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Demande d'annulation
Demande en prolongation de délai
Demander la parole pour une motion d'ordre
Demander le dépôt d'un dossier
Motion en annulation
Motion en cautionnement pour frais
Motion en prolongation de délai
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Présenter une motion d'ordre
Présenter une motion en vue de dépôt d'un dossier
Présenter une motion portant dépôt d'un document
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande

Vertaling van "motion demande plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


motion en cautionnement pour frais [ motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens | motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens ]

motion for security for costs


demander la parole pour une motion d'ordre | présenter une motion d'ordre

raise a point of order, to


présenter une motion portant dépôt d'un document [ présenter une motion en vue de dépôt d'un dossier | demander le dépôt d'un dossier ]

move for a return


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


demande en prolongation de délai | motion en prolongation de délai

application for extension of time
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
– (ES) Monsieur le Président, une motion de procédure: vous avez précédemment parlé d’une demande, formulée au nom de l’ensemble de l’Assemblée, pour que l’un des États des États-Unis emprisonne quelqu’un à vie plutôt que de l’exécuter.

– (ES) Mr President, on a point of order: you earlier referred to a request, on behalf of the whole House, that a state of the United States imprison someone for life rather than executing them.


Donc, plutôt que de demander une réponse au gouvernement, la motion demande au comité de proposer d'ajouter une annexe disant qu'il ne demande pas de réponse au gouvernement.

Thus, instead of asking the government for a response, the motion asks the committee to append an addendum stating that it is not asking the government for a response.


Il s'agit plutôt de savoir si la motion demande au Parlement de demander au gouvernement de présenter une mesure législative dont on sait qu'elle serait anticonstitutionnelle.

The issue really has to do with whether or not this motion is calling on Parliament to ask the government to introduce legislation in a legislative process that in fact is unconstitutional.


Honorables sénateurs, cette motion demande plutôt au Sénat le mandat de mener une enquête sur l'aspect de la question qui concerne la conduite des politiciens et le comportement des fonctionnaires du gouvernement du Canada.

Rather, honourable senators, the mandate which this motion is seeking from the Senate is for a Senate investigation that will examine questions that speak to the conduct of politicians, and to the behaviour of officials of the Government of Canada.


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9. réaffirme sa préoccupation quant au fait que la CDHNU risque de perdre une grande partie de sa valeur, en raison de sa tendance regrettable à devenir très politisée; déplore que les débats et les résolutions des années précédentes n'aient pas reflété la situation en matière de droits de l'homme, mais aient plutôt mis en évidence la mobilisation de soutien en faveur de pays accusés de violations des droits de l'homme; note que les motions de non-action contre des résolutions ont souvent abouti, à la suite de campagnes intenses de la part des pays co ...[+++]

9. Reaffirms its concern at the fact that the value of the UN Commission on Human Rights risks being substantially diminished by its regrettable tendency to become highly politicised; regrets that debates and resolutions in previous years did not reflect the human rights situation but rather the mobilisation of support for countries that were accused of human rights violations, and that no-action motions against resolutions often succeeded, following high profile campaigns by the countries concerned; urges that all the necessary reform measures be taken to reverse the politicisation process and thereby maintain the credibility of this ...[+++]


9. réaffirme sa préoccupation quant au fait que la CDHNU risque de perdre une grande partie de sa valeur, en raison de sa tendance regrettable à devenir très politisée; déplore que les débats et les résolutions des années antérieures n'aient pas reflété la situation en matière de droits de l'homme, mais aient plutôt mis en évidence la mobilisation de soutien en faveur de pays accusés de violations des droits de l'homme; note que les motions de non-action contre des résolutions ont souvent abouti, à la suite de campagnes intenses de la part des pays co ...[+++]

9. Reaffirms its concern at the fact that the value of the UN Commission on Human Rights risks being substantially diminished by its regrettable tendency to become highly politicised; regrets that debates and resolutions in previous years did not reflect the human rights situation but rather the mobilisation of support for countries that were accused of human rights violations, and that no-action motions against resolutions often succeeded, following high-profile campaigns by the countries concerned; urges that all the necessary reform measures be taken to reverse this politicisation and thereby maintain the credibility of this importa ...[+++]


- (EN) Monsieur le Président, c'est une motion de procédure, ou plutôt une petite inquiétude. Plusieurs députés de ce côté-ci de l'hémicycle se demandent si vous avez perdu votre veste ; en ce jour de neige, nous pouvons vous en prêter une des nôtres juste au cas où vous prendriez froid.

– Mr President, on a point of order, or a point of concern almost, a number of Members on this side of the House have noticed that you may have lost your jacket and on a snowy day can we offer you one of ours just in case you get cold.


—Monsieur le Président, plutôt que d'intervenir sur ces motions, je demande plutôt le consentement unanime de la Chambre pour retirer ces trois amendements que j'ai déposés.

He said: Mr. Speaker, instead of speaking on these motions, I ask for the unanimous consent of this House to withdraw the three motions standing in my name.


Mon collègue de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques a présenté un amendement à cette motion qui demande plutôt au gouvernement d'examiner la possibilité d'indexer complètement la prestation pour enfants.

My colleague, the member for Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, moved an amendment to this motion asking the government to review the possibility of fully indexing the child benefit.


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