Vertaling van "motion a reçu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mettre une motion en délibération [ mettre une motion à l'étude | mettre une motion en discussion ]
call a motion

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

In motion : a transportation info kit [ In motion ]
In motion: a transportation info kit [ In motion ]

présenter une motion à un juge
make a motion to a judge

motion à l'étude
motion in debate

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

traiter le matériel électronique reçu
incoming electronics supplies receiving | processing incoming electronics supplies | incoming electronics supplies processing | process incoming electronics supplies

traiter le matériel électrique reçu
incoming electrical supplies processing | receiving incoming electrical supplies | incoming electrical supplies receiving | process incoming electrical supplies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que, pour les motions exigeant un préavis de quarante-huit (48) heures, le président soit autorisé à en reporter l'étude jusqu'aux quinze (15) dernières minutes précédant l'heure prévue pour lever la séance, tel qu'indiqué sur l'avis de convocation et que ces motions soient reçues au plus tard à 16 heures.
That, for motions requiring forty-eight (48) hours’ notice, the Chair be authorized to defer consideration until fifteen (15) minutes prior to the adjournment time for the meeting as indicated in the notice of the meeting, and that these motions be received no later than 4 p.m.

Je propose donc de modifier cette motion, en passant de 24 à 48 heures: qu'un préavis de 48 heures soit donné avant que le Comité soit saisi d'une motion de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire que le Comité étudie à ce moment; et que l'avis de motion soit déposé auprès du greffier du Comité qui le distribue aux membres dans les deux langues officielles; que l'avis de motion soit considéré comme étant donné lorsque la motion est reçue.C'est un autre point important.
I'm proposing to change it from 24 hours to 48 hours: that 48 hours' notice be required for any substantive motion to be considered by the committee; that the motion shall be filed and distributed to the members by the clerk in both official languages; that notice be deemed given when the motion is received.That's another important point.

Voici la motion. Qu'un préavis de 36 heures complètes soit donné avant que le Comité soit saisi d’une motion de fond qui ne porte pas directement sur l’affaire qu’il étudie à ce moment-là; et que l’avis de motion soit reçu par voie électronique par le greffier du Comité et distribué aux membres dans les deux langues officielles.
So it's that a full 36 hours' notice be required for any substantive motion to be considered by the committee unless the substantive motion relates directly to business then under consideration and that the notice of motion be electronically received by the clerk of the committee and distributed to members in both official languages.

Également, afin de s'assurer que la motion soit reçue assez tôt par tout le monde, on pourrait préciser que la distribution aux membres du comité, dans les deux langues officielles, doit se faire avant 17 heures. Ainsi, on aurait l'assurance que cette motion serait reçue dans les bureaux des députés, non pas à 17 h 30, comme c'est parfois le cas, mais avant 17 heures.
In addition, in order to make sure the motion is received by everybody, we could also specify that the motion will be distributed to all committee members in both official languages before 5:00 p.m. As such, we would ensure that the motion would be received in members' offices not at 5:30, as is often the case, but at 5:00 p.m. Mr. Paradis.

En conclusion - et si vous me permettez d’utiliser un peu plus de temps puisqu’il s’agit, dans un sens, d’une motion de procédure -, je voudrais tout d’abord souligner à l’attention de cette Assemblée vide que j’ai reçu deux avis sur ce rapport de la part de M. Sakalas, au nom de la commission des affaires juridiques, et de Mme Podimata, au nom de la commission de l’industrie.
In conclusion – and if you will allow me a short amount of extra time because this is, in a sense a point of order – I want to point out first of all to this empty House that I had two opinions for my report from Mr Sakalas from the Committee on Legal Affairs and Mrs Podimata from the Committee on Industry.

− (EN) J’ai reçu deux motions de résolution présentées conformément à l’article 103(2) du règlement.
− I have received two motions for resolution tabled in accordance with Rule 103(2) of the Rules of Procedure.

1. saisit la motion de censure comme son seul moyen de faire en sorte que le Président de la Commission José Barroso paraisse devant lui, en séance plénière, afin d'expliquer comment il a pu accepter un don de plusieurs milliers d'euros d'un homme d'affaires richissime, lequel a ensuite reçu, un mois plus tard, le feu vert de la Commission pour l'octroi d'une aide régionale de dix millions d'euros;
1. Raises this motion of censure as its only means of ensuring that Commission President José Barroso appears before it in plenary to explain how he could receive a gift to the value of several thousand euros from a billionaire businessman, who then, one month later, received the green light from the Commission for a regional aid grant amounting to EUR 10 million;

- (ES) Monsieur le Président, il s'agit d'une motion de procédure : je voudrais signaler, et j'espère que ce temps ne me sera pas compté comme temps de parole, que je n'ai reçu aucune indication concernant l'absence du commissaire responsable, M. Patten.
– (ES) Mr President, on a point of order, I would like to bring to your attention, and I hope this will not take up part of my speaking time, that I have received no news relating to the absence of the Commissioner responsible, Mr Patten.

- Monsieur Trakatellis, je vais vous donner la parole pour une motion de procédure. Mais je dois d'abord vous rappeler, ainsi qu'à tous nos collègues, que le mardi de la dernière période de session, j'ai expliqué en plénière, après avoir reçu les protestations très vives de nombre de nos collègues estimant que l'on avait abusé du droit de motion de procédure la veille.
– Mr Trakatellis, I shall give you the floor on a procedural motion, but let me first point out for your benefit, and for the benefit of all Members of the House, that on the Tuesday of the last part-session, I explained in our plenary sitting that, after receiving strong protests from a great many Members who considered that, on the previous day, the right to speak on procedural motions had been abused .

Il y a trois ans, à l'occasion d'une journée réservée à l'opposition, le Parti réformiste a présenté une motion qui proposait l'établissement d'une déclaration des droits des victimes; la motion a reçu l'appui de la Chambre et la question a été renvoyée à un comité.
Three years ago, a supply day motion was presented by the Reform Party, and supported by the House, which put a victims rights bill into the system and before a committee.