Traduction de «motion donne lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gisement rentable [ gîte rentable | gisement d'exploitation rentable | gîte d'exploitation rentable | gisement donnant lieu à une exploitation rentable | gîte qui donne lieu à une exploitation rentable | gîsement économique | gîte économique | dépôt d'intérêt économique ]
commercial deposit [ economic deposit | viable deposit | economically viable deposit ]

à compter de la survenance du fait qui y donne lieu
from the occurrence of the event giving rise thereto

crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties
credit which has given rise to the grant of guarantees

crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties
credits which have given rise to the grant of guarantees

prêt ayant donné lieu à une saisie
loan foreclosed

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

Sécurité et santé au travail - Nombre de lésions et de maladies professionnelles signalées ayant donné lieu à une indemnisation, et montant de cette indemnisation
Occupational Safety and Health - Number of Reported and Compensated Occupational Injury and Illness Cases and Amount of Workers' Compensation

motion en non-lieu
non-suit motion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je demande à la Chambre le consentement unanime pour que la motion donne lieu à un vote et soit adoptée.
I am not exactly sure what the procedure is. I ask the House for unanimous consent that it be deemed votable and passed.

Une motion qui ne fait pas l'objet d'un vote donne lieu seulement à un débat d'une heure au lieu de trois heures pour une motion faisant l'objet d'un vote.
A non-votable motion has only one hour of debate; a votable motion has three hours of debate.

[Traduction] Mme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD): Monsieur le Président, le NPD donnera son appui à la motion, et je remercie le député de Charleswood St. James—Assiniboia de l'avoir présentée à la Chambre. La motion donne lieu a un débat très vigoureux sur une question qui est très importante aux yeux des Canadiens.
[English] Ms. Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NDP): Mr. Speaker, the NDP will be supporting the motion and I thank the member for Charleswood St. James—Assiniboia for bringing it to the attention of the House and for some very vigorous debate around an issue that is very important to Canadians.

Ce travail était suivi d’une motion de censure conditionnelle, qui a notamment donné lieu au retrait de la sécurité alimentaire des domaines de compétence de la DG Agriculture pour en faire un domaine politique tombant dans le champ de la procédure de codécision.
This was followed by a conditional vote of no-confidence and one of the key results was that food safety was taken away from DG Agriculture and became an area of policy that falls within the codecision procedure.

Une initiative émanant de l’UE concernant la Tchétchénie a échoué et notre résolution sur le Zimbabwe a donné lieu à une motion de "non-action".
An initiative from the EU on Chechnya was defeated and our resolution on Zimbabwe fell to a 'No Action' motion.

Il est possible que cette motion donne lieu à un projet de loi, ou nous pouvons revenir avec un projet de loi très précis qui en découle.
When members select a motion—and I think this member has done it intentionally—it leaves a lot more flexibility. What it says to the government is this is a subject we would like you to look at, and then you may generate a bill out of it, or we may come back with a very precise bill out of it.

Je comprends très bien, étant donné le genre de motion dont il est question, que même vous, qui êtes un ancien professeur de droit et connaissez bien le sujet, vous soyez un peu incertain du mécanisme qui donne lieu à cette situation particulière.
Of course, I can understand, being confronted with a motion such as this one, that even you, in your position as a former professor of law and someone who knows a lot about this subject that is before us, would perhaps be a little confused as to what the mechanism is that we are triggering in this particular instance.