Vertaling van "motion de régie interne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion de régie interne [ motion d'affaire courante ]
routine motion

Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]
By-law of internal management of the Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]

règle de la régie interne [ règle de régie interne | règle de gestion interne ]
indoor management rule [ inside management rule ]

pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne
internal administrative practice | internal management practice

modification de régie interne | modification mineure
housekeeping amendment

règle de la régie interne
indoor management rule

passation de marché interne | prestations intégrées | quasi-régie
in-house contract award | in-house procurement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je relève que, en l’absence de demande d’assistance mutuelle ou en présence d’autres mesures de droit de l’Union se rapportant au litige, la notification effectuée par publication au journal official de Grèce est une question purement interne à cet État membre et que toute contestation sur ce point sera exclusivement régie par le droit de cet État membre.
I note that, in the absence of a request for mutual assistance, or the presence of some other measure of EU law that is relevant to a dispute, the giving of notice by publication in the official journal of Greece is a matter that is wholly internal to that Member State, and therefore any challenge to it will be governed exclusively by the law of that Member State.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
2. Member States shall communicate to the Commission the text of the main provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive.

La présente directive ne régit pas les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, lesquelles sont régies par ce droit, ni les activités menées par les forces militaires d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où elles sont régies par d’autres règles de droit international.
This Directive does not govern the activities of armed forces during periods of armed conflict, which are governed by international humanitarian law within the meaning of those terms under that law, and, inasmuch as they are governed by other rules of international law, activities of the military forces of a State in the exercise of their official duties.

Par conséquent, ma motion indique que le comité cherche à modifier les motions de régie interne établissant le sous-comité en supprimant, après les mots « secrétaire parlementaire », les mots « qui n’aura pas de vote ». Le libellé de la motion de régie interne sera donc le suivant: Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit créé et composé du président, des deux vice-présidents, d’un député de l’autre parti de l’opposition et du secrétaire parlementaire.
Therefore, the routine motion will read: That the subcommittee on procedure and agenda be established and be composed of the chair, the two vice-chairs, a member of the other opposition party, and the parliamentary secretary.

Pendant que nous parlons encore des motions de régie interne et que nous adoptons les motions de régie interne que nous avons déjà acceptées, j'aimerais proposer une motion visant à éliminer les repas de travail pour le comité.
As long as we're still dealing with routine motions and adopting the routine motions that were agreed upon, I would like to put forward a motion that we eliminate working meals for this committee.

Comme les motions de régie interne ont été adoptées, je crois, par consensus et qu'il n'y a pas eu de problèmes, et si, comme cela semble être le cas, ce sont exactement les mêmes motions, alors j'aimerais proposer l'adoption des motions de régie interne.
Given the fact that the routine motions were adopted, I do believe, on consensus and without any problems, and if, as it looks like, they are exactly the same, then I would like to move that the routine motions be adopted.

Vous avez aussi les « motions de régie interne adoptées par le comité lors de la dernière session » et les « propositions de motion de régie interne », que vous devriez tous également lire.
There is also “As adopted by the committee in the previous session” and “Proposals of routine motion”.

Le document dont parle M. Carrie présente les motions de régie interne soumises par le gouvernement parce qu'il aimerait apporter quelques changements aux motions de régie interne que le comité a adoptées à la dernière session.
The one Mr. Carrie was referring to has routine motions that were submitted by the government because they have some changes they would like to have to the routine motions that were adopted by the committee in the last session.

1. La convention n’exclut pas la possibilité de recourir aux procédures disponibles en vertu du droit interne d’un État contractant autorisant une personne (le demandeur) à saisir directement une autorité compétente de cet État dans une matière régie par la convention, y compris, sous réserve de l’article 18, en vue de l’obtention ou de la modification d’une décision en matière d’aliments.
(1) The Convention shall not exclude the possibility of recourse to such procedures as may be available under the internal law of a Contracting State allowing a person (an applicant) to seise directly a competent authority of that State in a matter governed by the Convention including, subject to Article 18, for the purpose of having a maintenance decision established or modified.

Sur le plan international, le droit des marques est régi par la convention pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883, révisée en dernier lieu à Stockholm le 14 juillet 1967 (Recueil des traités des Nations unies, vol. 828, n° 11851, p. 305, ci-après la «convention de Paris»).
2 At international level, trade mark law is governed by the Convention for the Protection of Industrial Property, signed in Paris on 20 March 1883, as last revised at Stockholm on 14 July 1967 (United Nations Treaty Series, Vol. 828, No 11851, p. 305; the ‘Paris Convention’).