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Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
La partie contre laquelle l'exécution est poursuivie
Partie contre laquelle la séparation est admise
Personne contre laquelle un jugement est prononcé

Vertaling van "motion contre laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor


la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie

the party against whom enforcement is sought


personne ou entreprise contre laquelle la requête est dirigée

respondent person or undertaking


partie contre laquelle la séparation est admise

party against whom the separation is declared
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle rappelait au gouvernement que dans ses politiques et ses décisions, il devrait tenir compte du fait que le Québec était une société distincte des autres provinces canadiennes. C'est une motion contre laquelle nous nous sommes opposés, est-il utile de le rappeler.

It said that the government in its politics and decisions, should take into account the fact that Quebec is a society distinct from other Canadian provinces, motion we opposed to, need I remind you.


Ce que je veux dire, c'est qu'il s'agit du gouvernement. Si nous n'aimons pas la situation et que nous voulons nous montrer particulièrement récalcitrants — si nous sommes particulièrement en colère par rapport à quelque chose —, nous pouvons alors faire un autre commentaire à ce sujet, je suppose, et présenter une motion contre laquelle voteront ces personnes et en faveur de laquelle nous voterons.

If we don't like it and we want to be particularly obstreperous, we can then make another comment on it, I suppose, and pass a motion that these folks will vote against and we can vote for, if we're particularly angry about one thing.


Ma question est la suivante: si je n'accepte pas cette motion, sur laquelle nous allons voter — ce qui signifie que je dois voter contre ma propre motion, puisque ces gens vont.Est-ce que cela signifie que je peux retirer cette motion?

My question is, if I don't accept this motion, which we're going to vote on—which means I have to vote against my own motion, considering the fact that these guys are going to.Does this mean I have the option of withdrawing this motion?


6. met en garde contre une trop grande politisation du CDH qui pourrait empêcher cet organe de réaliser son mandat; souligne l'importance des résolutions par pays pour traiter les cas graves de violation des droits de l'homme; condamne fermement, à cet égard, l'utilisation des "motions de non-action", et exprime sa déception au vu de l'utilisation de cette procédure pendant la onzième session extraordinaire du CDH, laquelle a empêché l'adoptio ...[+++]

6. Warns against the extreme politicisation of the UNHRC, inasmuch as it prevents the fulfilment of that body's mandate; emphasises the importance of country-specific resolutions in addressing serious human rights violations; strongly condemns, in this connection, the use of 'no-action motions' and expresses its disappointment at the use of this procedure during the 11th Special Session of the Council, which prevented the adoption of a consistent and coherent final resolution which would have addressed the situation in Sri-Lanka;


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Les frontières nationales ne constituent pas un obstacle pour les rayonnements. C’est la raison pour laquelle je vote en faveur du règlement européen relatif à la protection des travailleurs et contre la motion de rejet de la position commune présentée par les démocrates-chrétiens.

That is why I vote for European regulation to protect workers and against the Christian Democrat motion for the rejection of the Common Position.


La motion est basée sur des relations personnelles et des faits survenus avant l’entrée en fonction de la présente Commission, contre laquelle nous avons voté.

Instead it is based on personal relationships and events prior to the current Commission taking office, which we voted against.


- (DE) Monsieur le Président, je suis extrêmement surpris par la déclaration de M. Barón Crespo, que je tiens par ailleurs en très haute estime, déclaration dans laquelle il fait un amalgame entre notre groupe et la motion de censure contre la Commission.

– (DE) Mr President, I am very surprised about the statement by Mr Barón Crespo, for whom I otherwise have the highest regard, in which he mentions our group in the same breath as the no-confidence motion against the Commission.


Le conseil municipal d'Athènes, ville organisatrice des jeux Olympiques de l'année 2004, a approuvé le 1 mars 2001 à une large majorité une motion de protestation, selon laquelle il exprime sa "vive protestation contre la sélection du site historique de Marathon pour l'installation d'un centre d'aviron et de canotage olympique.

On 1 March 2001 the City Council of Athens, the host city for the 2004 Olympic Games, adopted by a large majority a motion in which it expressed its 'strong protest at the choice of the historical site of Marathon for the construction of an Olympic rowing and canoeing centre.


Et plus de cinq députés s'étant levés: M. Boudria: Monsieur le Président, j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour que les résultats du vote sur la motion de l'opposition concernant la TPS soient repris et appliqués en les inversant à la motion sur laquelle la Chambre doit se prononcer maintenant (1810) [Français] Mme Dalphond-Guiral: Monsieur le Président, les députés de l'opposition officielle voteront contre la motion devant la ...[+++]

And more than five members having risen: Mr. Boudria: Mr. Speaker, I wish to seek unanimous consent that the members who voted on the opposition motion with regard to the GST be recorded as having voted on the motion presently before the House and that the members are recorded as having voted in the reverse way (1810) [Translation] Mrs. Dalphond-Guiral: Mr. Speaker, members of the opposition will vote against the motion before the House.


S'ils ne savent pas qui administre le fonds de pension existant, qui est l'acheteur ni quel sera le sort de cette société au bout du compte, je les mets au défi de voter contre cette motion pour laquelle on a imposé la clôture, d'être des députés responsables et de poser la pénible question.

If they do not know the details of who administers the ongoing existing pension fund, if they do not know the details of who is the buyer, if they do not know where this corporation will be at the end of the day, I challenge them to vote against closure, to be responsible members of parliament and to ask the hard question.




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motion contre laquelle ->

Date index: 2024-11-21
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