Vertaling van "motion avant celui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auteur d'une motion et celui qui l'appuie | motionnaires
mover and seconder of a motion

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

personne qui appuie une motion [ celui qui appuie une motion ]
seconder of a motion

Propositions législative et réglementaires concernant les provisions de bord : avis de motion de voies et moyens, avant-projet de règlement et notes explicatives
Proposed Legislation and Regulations Relating to Ships' Stores: Notice of Ways and Means Motion, Draft Regulations and Explanatory Notes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À nouveau, Marleau et Montpetit, à la page 760, indiquent que l'objectif du dépôt d'une motion de voies et moyens avant celui du projet de loi fiscal au Parlement est d'assurer «l'expression soigneusement établie de l'initiative financière de la Couronne sur le plan fiscal».
Again, Marleau and Montpetit, on page 760, indicate that the purpose of the requirement for a ways and means motion before the tax bill may be introduced in Parliament is to protect the “financial initiative of the Crown in taxation measures”.

(La motion est adoptée). Le président: La prochaine motion porte sur les avis de motion et se lit comme suit: qu'un préavis de 48 heures, interprétées comme deux nuitées, soit requis avant qu'un membre puisse proposer une motion de fond, à moins que celle-ci ne porte directement sur l'affaire dont le comité traite en ce moment, pourvu que: a) ce préavis soit transmis par courrier électronique au greffier du comité au plus tard à 16 heures du lundi au vendredi; b) que ce préavis soit distribué par courrier électronique aux membres dans les deux langues officielles par le greffier et ce, le jour même de la réception dudit préavis, lorsque celui-ci a été reçu avant l'heure limite; c) que les préavis reçus après l'heure limite soient réputés avoir été reçus lors du prochain jour ouvrable; d) que cette règle ne contrevienne pas à la possibilité pour un membre de donner un préavis d'une motion oralement lors d'une des réunions du comité, auquel cas le préavis sera réputé avoir été donné avant l'heure limite ce jour-là.
(Motion agreed to) The Chair: The next one pertains to notices of motion: that a notice of 48 hours, interpreted as two nights—that's the same as two sleeps, I guess, is it?—be required before a member may move a substantive motion, unless it deals directly with the matter before the committee at this time, provided that: (a) this notice be emailed to the committee clerk no later than 4 p.m. from Monday to Friday; (b) that the notice be distributed by email to members in both official languages by the clerk on the same day the said notice was transmitted if it was received no later than the deadline hour; (c) that notices received after the deadline hour be deemed to have been received during the next business day; and (d) that this rule does not prevent a member from giving notice of a motion orally during a meeting of the committee, in which case notice shall be deemed to have been given before the deadline that day.

Je demande à ce qu'on étudie mon avis de motion avant celui de Mme Jennings car sauf erreur j'ai déposé ma motion avant la sienne.
It is a separate matter, but I'm moving consideration of my notice of motion prior to hers, given that I believe it's a preceding motion.

Cependant, j'avais donné un autre avis de motion avant celui de Mme Jennings à savoir que le comité demande un ordre de la Chambre précisant que ce comité a l'autorité de rendre public ou de disposer.
However, I put forward another notice of motion prior to Mrs. Jennings' that the committee seek a House order stating that the committee has the authority to make public and dispose of the The Chair: Are you suggesting an amendment to this motion, Mr. Kenney?

Par insertion, immédiatement avant l'article 76, de ce qui suit: «À l'étape de la deuxième lecture 76 (1) L'étude à l'étape du rapport d'un projet de loi dont un comité permanent, spécial ou législatif aura fait rapport avant que le projet de loi ait franchi l'étape de la deuxième lecture ne doit pas commencer avant le troisième jour de séance suivant la présentation de ce rapport, à moins que la Chambre n'en ait décidé autrement (2) Si, au plus tard le deuxième jour de séance précédant celui de l'étude à l'étape du rapport d'un projet de loi qui n'a pas encore franchi l'étape de la deuxième lecture, avis par écrit est donné d'une motion tendant à modifier, biffer, insérer ou rétablir un article d'un projet de loi, la motion doit figurer au Feuilleton des Avis.
II. That section (1) of Standing Order 74 be amended by deleting the word ``When'' and by substituting therefor the words ``Unless otherwise provided by Standing or Special Order, when'', in paragraph (a), by deleting the words ``or second speaker'' and substituting therefor the words ``, second or third speaker'' and in paragraph (b), by deleting the word ``two'' and substituting therefor the word ``three''. III. That the Standing Orders be amended: 1.