Vertaling van "motion 10 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]
motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]

motion de censure | motion de défiance | motion de méfiance | motion de non-confiance
motion of non-confidence | non-confidence motion | motion of no-confidence | no-confidence motion | motion of want of confidence | want of confidence motion

mettre une motion en délibération [ mettre une motion à l'étude | mettre une motion en discussion ]
call a motion

motion multiple [ motion mixte | motion complexe ]
composite motion

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement
motion for judgment

capture de mouvement | motion capture
motion capturing | Mo-cap | motion capture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. David Chatters (Athabasca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, pour ce qui est du premier groupe de motions, les motions nos 1 et 10, nous allons appuyer la motion no 10 et rejeter la motion no 1. La motion no 1 inscrite au nom de notre collègue bloquiste ne fait qu'ajouter à la confusion en rendant le projet de loi encore plus vague.
Mr. David Chatters (Athabasca, Canadian Alliance): Mr. Speaker, on the first group of motions, Motions Nos. 1 and 10, we would support Motion No. 10 and reject Motion No. 1. Motion No. 1 in the name of the Bloc member just adds further confusion and vagueness to the whole bill.

Si la motion no 10 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 16. Le vote sur la motion no 10 s'applique également aux motions nos 11, 13, 14, 17 et 18.
A negative vote on Motion No. 10 requires the question to be put on Motion No. 16. The vote on Motion No. 10 applies as well to Motions Nos. 11, 13, 14, 17 and 18.

Les articles n 8, 9 (motions), 10 (interpellation), 7, 25 (motions), 17 (interpellation), 12 (motion), 19 (interpellation), 28, 44 (motions), 13, 15 (interpellations), 49, 57 et 51 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Orders No. 8, 9 (motions), 10 (inquiry), 7, 25 (motions), 17 (inquiry), 12 (motion), 19 (inquiry), 28, 44 (motions), 13, 15 (inquiries), 49, 57 and 51 (motions) were called and postponed until the next sitting.

- (DA) Monsieur le Président, le problème est que 90 députés européens ont signé une motion de censure visant la Commission, puisqu’il s’agissait de l’unique moyen dont nous disposions pour faire venir le président de la Commission devant cette Assemblée et lui demander de nous expliquer le lien entre un cadeau d’une valeur de 20 000 à 25 000 euros et une décision ultérieure d’octroyer 10 millions d’euros d’aide régionale à son ami.
– (DA) Mr President, the problem is that there are 90 of us who, as MEPs, have signed a motion of censure on the Commission, because it was the only way we had of getting the President of the Commission to come here to Parliament and explain the connection between a gift of between EUR 20 000 and EUR 25 000 and a subsequent decision to provide EUR 10 million in regional aid to his friend.

Jens-Peter Bonde, Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (DA) Quatre-vingt-dix députés européens ont signé une motion de censure visant la Commission, puisqu’il s’agissait de l’unique moyen dont nous disposions pour faire venir le président de la Commission devant cette Assemblée et lui demander de nous expliquer le lien entre un voyage offert, d’une valeur de 20 000 à 25 000 euros, et une décision ultérieure d’octroyer 10 millions d’euros d’aide régionale à son ami Spyros Latsis, 54e personne la plus riche du monde.
Jens-Peter Bonde, Hélène Goudin and Nils Lundgren (IND/DEM), in writing (DA) There are 90 of us who, as MEPs, have signed a motion of censure on the Commission, because it was the only way we had of getting the President of the Commission to come here to Parliament and explain the connection between a gift of a holiday worth between EUR 20 000 and EUR 25 000 and a subsequent decision to provide EUR 10 million in regional aid to his friend Spyros Latsis, 54th on the list of the world’s richest people.

Jens-Peter Bonde, Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ), par écrit . - (DA) Quatre-vingt-dix députés européens ont signé une motion de censure visant la Commission, puisqu’il s’agissait de l’unique moyen dont nous disposions pour faire venir le président de la Commission devant cette Assemblée et lui demander de nous expliquer le lien entre un voyage offert, d’une valeur de 20 000 à 25 000 euros, et une décision ultérieure d’octroyer 10 millions d’euros d’aide régionale à son ami Spyros Latsis, 54e personne la plus riche du monde.
Jens-Peter Bonde, Hélène Goudin and Nils Lundgren (IND/DEM ), in writing (DA) There are 90 of us who, as MEPs, have signed a motion of censure on the Commission, because it was the only way we had of getting the President of the Commission to come here to Parliament and explain the connection between a gift of a holiday worth between EUR 20 000 and EUR 25 000 and a subsequent decision to provide EUR 10 million in regional aid to his friend Spyros Latsis, 54th on the list of the world’s richest people.

