censure qui est actuellement débattue ne pouvait être établi puisque, si vous aviez rendu une décision à l'effet qu'il y avait, prima facie, atteinte aux privilèges des parlementaires dans la question des amendements—j'y reviendrai un peu plus tard—et que, conséquemment, vous aviez entendu ou accepté que la députée de Rimouski—Mitis puisse déposer sa motion, la question serait maintenant devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
I think that the leader of the Bloc Quebecois has clearly stated—obviously the hon. member for Mississauga—West was not listening when he made his speech this morning and therefore did not hear this—that no such connection can be made between Bill C-20 and the non-confidence motion we are currently debating, because, had you ruled that there was a prima facie case of privilege with respect to the amendments—I will come back to that later—and had consequently heard or allowed the hon. member for Rimouski—Mitis to move her motion, the issue would now be before the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Ils ne peuvent voter contre une mauvaise motion ou pour une bonne motion s'il arrive que la motion en question est présentée par l'opposition.
They cannot vote against a bad motion or for a good motion if one or the other of them has come from the wrong side of the House.

Monsieur le président, en terminant, même si M. Lukiwski a tenté d'éviter de lire les paroles du Président, ce Président a dit, en réponse à la question « Il s'agit donc en l'espèce de déterminer si la motion en question était recevable aux termes de l'article 56.1 du Règlement » .Il a posé la question et il a donné la réponse « .ces termes amènent la présidence à conclure que la motion visait à diriger les travaux du comité, outrepassant ainsi ce que la Chambre en est venue à considérer comme les limites de l'application de l'article 56.1 du Règlement » — c'est-à-dire que la motion est irrecevable.
Mr. Chair, in conclusion, even though Mr. Lukiwski tried to avoid actually reading the words of the Speaker, we have a Speaker who said, in response to the question of “At issue then is whether the motion in question was an admissible motion, pursuant to Standing Order 56.1”.He asked the question and gave the answer: “.it leads the Chair to the conclusion that the motion” stepped “beyond what the House has come to accept as being within the confines of Standing Order 56.1”—inadmissible.

Bref, il serait intéressait de déterminer si la motion proposée le 27 mars constitue — ou non — une question importante, mais cela n'a rien à voir avec le recours au Règlement du 16 mai dans le cadre duquel j'ai fait valoir que la motion en question devait être jugée irrecevable, puisque La procédure et les usages de la Chambre des communes interdit expressément à quiconque d'invoquer l'article 56.1 du Règlement pour donner des directives à un comité permanent.
Therefore, whether or not the motion from March 27 is considered to be a substantive one might be an interesting point, but it is one that is completely moot with regard to the point of order I raised on May 16, which is that the motion should have been deemed inadmissible because House of Commons Procedure and Practice expressly prohibits the use of Standing Order 56.1 to give a direction to a standing committee.

Pouvoir de contrôle sur les institutions européennes exerçant un pouvoir exécutif (la Commission et le Conseil), principalement en assurant un contrôle politique sur la Commission (par le biais d’une motion de censure) ou en adressant des questions écrites ou orales au Conseil.
Power of control over the EU executive institutions (Commission and Council) mainly by ensuring political control over the Commission (by a motion of censure) or by asking oral or written questions to the Council.

- (ES) Bon, je vais donc le faire comme une motion de procédure car, si je vous ai bien compris, vous venez de me dire que tout député peut poser une question complémentaire pour chaque question.
– (ES) Alright, then I will do so as a point of order, because, if I have not misunderstood you, you have just said that all Members can ask one supplementary question for each question.

Je dois vous rappeler que nous n’allons pas entrer ici dans un dialogue sur le fond de la question et que vous devez réellement poser une motion de procédure.
I must remind you that we are not going to enter into a dialogue on the basis of the issue and that you must raise a genuine point of order.

- (ES) Monsieur le Président, j'interviens pour une motion de procédure. Il me paraît injuste que si un député peut formuler une question complémentaire à sa question, il ne nous soit permis, à nous quatre, que de poser une seule question complémentaire commune.
– (ES) Mr President, on a point of order, it does not seem fair to me that, if any Member is entitled to ask a supplementary question after his initial question, the four of us are only allowed to ask one joint supplementary question.

- (EN) Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Serait-il possible de rétablir la question n°2 ?
– Mr President, on a point of order would it be possible to reinstate Question No 2?

Je sais que le ministre a parlé des eaux frontières, mais la motion en question parlait d'une interdiction nationale et non de dix interdictions provinciales, qui ne seraient pas peu souhaitables, mais telle n'est pas la teneur de la motion qui a été adoptée et que le gouvernement a appuyée.
I know the minister has spoken about boundary waters, but this motion actually talked about a national ban, not 10 separate provincial bans which would not be undesirable. At the same that is not the motion that was passed and not the motion the government supported.