Par conséquent, les événements qui entourent nécessairement les pétitions, les questions et les avis de motion au Parlement font tous partie, depuis le XVIIe siècle, des «délibérations du Parlement».
Therefore, the events necessarily incidental to petitions, questions and notices of motions in parliament in the 17th century and today are all events which are part of “proceedings of parliament”.