motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion of non-confidence | non-confidence motion | motion of no-confidence | no-confidence motion | motion of want of confidence | want of confidence motion
Le vice-président met en délibération le crédit 65b sous la rubrique Conseil privé. Sur motion de Andy Scott, le crédit 65b est adopté avec dissidence.
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