Vertaling van "motion du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis de motion de voies et moyens visant à mettre en œuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000
Notice of Ways and Means Motion to Implement Certain Provisions of the Budget Tabled in Parliament on February 28, 2000

Avis de motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997
Notice of ways and means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 18, 1997

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

capture de mouvement | motion capture
motion capturing | Mo-cap | motion capture

assister à des séances plénières du Parlement
appear at parliament plenaries | visit parliamentary meetings | attend parliament plenaries | frequent parliamentary meetings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.
If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.

Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.
If the motion of censure is carried by a two-thirds majority of the votes cast, representing a majority of the component Members of the European Parliament, the members of the Commission shall resign as a body and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy shall resign from duties that he or she carries out in the Commission.

.les événements entourant forcément les pétitions, les questions et les avis de motion au Parlement font tous partie des délibérations du Parlement.
—the events necessarily incidental to petitions, questions, and notices of motions in Parliament—are all events which are part of the “proceedings of Parliament”.

Par conséquent, les événements qui entourent nécessairement les pétitions, les questions et les avis de motion au Parlement font tous partie, depuis le XVIIe siècle, des «délibérations du Parlement».
Therefore, the events necessarily incidental to petitions, questions and notices of motions in parliament in the 17th century and today are all events which are part of “proceedings of parliament”.

La tenue d'une enquête impartiale avant de déposer une motion au Parlement ou de présenter une requête au gouvernement contribue à jeter une base ferme à partir de laquelle le Parlement ou le gouvernement peut agir.
The idea of an impartial commission as a preliminary step before Parliament or the government does its job is helpful in providing a firm basis on which Parliament or the government can take further steps.

Le Parlement est la seule institution de l’UE habilitée à destituer la Commission au cours de son mandat quinquennal au moyen d’une motion de censure.
The Parliament is the sole EU institution which can dismiss the Commission during its five-year mandate through a motion of censure.

Le Parlement peut, par le biais d’une motion de censure, contraindre la Commission à démissionner.
Parliament can force the Commission to resign through a motion of censure.

Il a ignoré des motions du Parlement, restreint l'accès à l'information comme jamais auparavant, et même fait la sourde oreille à des ordres du Parlement lui enjoignant de partager avec les parlementaires des documents importants pour l'intérêt public.
It has ignored motions of Parliament, restricted access to information like never before, and even denied legal parliamentary orders from the House to share documents with members of Parliament that are important to the public interest.

Le Parlement européen peut adopter une motion de censure de la Commission conformément à l'article 234 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
In accordance with Article 234 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the European Parliament may vote on a motion of censure of the Commission.

.les événements entourant forcément les pétitions, les questions et les avis de motion au Parlement [.] font tous partie des «délibérations du Parlement».
—the events necessarily incidental to petitions, questions and notices of motions in Parliament—are all events which are part of the “proceedings of Parliament”.