Vertaling van "motion demande simplement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion en cautionnement pour frais [ motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens | motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens ]
motion for security for costs

demander la parole pour une motion d'ordre | présenter une motion d'ordre
raise a point of order, to

présenter une motion portant dépôt d'un document [ présenter une motion en vue de dépôt d'un dossier | demander le dépôt d'un dossier ]
move for a return

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

demande en prolongation de délai | motion en prolongation de délai
application for extension of time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette motion demande simplement aux libéraux de présenter un code d'éthique et de faire en sorte que le respect du code soit contrôlé par un commissaire à l'éthique indépendant, qui rende des comptes au Parlement, et pas seulement au premier ministre.
This motion is simply asking the Liberals to present their ethics code. That ethics code has to be backed up with an independent ethics commissioner who is answerable to parliament, not just the Prime Minister.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, au risque de mêler davantage la secrétaire d'État, et ce n'est certainement pas mon intention, je rappelle que notre motion demande simplement au gouvernement de mettre un terme à la discrimination contre les familles qui comptent deux parents et un revenu unique.
Mrs. Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Ref.): Mr. Speaker, at the risk of further confusing the secretary of state, and I hope not to do that, our motion simply calls for an end to discrimination against single income two parent families.

Cette motion demande simplement à la Chambre de dire si les députés souhaitent demander au gouvernement de déposer une loi visant à rétablir la définition traditionnelle du mariage.
This is a motion which simply asks the House to express itself as to whether or not it is the members' desire to call on the government to introduce legislation to restore the traditional definition of marriage.

- (EN) Madame la Présidente, je voulais simplement embrayer sur la précédente motion de procédure et demander quand nous serons en mesure de débattre des propositions contenues dans le rapport de M. Corbett - dont je crois savoir qu'elles sont bloquées en commission des affaires constitutionnelles - afin que cette procédure ridicule, six pages d'amendements en plénière pour un rapport, puisse être modifiée.
– Madam President, I just wanted to follow up the previous point of order and ask when are we going to be able to debate the proposals in Mr Corbett's report – which I understand are stuck in the Committee on Constitutional Affairs – so that this ludicrous procedure, with six pages of plenary amendments on one report, can be reformed.

Un sénateur pourrait donc présenter, après avis, une motion demandant simplement au gouvernement de répondre au rapport de comité de la session précédente, sans demander l'adoption de ce rapport par le Sénat.
It might be possible, therefore, for a Senator to move, on notice, a motion simply requesting a government response to the committee report of the previous session, without asking for its adoption by the Senate.

Je suis certain qu'il n'est pas exagéré de présenter une motion demandant simplement que la Loi fédérale sur l'expropriation ait force obligatoire.
I am sure that introducing a simple motion calling for the clauses in the federal Expropriation Act to be binding is not too much.