[Traduction] (La motion est adoptée) Le président: En ce qui concerne les questions adressées aux témoins, la motion est ainsi libellée : [Français] qu'au plus 10 minutes soient allouées aux témoins; que, lors de l'interrogation des témoins, le temps alloué aux députés qui posent des questions soit réparti de la façon suivante: au premier tour, au plus 10 minutes au premier intervenant de chaque parti et, aux tours suivants, au plus cinq minutes à chacun des autres intervenants, à la discrétion de la présidence (La motion est adoptée) [Traduction] Le président: La motion sur les séances à huis clos est ainsi libellée : Que le greffier conserve à son bureau un exemplaire de la transcription de toutes les séances à huis clos pour consultation par les membres du comité (La motion est adoptée) Le président: La prochaine motion est ainsi rédigée : Que, chaque fois que le comité est saisi d'un décret de nomination, le greffier se procure le curriculum vitae du nouveau titulaire et en remette une copie à chacun des membres du comité, que le comité soit informé de toute nomination faite par un ministre et que le greffier fasse parvenir à chaque membre du comité une copie de ladite nomination accompagnée du curriculum vitae de la personne nommée (La motion est adoptée) Le président: La motion relative à la transmission des documents est ainsi libellée : Que le greffier du comité soit autorisé à distribuer aux membres du comité les documents dans leur langue d'origine, pourvu que le greffier et le président encouragent les témoins à présenter leurs mémoires dans les deux langues officielles dans toute la mesure du possible, ou leur demandent, s'ils sont soumis dans une seule langue, de les faire parvenir le plus tôt possible pour qu'ils soient traduits (La motion est adoptée) [Français] Le président: La motion sur les dépenses des témoins se lit comme suit: que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où c ...
[English] (Motion agreed to) The Chair: On the questioning of witnesses, the motion reads: [Translation] that witnesses be given up to 10 minutes for their opening statement; that during the questioning of witnesses, the time allocated to each questioner be as follows: on the first round of questioning, up to 10 minutes for the first question of each party; on the following rounds of questioning, up to 5 minutes for each subsequent questioner, at the discretion of the Chair (Motion agreed to) [English] The Chair: For in camera meetings: that one copy of the transcript of all in camera meetings be kept in the committee clerk's office for consultation by members of the committee (Motion agreed to) The Chair: The next motion reads: that whenever an order in council appointment is referred to the committee, the clerk shall obtain and circulate to each member of the committee a copy of the said appointment, that the committee be informed, and the clerk shall obtain and circulate to each member of the committee a copy of the said appointment with the appointee's curriculum vitae (Motion agreed to) The Chair: On the distribution of documents: that the clerk of the committee be authorized to distribute to the members of the committee documents in the original language provided that the clerk and the chair would encourage the witnesses to submit their brief in both official languages, if at all possible, and would ask them if submitted in one language to submit it as earliest as possible to proceed to the translation (Motion agreed to) [Translation] The Chair: The motion concerning witness expenses reads as follows: That, if requested, reasonable travel, accommodation and living expenses be reimbursed to witnesses not exceeding two (2) representatives per organization; and that, in exceptional circumstances, payment for more representatives be at the discretion of the Chair (Motion agreed to) The Chair: Working meals: that the Clerk of the Committee be authorized to make ...

Une motion de censure doit être soutenue par 10% des députés.
A motion of censure must be supported by 10% of Members.

La motion no 8 découle de la motion no 7, un peu de la même manière que la motion no 5 découle de la motion no 4. Je passe aux deux autres amendements proposés par les réformistes, dans ce groupe de motions, soit les motions nos 10 et 11.
Motion No. 8 is consequential to Motion No. 7, similar to the way in which Motion No. 5 is to Motion No. 4. I will move on to the other two amendments put forward by Reform in this grouping, that is, Motion No. 10 and Motion No. 11. I know this gets quite complicated.