Traduction de «motion d’ajournement celle-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

débat d'ajournement [ débat sur la motion d'ajournement | délibérations sur la motion d'ajournement ]
adjournment debate [ adjournment proceedings | proceedings on adjournment | proceedings on the adjournment motion | late show ]

motion d'ajournement sine die [ motion d'ajournement indéfini ]
sine die adjournment motion

Motion d'ajournement (article 52)
Motion to Adjourn Under S.O. 52

ajournement [ motion d'ajournement ]
adjournment [ adjournment motion ]

motion tendant à l'ajournement
motion to adjourn

motion en vue de l'ajournement
motion to adjourn

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une motion portant « Que la Chambre s’ajourne maintenant jusqu’à 6 heures ce soir » a été jugée irrecevable puisque, lorsqu’une condition est adjointe à une motion d’ajournement, celle-ci n’est plus le type de motion visée par l’article 60; elle devient une motion de fond ordinaire, requérant un avis.
A motion “that this House stand adjourned till six o’clock today” was ruled out of order since, when a condition is attached to a motion to adjourn the House, it is no longer the type of motion envisaged by Standing Order 60; it becomes a regular substantive motion requiring notice.

Il est toutefois arrivé que, par consentement unanime, cette procédure soit suivie; dans ces cas, après le débat sur la motion d’ajournement, celle-ci a été réputée retirée et la séance suspendue jusqu’à 20 heures . Il est aussi arrivé à l’occasion, par consentement unanime, que la séance soit suspendue avant l’heure habituelle d’ajournement afin de permettre aux députés de se préparer pour le débat d’urgence .
However, such proceedings have been held by unanimous consent; in these cases, following debate on the Adjournment Proceedings, the motion to adjourn has been deemed withdrawn and the sitting suspended until 8:00 p.m. On occasion, unanimous consent has also been granted for the suspension of the sitting prior to the ordinary hour of daily adjournment in order to give Members an opportunity to prepare for an emergency debate.

Je crois cependant que la première partie de la motion est de mise et que le comité devrait s'ajourner, comme M. Comartin l'a indiqué, à 17 h 30. Puisque Mme Jennings joint une condition à la motion d'ajournement, celle-ci peut faire l'objet d'un débat.
When Ms. Jennings attaches a condition to the motion to adjourn, it becomes debatable.

Honnêtement, même si on avait ajourné le débat sur la motion de concurrence, celle-ci aurait quand même été mise au voix à un moment au début de l'année prochaine.
Quite frankly, even if we had adjourned debate on the concurrence motion, this concurrence motion still would have come to a vote sometime early in the new year.

– (DE) M. le Président, en notifiant à ce sujet les services parlementaires, j’ai annoncé hier que je voulais présenter une motion d’ajournement du vote sur l’ARYM, en d’autres mots, le rapport sur la Macédoine.
– (DE) Mr President, I announced yesterday, and notified the parliamentary services accordingly, that I wished to table a motion requesting a postponement of the vote on FYROM, in other words, on the Macedonia report.

Au parlement italien nous avons voté en faveur de la Charte mais avec une motion, différente de celle de la majorité de gauche, dans laquelle nous mettions en relief la nécessité de protéger davantage les droits de la personne dans la Charte.
In the Italian Parliament, we voted for the Charter but with a different motion from that of the left-wing majority, in which we stressed the need for the Charter to provide greater protection of individual freedoms.

Il y a deux motions de procédure: celle de Mme Morgantini, rapporteur, et ensuite celle de Mme Schröder.
There are two procedural motions: one from Mrs Morgantini, the rapporteur, and then one from Mrs Schröder.

Cette mesure viser à apaiser les inquiétudes en parant à la possibilité de voir le gouvernement convoquer le Parlement, annoncer ses intentions dans un discours du trône, décider qu'il n'a pas besoin de présenter de projet de loi à la Chambre, ajourner celle-ci et, un an plus tard, rappeler la Chambre et vivre le reste de l'année des mandats spéciaux du gouverneur général (1745) En vertu de la loi actuelle, il devrait proroger la Chambre avant de pouvoir le faire. Le gouvernement peut proroger le Parlement lorsqu'il manque d'argent.
However, the fear is that if we do not put in place such a procedure as this, we may find ourselves in a situation where a government could call Parliament together, have a speech from the throne and announce that it does not need any legislation from the House, adjourn the House of Commons and then one year later call the House back and spend the rest of the year thriving on Governor General's special warrants (1745 ) It would have to prorogue the House before it could do that under the current law, but prorogation could occur whenever the government ran out of money.

1. Lorsque la commission compétente au fond dépose une proposition de résolution prévoyant l'ajournement de la décision de décharge, celle-ci expose les motifs de l'ajournement.
1. Where the committee responsible tables a motion for a resolution postponing the discharge decision, that motion shall set out the reasons for postponement..