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Demande d'annulation
Demander la parole pour une motion d'ordre
Demander le dépôt d'un dossier
Examiner une demande aussi favorablement que possible
Motion en annulation
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Présenter une motion d'ordre
Présenter une motion en vue de dépôt d'un dossier
Présenter une motion portant dépôt d'un document
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande

Traduction de «motion demande aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


examiner une demande aussi favorablement que possible

to examine a request as favourably as possible


motion en cautionnement pour frais [ motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens | motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens ]

motion for security for costs


demander la parole pour une motion d'ordre | présenter une motion d'ordre

raise a point of order, to


présenter une motion portant dépôt d'un document [ présenter une motion en vue de dépôt d'un dossier | demander le dépôt d'un dossier ]

move for a return


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Notre motion demande aussi que le nouveau directeur soit un agent du Parlement plutôt qu'un haut fonctionnaire de la Bibliothèque du Parlement.

In our motion, we have also asked that the new officer be an officer of Parliament rather than an officer of the Library of Parliament.


Dans le but d'obtenir des chiffres fiables sur le manque à gagner fiscal, la motion demande aussi que l'Agence du revenu du Canada fournisse au directeur parlementaire du budget les renseignements qui lui permettront de produire une estimation.

In order to obtain reliable numbers on the tax gap, the motion also calls on the Canada Revenue Agency to provide the Parliamentary Budget Officer with the information necessary to provide an independent estimate.


La motion demande aussi d'augmenter de 1 ¢ le litre le transfert des taxes sur l'essence que le gouvernement fédéral verse déjà aux municipalités.

The motion also calls on the government to increase the existing gas tax transfer to the municipalities by one cent per litre.


Finalement, la motion demande aussi que l'identité de tous les clients des compagnies de télécommunications utilisées pendant une élection générale soient aussi enregistrés et vérifiés.

Lastly, it asks that all clients of telecommunication companies during a general election have their identity registered and verified.


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- (EN) Monsieur le Président, pour commencer, je voudrais déposer une motion de procédure et demander à la présidence de ce Parlement d’écrire à la présidence française afin de lui signifier qu’il est inacceptable à nos yeux qu’elle n’assiste pas à l’intégralité d’un débat aussi important.

- Mr President, to start with, on a point of order, I would like to ask the presidency of this House to write to the French presidency and indicate that we find it unacceptable that the French presidency is not available for the whole duration of such an important debate.


Je vous prie de ne pas vous servir de procédures de motions de procédure, qui ont exclusivement trait au travail de la séance en cours, pour soulever d’autres questions qui, aussi importantes soient-elles, ne peuvent servir aux demandes que vous introduisez.

Please do not make use of points of order procedures which relate exclusively to the work of the sitting under way to raise other issues which, however important they may be, cannot be used for the purpose of the kind of requests you are making.


H. soulignant que le 27 novembre le parlement ukrainien a, dans une résolution adoptée à une majorité des deux tiers, déclaré que le résultat des élections récentes ne correspondait pas à la volonté du peuple et demandé qu'elles soient invalidées et qu'il a aussi voté une motion de défiance à l'égard de la commission électorale centrale en demandant qu'elle soit dissoute,

H. pointing out that on 27 November the Ukrainian Parliament adopted by a two-thirds majority a resolution saying that the result of the run-off election was ‘at odds with the will of the people’ and asked for the elections to be invalidated, and also passed a vote of no confidence in the Central Election Commission and asked for it to be disbanded,


- (NL) Madame la Présidente, je voudrais m'associer au point à la motion de procédure de Mme Lynne, mais je voudrais vous demander de reprendre le contact et j'en appelle aussi à mes collègues grecs afin qu'ils veillent à ce que ces "spotters", qui, en raison de leur hobby, sont emprisonnés en Grèce depuis cinq semaines déjà, soient amenés à comparaître avant vendredi prochain ; en effet, un congé de trois semaines approche et ces ...[+++]

– (NL) Madam President, I should like to endorse Mrs Lynne’s point of order, but I should like to ask you to re-establish contact, and I should also like to call on my fellow Greek MEPs to ensure that these spotters, who have now spent nearly five weeks in a Greek prison for indulging in their pastime, can be brought to court before next Friday, because procedures will otherwise be delayed by a three-week break and these young men, these spotters who were enjoying their pastime, would then be locked up seven or eight weeks without being brought before the law.


- (DE) Monsieur le Président, deux motions de procédure : la première est que je vous prie, vous, la Présidence, de ne pas regarder seulement à gauche, mais aussi de porter le regard avec bienveillance vers la droite pour voir si quelqu'un demande la parole de ce côté.

– (DE) Mr President, two points on the Rules of Procedure: the first is that I would ask you, the chair, not just to look to the left, but to kindly look to the right also to see if anyone here wishes to speak.


La motion demande aussi d'interdire les exportations d'eau en vrac et d'imposer des restrictions strictes à l'égard des nouveaux projets de dérivation.

The motion also calls for a ban on the bulk export of water and strict restrictions on new diversions.




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motion demande aussi ->

Date index: 2024-05-23
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