Citant le paragraphe 63(1) du Règlement du Sénat et le commentaire 558 de la sixième édition de Beauchesne, à la page 178, le sénateur Carstairs a soutenu que la motion du sénateur Lynch-Staunton contrevient à la règle sur une « question déjà résolue », laquelle interdit de présenter une motion ou un projet de loi essentiellement identique à une motion ou un projet de loi qui a déjà été mis aux voix.
Citing rule 63(1) of the Rules of the Senate and citation 558 of Beauchesne, 6th edition, at page 172, Senator Carstairs argued that the motion of Senator Lynch-Staunton contravened the " same question" rule which prohibits the introduction of motions or bills similar in substance to one already voted on.