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Amendement de la motion présentée
Motion dilatoire
Motion en cautionnement pour frais
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion exparte présentée en cour
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Motion tendant à amender la motion
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

Traduction de «motion dilatoire présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




motion exparte présentée en cour

exparte motion in court


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


amendement de la motion présentée [ motion tendant à amender la motion ]

motion to amend the motion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Malheureusement, en raison d'une motion dilatoire présentée aujourd'hui, nous devrons peut-être consacrer une journée de plus, soit lundi, au projet de loi C-78.

Unfortunately, as a result of a delaying motion that was introduced today, I think we might require an additional day on Monday to return to Bill C-78 as a result of this obstruction.


M. John O'Reilly: Monsieur le Président, une fois de plus, vous venez de rendre une très sage décision qui tient compte des motions dilatoires présentées par le Parti réformiste pour essayer de faire échouer cet accord.

Mr. John O'Reilly: Mr. Speaker, once again, a very wise ruling and one that recognizes the dilatory motions of the Reform Party to try to scuttle this agreement.


Elle porte qu'il n'y aura pas de motion dilatoire présentée pendant les consultations prébudgétaires. Je la propose et j'aimerais que mon nom demeure sur la liste, car j'ai d'autres questions à poser.

I'm moving that, and then I would still like to be on the speakers' list because I have other questions.


Nous parlons d'une motion dilatoire présentée par M. Bélanger, et qui demande à surseoir à l'examen de la question concernant la motion antérieure et son amendement jusqu'à ce que le ministre ait soumis son rapport dans le dossier des reposteurs, comme promis.

We're talking about a dilatory motion put forward by Mr. Bélanger that says the matter currently dealing with the past motion and amendment be deferred until such time as the minister has come forward with his report on the matter of remailers, as promised.


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Je tiens à confirmer que nous avons l'intention d'aller de l'avant en dépit de la motion dilatoire présentée plus tôt aujourd'hui à la Chambre par l'opposition afin de bloquer le projet de loi.

I wish to confirm to the House that it is my intention to continue to do so notwithstanding the opposition's dilatory motion to stop the bill from proceeding which was introduced in the House earlier this day.




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motion dilatoire présentée ->

Date index: 2023-11-01
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