Vertaling van "motion demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]
motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

capture de mouvement | motion capture
motion capturing | Mo-cap | motion capture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre comité a adopté une motion visant à ce que nous entreprenions une étude des OGM et, tant qu'elle n'aura pas été révoquée, cette motion demeure pertinente puisqu'elle a déjà été adoptée.
This committee has passed a motion that we're going to study GMOs, and until you rescind that motion it is sitting on this table and has already been passed.

Si un vote par appel nominal est demandé sur la motion présentant la question préalable et que la Chambre décide de reporter le vote, les deux motions demeurent inscrites au Feuilleton (voir, par exemple, Journaux, 29 octobre 1998, p. 1214; Feuilleton et Feuilleton des Avis, 30 octobre 1998, p. 15).
If a recorded division is demanded on the motion for the previous question, and the House decides to defer the vote, both motions are carried on the Order Paper (see, for example, Journals, October 29, 1998, p. 1214; Order Paper and Notice Paper, October 30, 1998, p. 15).

D'accord, je vais lire la motion avec l'amendement proposé: « Que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire entreprenne une étude, en priorité, de la Loi sur la concurrence », puis le reste de la motion demeure inchangé.
Okay, I'll read it with the amendment included: “That the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food conduct a study, as our top priority, of the Competition Act”, and then the rest of the motion would remain as it is.

Comme un tel avis de motion ne peut être traité tant que le Sénat n'a pas constitué de comités, la motion demeure au Feuilleton.
Accordingly, such a notice of motion could not be dealt with until such time as the Senate has committees underway, and the motion will have to stand on the Order Paper.

J'espère, à l'instar de mon collègue, que l'importance de la motion demeure, sans égard à ce que la députée a dit et sans égard à ce que ne fait pas le leader adjoint du gouvernement à la Chambre pour que la motion fasse l'objet d'un vote même si le gouvernement ne cesse de parler de multiculturalisme.
I hope, and I join my colleague, that the importance of the motion remains, irrespective of what she said and irrespective of the government deputy House leader not trying to make this a votable bill, despite the fact that the government keeps talking about multiculturalism.