Traduction de «motion de première lecture signifie simplement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion de première lecture [ motion portant première lecture | motion tendant à la première lecture ]
motion on first reading

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’adoption de la motion de première lecture signifie simplement que la Chambre accepte que le projet de loi soit présenté sans s’engager davantage, si ce n’est qu’elle permet que le texte soit porté à la connaissance du Parlement et du public .
Passage of the motion for first reading simply means that the House agrees to the introduction of the bill without any commitment beyond the fact that it should be made generally available for the information of Parliament and the public.

Selon le Comité, l’adoption de la motion de deuxième lecture signifie simplement que la Chambre a amorcé l’étude du projet de loi et que, sans s’engager à l’adopter en définitive, elle en autorise le renvoi à un comité qui l’étudiera en détail .
In the Committee’s view, passage of the motion for second reading simply implied that the House had given preliminary consideration to the bill and that, without any commitment as to the final passage of the bill, it had authorized its reference to a committee for detailed scrutiny.

M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Eggleton (ministre du Commerce international), propose, — Que, pour faciliter le déroulement des délibérations de la Chambre pendant la deuxième session de la trente-cinquième législature, la Chambre ordonne ce qui suit : Que, pendant les trente premiers jours de séance de la deuxième session de la trente-cinquième législature, chaque fois qu’un ministre de la Couronne déclare, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi, que ce projet de loi est dans le même état où était un projet de loi du gouvernement au moment de la prorogation de la première session, et chaque fois qu’un député, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi d’intérêt public, déclare que ce projet de loi est dans le même état que celui où se trouvait un projet de loi d’intérêt public qu’il a présenté pendant la première session, pourvu que le Président soit convaincu que ce projet de loi est dans le même état qu’à la prorogation, ce projet de loi est réputé avoir été débattu et adopté à toutes les étapes qu’il avait franchies au moment de la prorogation et est inscrit, au besoin, au Feuilleton ou, le cas échéant, renvoyé à un comité, à la même étape et au même point du processus législatif que ceux auxquels il était arrivé au moment de la prorogation; Pourvu que tous les témoignages recueillis par un comité, pendant la première session de la trente-cinquième législature, relativement à un projet de loi auquel le présent ordre s’applique soient réputés avoir été déposés sur le Bureau, et, au besoin, renvoyés à un comité approprié; Pourvu que, si le présent ordre s’applique à un projet de loi dont la Chambre des communes avait terminé l’étude et qui était devant le Sénat au moment de la prorogation, ce projet de loi soit réputé avoir été présenté, avoir franchi toutes les étapes et avoir été adopté par la Chambre des communes pendant la présente session; Que ...
Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Eggleton (Minister for International Trade), moved, — That, in order to facilitate the conduct of the business of the House in the Second Session of the Thirty-fifth Parliament, this House order as follows: That, during the first thirty sitting days of the Second Session of the Thirty-fifth Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a bill states that the said bill is in the same form as a Government bill was at the time of prorogation of the First Session, and, whenever any Private Member, when proposing a motion for first reading of a public bill states that the said bill is in the same form as a private member’s public bill that he or she introduced in the First Session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as at prorogation, the said bill shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper, or, as the case may be, referred to committee, at the same stage and under the same legislative procedural process at which it stood at the time of prorogation; Provided that any evidence adduced by any committee with regard to any bill in the First Session of the Thirty- fifth Parliament that is affected by this Order shall be deemed to have been laid upon the Table, and, as the case may be, referred to the appropriate committee; Provided that, if this Order is applied to any bill, the consideration of which had been completed in the House of Commons, but which was before the Senate at the time of prorogation, the said bill shall be deemed to have been introduced, completed at all stages and passed by the House of Commons in the present session; and That, for the remainder of the calendar year 1996, Standing Order 81 shall be amended as follows:

Le premier type de données montre par exemple que le pourcentage d'élèves de l'enseignement primaire qui apprennent une langue étrangère est en augmentation, que le nombre de langues enseignées à toutes les tranches d'âge est extrêmement faible et que le nombre de langues proposées est en diminution. De plus en plus souvent, "apprendre une langue étrangère" signifie purement et simplement "apprendre l'anglais".
The former, for example, show that the percentage of pupils in primary education learning a foreign language is increasing, that the range of languages taught at all ages is extremely narrow, and that the diversity of languages on offer is decreasing; there is a growing tendency for ‘foreign language learning’ to mean simply ‘learning English’.

