Vertaling van "motion consécutive serait reportée jusqu " (Frans → Engels) :

Ainsi, à supposer que le Président jugerait la question de privilège fondée à première vue, l'étude de toute éventuelle motion consécutive serait reportée jusqu'à ce que le comité ait déposé son rapport.
Thus, if the Speaker finds that a prima facie case exists, any consequent motion would be adjourned until the committee had tabled its report.

Par courtoisie pour le député de Joliette, comme l'a fait savoir le député de Pontiac—Gatineau—Labelle, le comité a convenu, comme le veut la pratique établie par une motion, que cette affaire serait reportée jusqu'à ce que le document ait été traduit.
As a courtesy to the member for Joliette, as the parliamentary secretary has indicated, in terms of the previous practice of the committee which has been dealt with by motion in the committee, we agreed as a committee that this matter would be deferred until the document could be translated.

H. considérant que, le 12 septembre, la Commission a annoncé que l'application provisoire de l'accord d'association/accord de libre-échange approfondi et complet (AA/ALEAC) serait reportée jusqu'au 31 décembre 2015; considérant que cela entraînera une prolongation des préférences commerciales unilatérales accordées par l'Union européenne à l'Ukraine, qui devaient prendre fin le 1 novembre 2014;
H. whereas on 12 September the Commission announced that the provisional application of the AA/DCFTA will be postponed until 31 December 2015; whereas this will result in a prolongation of the unilateral trade preferences granted by the EU to Ukraine, which were to expire on 1 November this year;

de prévoir, à l’article 10, que les recettes affectées externes peuvent être reportées jusqu’à utilisation intégrale, tandis que le report des recettes affectées internes serait limité à un an.
in Article 10 to provide that external assigned revenue will be carried over until fully spent, while internal assigned revenue will be carried over for 1 year.

Au cas où l'adoption de l'autorité législative serait reportée jusqu'à 2003 et le montant ne respecterait pas les perspectives financières, l'autorité budgétaire devrait être consultée à nouveau.
If adoption by the legislative authority were postponed until 2003 and the amount did not comply with the financial perspectives, the budgetary authority would have to be consulted again.

Suite à un débat, il a été convenu que la motion serait reportée jusqu'à la prochaine réunion du comité.
After debate it was agreed that the motion be allowed to stand until the next meeting of the committee.

- (ES) Monsieur le Président, ne pensez-vous pas qu'il serait préférable - et il s'agit naturellement ici d'une motion de procédure et non d'une simple intervention - d'attendre quelques minutes jusqu'à ce que le ministre soit arrivé ?
– (ES) Mr President, do you not think that it would be a better idea – and I say this, of course, as a point of order, not as an intervention – if we waited a few more minutes for the Minister to arrive?

Hier, elles étaient groupées et, sauf erreur, le Président avait déclaré à la Chambre que leur mise aux voix serait reportée jusqu'après la dernière motion du groupe 3.
Yesterday they were grouped and the understanding given to the House by the Speaker was that they would all be deferred until after the last motion in Group No. 3.