Vertaling van "motion concernant le sénateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]
Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]

Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu
Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les doua
Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[23] Et cela en dépit d'un soutien clair tant de la HCCJ et de la Cour constitutionnelle concernant un sénateur.
[23] Even after clear support from both the HCCJ and the Constitutional Court in a case concerning a Senator.

[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).
[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).

Le leader du gouvernement au Sénat considère que notre démarche actuelle n'est que disciplinaire, mais nous avons entendu le sénateur Joyal nous dire que, même en pareil cas, il faut que la procédure soit équitable et que la personne visée soit protégée par les principes de la justice naturelle, ce qui n'est pas le cas selon moi ni dans la motion concernant la sénatrice Wallin ni dans les motions concernant les sénateurs Brazeau et Duffy.
Our Government Leader in the Senate has dismissed what we're doing as nothing more than a disciplinary action, but we have heard from Senator Joyal that even a disciplinary action requires a basic due process and protection of principles of natural justice, which I argue do not exist in the motion with respect to Senator Wallin or with respect to the motions relative to Senator Duffy or Senator Brazeau.

J'ose affirmer que la raison pour laquelle la motion de la sénatrice Martin visant à fixer un délai pour l'examen des motions concernant les sénateurs Brazeau, Duffy et Wallin a été proposée à titre de motion du gouvernement se rattache à ce que j'ai dit au sujet du chapitre 7 de notre Règlement.
I fearlessly predict that the reason Senator Martin's motion to control — set limits — on debate on the motions on Senators Brazeau, Duffy and Wallin has been presented as a government motion goes back to what I was saying about Chapter Seven of our Rules.

L'honorable Hugh Segal : Votre Honneur, chers collègues, je prends la parole pour parler de la modification que le sénateur Cowan propose d'apporter à la motion concernant le sénateur Brazeau et qui s'appliquera de façon générale aux autres motions dont nous sommes saisis.
Hon. Hugh Segal: Mr. Speaker, colleagues, I rise to speak on Senator Cowan's amendment to the motion of Senator Brazeau and for broad application across the other motions before us.

Une fois de plus, je rappelle à mes honorables collègues que l'amendement que j'avais proposé pour la motion concernant le sénateur Brazeau visait le renvoi de la motion au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
Once again, I will remind my honourable colleagues that the amendment which I proposed with respect to the motion regarding Senator Brazeau was to refer that motion to our Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament.

Les motions concernant les sénateurs Duffy, Brazeau et Wallin partent vraiment du principe selon lequel le Sénat devra ordonner la suspension des trois sénateurs afin de protéger la dignité du Sénat et de préserver la confiance du public envers le Parlement.
If I look at the motions involving Senators Duffy, Brazeau and Wallin, the basis of the motion really says in order to protect the dignity of the Senate and public trust and confidence in Parliament, the Senate shall order suspensions for the three senators.

cette motion est adoptée par deux tiers des membres ayant droit de vote, représentant deux tiers des contributions, hormis le membre concerné.
the motion for revocation receives the consent from two thirds of the voting members representing two thirds of the contributions, excluding the Member concerned.

le président de l’assemblée des membres ou le directeur général a soumis à l’assemblée des membres une motion visant à déchoir le membre concerné de son statut; et
the Chair of the Assembly of Members or the Director-General has submitted to the Assembly of Members a motion to revoke the relevant Membership; and