Traduction de «motion de clôture présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

invoquer la clôture [ recourir à la motion de clôture ]
invoke closure [ introduce closure ]

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

amendement de la motion présentée [ motion tendant à amender la motion ]
motion to amend the motion

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Dans les dix jours ouvrables suivant la réception d’une demande de clôture de compte présentée par un vérificateur, l’administrateur national clôture le compte de vérificateur.
1. Within ten working days of the receipt of a request from a verifier to close its account, the national administrator shall close the verifier account.

Le président statue sur toute motion d’ordre présentée par un membre votant au cours de la réunion.
The Chair shall rule on any point of order raised during the meeting by a voting member.

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai d’un mois à compter de la signification de la clôture de la procédure écrite et ayant dès lors décidé, sur rapport du juge rapporteur et en application de l’article 135 bis du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,
having regard to the fact that no application for a hearing was submitted by the parties within the period of one month from notification of closure of the written procedure, and having therefore decided, acting upon a report of the Judge-Rapporteur, to rule on the action without an oral procedure pursuant to Article 135a of the Rules of Procedure of the General Court,

Si une enquête est également réalisée à l’intérieur d’une clôture, elle sera présentée séparément et le code de clôture sera indiqué:
When a survey inside the fence is carried out this should be reported as a separate survey and the fencing code indicated:

La DG AGRI a procédé, au cours du second semestre de 2002, à toutes les préparations requises en vue de la clôture des programmes 1994-1999, y compris l'examen d'une centaine de déclarations (sur un total de 380 environ) présentées par les États membres en vertu de l'article 8 du 2064/97.
During the second half of 2002, DG Agriculture made all the appropriate preparations for the closure of the 1994-1999 programmes, including the examination of some 100 control statements (out of a total of some 380) presented by Member States under Article 8 of Regulation (EC) No 2064/97.

Période 1994-1999 : La clôture des programmes relatifs à la période 1994-1999 est en retard par rapport aux prévisions, selon lesquelles toutes les demandes relatives aux programmes qui n'avaient pas bénéficié d'une prorogation de la date limite pour les paiements, auraient dû être présentées avant la fin 2002.
Period 1994-1999: The closure of the programmes for 1994-1999 is behind the forecasts, which indicated that all requests concerning programmes which had not benefited from an extension of the deadline for payments should have been submitted before the end of 2002.

Mais aucune demande formelle de clôture n'a été présentée à la Commission durant l'année 2002.
But no formal closure request was presented to the Commission in 2002.