Traduction de «motion ainsi présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion exparte présentée en cour
exparte motion in court

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

amendement de la motion présentée [ motion tendant à amender la motion ]
motion to amend the motion

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) Que toute motion proposée par un membre du Comité soit jugée irrecevable à moins qu'un avis de motion n'ait été donné le jour de séance précédant la présentation de cette motion. b) Le paragraphe a) ne s'applique pas lorsqu'un membre du Comité demande et obtient le consentement unanime pour présenter une motion au Comité. c) Chaque motion ainsi présentée (conformément au paragraphe a)) peut être présentée et débattue seulement à la fin de la présentation des témoins.
a) That any motion proposed by a member of the Committee will be deemed out of order unless notice of that motion was provided on the sitting day prior to the presentation of that motion. b) Section a) does not apply where a member of the Committee seeks and receives unanimous consent to put a motion to the Committee. c) Every motion so presented (under section a)) may be moved and debated only at the conclusion of the witnesses' presentations.

Je ne pense pas que le gouvernement doive rendre des comptes au sujet d'une motion ainsi présentée par les députés bloquistes.
I do not feel the government needs to be held to account on a motion presented by Bloc members in this fashion.

Chaque motion ainsi présentée (conformément au paragraphe a)) peut être présentée et débattue seulement à la fin de la présentation des témoins.
Every motion so presented (under section a)) may be moved only at the conclusion of the witnesses' presentations.

M. Michel Guimond: Monsieur le président, je vous souligne, bien respectueusement, qu'hier dans le procès-verbal, vous m'avez mentionné.Lundi, pardon, dans le procès-verbal, et cela apparaît à la ligne 1535, vous m'avez mentionné que chaque motion ainsi présentée conformément au paragraphe a) peut être présentée et débattue seulement à la fin de la présentation des témoins.
Mr. Michel Guimond: Mr. Chairman, with respect, I would like to point out that yesterday in the minutes, you told me.I'm sorry, it was Monday, in the minutes, and it appears at line 1535, you told me that each motion that was tabled pursuant to subclause (a) could be introduced and debated only after the witnesses had been heard.

Nous en sommes toujours à la fin de la cinquième séance et, conformément au paragraphe a) que nous avons adopté, chaque motion ainsi présentée peut être débattue seulement à la fin de la présentation des témoins.
This is still the end of the fifth meeting and, under section a) that we adopted, every motion introduced can be debated only at the conclusion of the witnesses' presentations.