Vertaling van "motion d’instruction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête pour directives [ requête en vue d'obtenir des directives | requête pour obtenir des directives | demande d'instructions | motion pour directives ]
motion for directions

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]
motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]

architecture CISC | architecture d'ordinateur à jeu d'instructions complexe | architecture à jeu d'instructions complexe | architecture d'ordinateur à jeu complexe d'instructions | architecture d'ordinateur à jeu complet d'instructions | architecture à jeu complexe d'instructions | architecture à jeu d'instructions complet
CISC architecture | complex instruction set computer architecture | CISC | complete instruction set computer architecture

motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]
private Member's motion [ private member's motion ]

premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)
Chief Federal Examining Magistrate

ordinateur CISC | ordinateur à jeu d'instructions complexe | ordinateur à jeu complexe d'instructions | ordinateur à ensemble d'instructions complexe | ordinateur à jeu complet d'instructions
complex instruction set computer | CISC | CISC computer | complete instruction set computer

format d'instruction | modèle d'instruction | cliché d'instruction | forme d'instruction
instruction format

Service régional de juges d'instruction | Office régional du juge d'instruction | Office d'instruction pénale | Tribunal d'instruction pénale
Office of the District Examining Magistrates

autorité d'instruction | autorité d'instruction pénale | organe d'instruction
investigating authority | investigation authority

instruction | mandat | motion de renvoi | ordre de renvoi
order of reference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, les interventions sont limitées à dix minutes pendant l’étude d’une motion donnant instruction à un comité d’élaborer un projet de loi (article 68(4) du Règlement), d’une motion visant à renvoyer un projet de loi à un comité avant la deuxième lecture (article 73(1)c) du Règlement), de la plupart des motions d’amendement à l’étape du rapport (articles 76(7) et 76.1(7) du Règlement), d’une motion portant suspension du Règlement en vue d’examiner une question urgente (article 53(3)c) du Règlement) et d’une motion portant sur le Règlement et la procédure (article 51(3) du Règlement).
For example, speeches are limited to ten minutes during consideration of a motion instructing a committee to bring in a bill (Standing Order 68(4)), a motion to refer a bill to committee before second reading (Standing Order 73(1)(c)), most motions in amendment at report stage (Standing Order 76(7) and 76.1(7)), a motion to suspend the Standing Orders to consider an urgent matter (Standing Order 53(3)(c)), and a motion to take note of the Standing Orders and procedure (Standing Order 51(3)).

La présidence accepte par conséquent certaines motions dont de simples députés donnent avis pour examen à l’étape des « Motions », comme des motions d’instructions à un comité ou d’adoption d’un rapport de comité .
Accordingly, the Chair accepts certain motions put on notice by private Members for consideration under the rubric “Motions”, such as motions of instruction to committees and for concurrence in committee reports.

Le secrétaire parlementaire a fait valoir que la motion d’instruction, inscrite au Feuilleton sous le numéro 6 des Affaires émanant du gouvernement, est irrecevable parce qu’à son avis elle vise à allouer le temps consacré à l’étape de l’étude en comité du projet de loi et constitue ainsi une instruction qui n’est plus facultative.
The parliamentary secretary argued that the motion of instruction listed on the order paper as Government Business No. 6 is out of order because, in his view, it attempts to time allocate a bill and, as such, is no longer permissive.

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il s’agit d’une motion de procédure: je voudrais signaler au Parlement que, dans le cadre de ce débat, il y a eu, au cours du vote, deux interventions donnant des instructions de vote.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, on a point of order, I should like to point out to the Chamber that, in respect of this debate, two speeches have been made in which voting instructions have been given during the vote.

En terminant, bien que le rappel au Règlement ait été soulevé à la première occasion après l'appel de la motion d'instruction, il me semble utile de rappeler qu'une motion d'instruction ne peut être débattue avant l'adoption de la motion de deuxième lecture du projet de loi auquel la motion se rapporte.
One final comment, while the point of order was raised at the earliest opportunity when the motion of instruction was first called, I think it advisable to note that a motion of instruction cannot properly be taken up for debate prior to the adoption of the second reading motion on the bill to which it relates.

Une fois que la motion d'instructions présentée par le ministre a été adoptée, le délai que la première motion adoptée par la Chambre comporte devient applicable puisque la Chambre y a déjà donné son agrément en adoptant la motion des subsides modifiée.
Once the motion of instruction presented by the minister was adopted, the deadline contained in the earlier motion adopted by the House became applicable, as this had already been agreed to by the House in adopting the supply motion as amended.