Essentiellement, la motion dirait simplement que si un projet de loi nous est renvoyé — cela n'arrive pas trop souvent dans ce Comité, mais c'est une possibilité — il aura la priorité sur toute autre étude. Nous ne pourrions donc pas décider de ne pas examiner le projet de loi.
It has been moved by Mr. Kamp that the consideration and examination of any government or private member's bill that falls within the express mandate of the committee shall take precedence over any study or non-legislative examination other than questions of privilege.