Traduction de «motion constitue donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne pense pas qu'on ait discuté de ce qu'on ferait de l'information une fois qu'on l'aurait obtenue, si on l'obtenait, et j'en conclus que cette motion constitue donc simplement une demande d'information que le comité pourra digérer et au sujet de laquelle il pourra ensuite décider de ce qu'il veut faire, par son comité directeur ou en comité plénier.
I don't think there was a discussion about what to do with the information if and when we got it, so I see this as simply a request for information that the committee can digest, and then, through its steering committee or in committee of the whole, make a decision as to what to do with it.

Pour Gerald Baier, professeur invité bicentenaire canadien, MacMillan Centre for International and Area Studies, Yale University, le Sénat contribue à la prise en compte sereine des intérêts régionaux grâce aux délibérations qui assurent également la représentation de l’intérêt national, et la motion constitue donc un pas dans la bonne direction (3:35 et mémoire, p. 6) M. Heard a également fait valoir l’importance d’une représentation dont le fondement est régional, car pour lui la prolifération des régions pourrait aboutir à une situation telle que chaque province deviendrait une région et que la représentation se ferait selon la population de chaque province, ce qui est déjà le cas à la Chambre des communes (3:50)
Gerald Baier, Canadian Bicentennial Visiting Professor, MacMillan Centre for International and Area Studies, Yale University, argued that the Senate has contributed to the quiet accommodation of regional interests by means of deliberative activity that also involves the representation of the national interest, and praised the motion as “. a step in the right direction” (3:35 and brief p. 6) Prof. Heard also affirmed the value of a regional basis for representation, arguing that the proliferation of regions could culminate in every province being a region and representation by population on a provincial basis, which is what is achieved in the House of Commons (3:50)

Notre motion constitue donc un compromis proposé par l'Association du Barreau canadien.
It's a compromise amendment brought forth by the Canadian Bar Association. So that's the intent of the motion.