Vertaling van "motion du gouvernement adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion du gouvernement
government motion

déclarer la motion adoptée
declare the motion carried in the affirmative

motion adoptée sur division
motion agreed to on division

avis de motions émanant du Gouvernement
government notices of motions

guillotine | motion relative au calendrier du gouvernement
allocation of time motion | allocation of time orders | closure by compartments | guillotine motion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette motion du gouvernement, adoptée à l’unanimité, était inspirée du premier rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, présenté le 20 décembre 1984 (Journaux, p. 211).
This government motion, adopted by unanimous consent, was inspired by the First Report of the Special Committee on the Reform of the House of Commons, presented on December 20, 1984 (Journals, p. 211).

L'honorable Yonah Martin (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, si possible, avec le consentement du Sénat, étant donné la motion du gouvernement adoptée hier soir, j'aimerais retirer les motions n 2, 3 et 4.
Hon. Yonah Martin (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, if I may, with leave of the Senate, with the government motion that was adopted last evening, I would like to withdraw Motions Nos. 2, 3 and 4 at this time.

En réponse, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a cité les pages 257 et 258 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, pour montrer que la Chambre peut suspendre le Règlement temporairement en adoptant des ordres spéciaux, ce qui peut être fait au moyen d'une motion du gouvernement adoptée à la majorité des voix.
In response, the government House leader cited pages 257 and 258 of House of Commons Procedure and Practice, second edition, to demonstrate that the House may deviate from the Standing Orders for a limited period of time by adopting special orders, which can be done by way of a government motion decided by a majority vote.

La motion du gouvernement adoptée en mars reprenait de nombreuses recommandations du rapport.
The government motion passed in March reflected a number of the report's recommendations.

35. prend acte de la déclaration de la Commission sur la gouvernance adoptée le 30 mai 2007, qui porte sur le fonctionnement interne de la Commission et qui explique la façon dont elle est dirigée et contrôlée ainsi que ses relations avec ses partenaires; encourage la Commission à encore améliorer sa gouvernance d'entreprise et à informer l'autorité de décharge des actions et mesures adoptées:
35. Notes the Commission's Governance statement adopted on 30 May 2007, which covers the internal functioning of the Commission and explains the way it is directed and controlled and the way it relates with its stakeholders; encourages the Commission to further improve its corporate governance and to inform the discharge authority of actions and measures taken by:

Au cours des neuf derniers mois, nos ministères et organismes — sous la direction du Comité du cabinet sur l'Afghanistan — se sont efforcés de remplir les engagements pris dans la motion du gouvernement adoptée le 13 mars 2008 et de suivre les recommandations du Groupe d'experts indépendant sur le rôle futur du Canada en Afghanistan.
Over the last nine months departments and agencies, led by the cabinet committee on Afghanistan, have been focused on fulfilling the commitments made in the government motion of March 13 last year and the recommendations of the Independent Panel on Canada's Future Role in Afghanistan.

Puis-je dès lors déclarer que cette motion devrait être adoptée à l’unanimité et souligner que l’adoption de mesures législatives ou de soutien est une priorité majeure pour l’avenir démocratique de l’Europe, que l’on a tardé de façon injustifiée à prendre des mesures depuis la publication du Livre vert, que les mesures nécessaires doivent être intégrées à la politique générale sur les média audiovisuels, que nous devons accepter que les règles traditionnelles de concurrence de marché ne sont pas appropriées et qu’il nous faut un réseau compétitif indépendant ayant en point de mire un véritable pluralisme et que, pour ces raisons, des restrictions de concentration sont compatibles avec le droit communautaire.
May I, therefore, say that this motion should be adopted unanimously and point out that passing legislative and other support measures is a top priority for the democratic future of Europe, that there has been an unwarranted delay in taking action since the Green Paper was published, that the measures required need to be incorporated into general policy on audiovisual media, that we must accept that the traditional rules of market competition are inadequate and that we need an independent competitive network with its sights set on real pluralism and that, for these purposes, restrictions on concentration are compatible with Community law.

la Commission pourrait-elle dire quelles suites elle se propose de donner aux protestations des intéressés, d'une part, et à la motion qu'a adoptée à l'unanimité, le 6 septembre 1999, le conseil départemental de Phthiotide dans sa composition élargie, d'autre part, contre la liaison fixe par-dessus le golfe Maliaque (motion n" 126) ?
How does the Commission intend to respond to the accusations by the parties concerned and the unanimous vote of 6 September 1999 by the enlarged Prefectural Council of Fthiotida against the Maliakos Bay link project (Decision No 126)?

- vu la déclaration sur le développement social adoptée lors du Sommet social des Nations unies organisé en 1995 à Copenhague et les résultats de la Conférence de suivi des Nations unies sur le développement social qui s'est tenue à Genève en 2000, ainsi que les documents de l'OCDE sur le rôle de la coopération au développement à l'aube du XXIe siècle, la Déclaration du millénaire des Nations unies, le rapport sur la réduction de la pauvreté et le développement économique du G8 et les motions adoptées par l'Assemblée du Jubilé des politiques et des gouvernants,
- having regard to the Copenhagen Declaration on Social Development 1995 adopted at the UN Social Summit in Copenhagen in 1995 and to the results of the follow-up UN conference on Social Development in Geneva in 2000, and having noted the OECD documents on the role of development cooperation on the threshold of the 21st century, the UN Millennium Declaration, the G8 report on poverty reduction and economic development and the motions adopted at the politicians" and governors" jubilee assembly,