Vertaling van "motion adoptée avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclarer la motion adoptée
declare the motion carried in the affirmative

motion adoptée sur division
motion agreed to on division

motion adoptée
motion carried

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nonobstant la motion adoptée le 30 novembre 1999, il est convenu, Que, conformément à l'alinéa 108(1)a) du Règlement, le Comité autorise l'impression des opinions dissidentes ou complémentaires des membres du Comité en annexe à ce rapport, immédiatement après la signature du président, que les opinions dissidentes ou complémentaires ne dépassent pas 3 pages et qu'elles soient envoyées à la greffière du Comité, par voie électronique, dans les deux langues officielles, le ou avant le 6 décembre 1999, à 18 h. La motion modifiée est mise aux voix et adoptée.
Notwithstanding the motion adopted on November 30, 1999, it was agreed, That pursuant to Standing Order 108(1)(a) the Committee authorizes the printing of the dissenting or supplementary opinions by Committee Members as an appendix to this report immediately after the signature of the Chair, that the dissenting or supplementary opinions be limited to not more than 3 pages and that the dissenting or supplementary opinions be sent to the Clerk of the Committee electronically, in a bilingual format, on/before Monday, December 6, 1999 at 6:00 p.m. The question was put on the amended motion and it was agreed to.

Je déclare la motion adoptée et Tom Wappel dûment élu président du comité (La motion est adoptée). Avant d'inviter M. Wappel a occupé le fauteuil, nous allons maintenant procéder à l'élection des vice-présidents.
I declare the motion carried and Tom Wappel duly elected chair of the committee (Motion agreed to) Before inviting Mr. Wappel to take the chair, we'll now proceed to the election of the vice-chairs.

De plus, si la motion de défiance déposée aujourd'hui, deux mois avant les élections, est adoptée - et elle a toutes les chances de l'être puisque c'est le parti d'opposition le plus nombreux qui en est à l'origine -, la situation politique pourrait encore s'aggraver, ce qui aurait pour effet principal de faire reculer l'intérêt de la population pour les élections au Parlement européen.
Moreover, if the no-confidence motion submitted today, two months before the elections, is adopted, and it has every chances of being adopted, taking into account that it is initiated by the most numerous opposition party, the political situation may become even worse, the main effect being the decrease in the population’s interest in the elections to the European Parliament.

[Traduction] Enfin, je ne vois rien dans le texte de la motion qui puisse empêcher le Comité permanent de la justice et des questions juridiques de faire rapport du projet de loi C-234 à la Chambre soit avant l'adoption de la motion, soit avant le jour de séance précisé dans la motion, si celle-ci est adoptée par la Chambre.
[English] Finally, I can find nothing in the terms of the motion which would prevent the Standing Committee on Justice and Legal Affairs from reporting Bill C-234 back to the House either before the adoption of the motion or before the sitting day specified in the motion, if it were adopted by the House.

Si le Sénat s’ajourne pour une période dépassant une semaine, le paragraphe 12-18(2) du Règlement permet à un comité de se réunir durant l’ajournement soit par ordre du Sénat (une motion adoptée avant l’ajournement) ou par le consentement accordé par écrit par les leaders du gouvernement et de l’opposition ou leurs représentants suite à une demande écrite du président et du vice-président du comité.
If the Senate is adjourned for a period of time exceeding a week, Rule 12-18(2) permits a committee to meet during the adjournment either by an order of the Senate (a motion adopted prior to the adjournment) or by the signed consent of the Government and Opposition Leaders, or their representatives, to a written request from the chair and deputy chair of the committee.

Contrairement à la motion de clôture, qui doit être adoptée pendant qu'une question est à l'étude, la motion d'attribution de temps, dite « guillotine », est adoptée avant la tenue du débat dont elle doit limiter la durée.
Unlike a closure motion, which has to be passed when a question is actually before the House, an allocation of time or 'guillotine' motion is passed in advance of the debate it is proposed to limit.