Vertaling van "motion d’initiative parlementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]
private Member's motion [ private member's motion ]

motion d'initiative parlementaire [ motion émanant des députés ]
private members motion

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

initiative parlementaire
parliamentary initiative

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative
author of a parliamentary initiative | author of an initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai le devoir d'informer les députés que, conformément au paragraphe 93(3) du Règlement, on ne peut pas proposer d’amendement à une motion d'initiative parlementaire ou à une motion portant deuxième lecture d’un projet de loi d'initiative parlementaire sans l’autorisation du parrain de la mesure.
It is my duty to inform hon. members that pursuant to Standing Order 93(3) no amendment may be proposed to a private member's motion or to the motion for second reading of a private member's bill unless the sponsor of the item indicates his or her consent.

Conformément au paragraphe 93(3) du Règlement, il ne peut être proposé d'amendement à une motion d'initiative parlementaire ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi d'initiative parlementaire qu'avec l'autorisation du parrain de la motion.
Pursuant to Standing Order 93(3) no amendment may be proposed to a private members' motion or to the motion for second reading of a private members' bill unless the sponsor of the item indicates his or her consent.

J'ai le devoir d'aviser la Chambre que, conformément au paragraphe 93(3) du Règlement, il ne peut être proposé d'amendement à une motion d'initiative parlementaire ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi d'initiative parlementaire qu'avec l'autorisation du parrain de la motion.
It is my duty to inform hon. members that pursuant to Standing Order 93(3) no amendment may be proposed to a private member's motion or to the motion for second reading of a private member's bill unless the sponsor of the item indicates his or her consent.

Il y a plusieurs choses que nous devons faire. Si le député d'en face pense vraiment que nous devrions recourir aux initiatives parlementaires pour mettre en oeuvre certaines des bonnes solutions qui ont été présentées à la Chambre, alors nous devons moderniser les initiatives parlementaires de manière à ce que chaque député de la Chambre, sans égard au parti qu'il représente, puisse présenter, au cours d'une législature, un projet de loi d'initiative parlementaire et une motion d'initiative parlementaire faisant l'objet d'un vote.
If the hon. member from the other side truly thinks we should use private members' business to implement some of the fine solutions that have been put forth in the House, then we need to reform private members' business so that every member in the House, regardless of what party they represent, will have one votable private member's bill per parliament and one votable private member's motion.

S'il s'agissait d'une motion d'initiative parlementaire parrainée par un député d'en face, étant donné que de ce côté-ci nous considérons que toutes les motions et les projets de loi d'initiative parlementaire devraient faire l'objet de votes libres, je ne doute pas un instant que cette motion du Bloc recevrait l'appui de tous.
If this were a motion put forward by a private member from the opposition, where we on this side regard all private members' motions and private members' bills as issues of free votes, I do not think there is any question at all that this motion by the Bloc would be supported.