Le fait que le résultat soit similaire du strict point de vue des chiffres ne signifie pas que la méthode appliquée par la Commission ait consisté à simplement ajouter les taxes à l’exportation aux coûts des matières premières.
The fact that from a pure numerical point of view the result is similar does not mean that the methodology applied by the Commission consisted in simply adding the export taxes to the costs of the raw material.

[.] l'adoption de la motion de deuxième lecture signifie simplement que la Chambre a amorcé l'étude du projet de loi et que, sans s'engager à l'adopter en définitive, elle en autorise le renvoi à un comité qui l'étudiera en détail.
passage of the motion for second reading simply implied that the House had given preliminary consideration to the bill and that, without any commitment as to the final passage of the bill, it had authorized its reference to a committee for detailed scrutiny.

C’est pourquoi nous avons demandé un certain nombre de votes séparés visant à éliminer les formulations qui nous paraissent nocives, et notre but n’est pas de conclure en première lecture à tout prix, ni simplement de viser un compromis entre des intérêts, mais de fournir une résolution servant vraiment l’intérêt général.
That is why we have requested a number of separate votes so as to remove passages that we feel are harmful. Our aim is not to conclude this at first reading at any price nor simply to seek a compromise between the various interests, but to adopt a resolution that really does serve the common good.

La commission des affaires étrangères voudrait rappeler, Monsieur le Président, que nous sommes en train de procéder à la première lecture, ce qui signifie, même si cela semble évident à première vue, qu'une grande partie des équilibres et des accords qu'il nous faut dégager auront un caractère général et auront des répercussions sur l'affectation définitive des crédits de cette rubrique.
Mr President, the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy would like to remind you that we are at the first reading stage, which, although this seems obvious at first sight, makes it clear that many of the balances and agreements we must achieve will be of a general nature and will have repercussions upon the final appropriations under this heading.

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib) propose: Que, pour faciliter le déroulement des délibérations de la Chambre pendant la deuxième session de la trente-cinquième législature, la Chambre ordonne ce qui suit: Que, pendant les trente premiers jours de séance de la deuxième session de la trente-cinquième législature, chaque fois qu'un ministre de la Couronne déclare, au moment de proposer une motion portant première lecture d'un projet de loi, que ce projet de loi est dans le même état où était un projet de loi du gouvernement au moment de la prorogation de la première session, et chaque fois qu'un député, au moment de proposer une motion portant première lecture d'un projet de loi d'intérêt public, déclare que ce projet de loi est dans le même état que celui où se trouvait un projet de loi d'intérêt public qu'il a présenté pendant la première session, pourvu que le Président soit convaincu que ce projet de loi est dans le même état qu'à la prorogation, ce projet de loi est réputé avoir été débattu et adopté à toutes les étapes qu'il avait franchies au moment de la prorogation et est inscrit, au besoin, au Feuilleton ou, le cas échéant, renvoyé à un comité, à la même étape et au même point du processus législatif que ceux auxquels il était arrivé au moment de la prorogation; Pourvu que tous les témoignages recueillis par un comité, pendant la première session de la trente-cinquième législature, relativement à un projet de loi auquel le présent ordre s'applique soient réputés avoir été déposés sur le Bureau, et, au besoin, renvoyés à un comité approprié; Pourvu que, si le présent ordre s'applique à un projet de loi dont la Chambre des communes avait terminé l'étude et qui était devant le Sénat au moment de la prorogation, ce projet de loi soit réputé avoir été présenté, avoir franchi toutes les étapes et avoir été adopté par la Chambre des communes pendant la présente session; Que, pour le reste de ...
Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib) moved: That, in order to facilitate the conduct of the business of the House in the Second Session of the Thirty- fifth Parliament, this House order as follows: That, during the first thirty sitting days of the Second Session of the Thirty-fifth Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a bill states that the said bill is in the same form as a Government bill was at the time of prorogation of the First Session, and, whenever any Private Member, when proposing a motion for first reading of a public bill states that the said bill is in the same form as a private member's public bill that he or she introduced in the First Session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as at prorogation, the said bill shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper, or, as the case may be, referred to committee, at the same stage and under the same legislative procedural process at which it stood at the time of prorogation; Provided that any evidence adduced by any committee with regard to any bill in the First Session of the Thirty-fifth Parliament that is affected by this Order shall be deemed to have been laid upon the Table, and, as the case may be, referred to the appropriate committee; Provided that, if this Order is applied to any bill, the consideration of which had been completed in the House of Commons, but which was before the Senate at the time of prorogation, the said bill shall be deemed to have been introduced, completed at all stages and passed by the House of Commons in the present session; and That, for the remainder of the calendar year 1996, Standing Order 81 shall be amended as follows: 1.