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Avoir des motifs raisonnables de croire
Avoir des motifs sérieux et raisonnables
Avoir des motifs valables de croire
Avoir tous les motifs de croire
Croire pour des motifs raisonnables
Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen

Traduction de «motifs évidents avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
croire pour des motifs raisonnables [ avoir des motifs raisonnables de croire | avoir des motifs valables de croire ]

believe on reasonable grounds


Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen

Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient




avoir des motifs sérieux et raisonnables

have reasonable and probable grounds
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La démission, cependant, de ce dernier en 2012, pour des motifs de soutien politique insuffisant, a fait douter de la durabilité de cette amélioration et a mis en évidence des obstacles plus vastes à la confiscation performante des avoirs[53].

His resignation in 2012,on the grounds of insufficient political support, cast doubt on the sustainability of this improvement and pointed to wider obstacles to effective asset forfeiture. [53]


La démission, cependant, de ce dernier en 2012, pour des motifs de soutien politique insuffisant, a fait douter de la durabilité de cette amélioration et a mis en évidence des obstacles plus vastes à la confiscation performante des avoirs[53].

His resignation in 2012,on the grounds of insufficient political support, cast doubt on the sustainability of this improvement and pointed to wider obstacles to effective asset forfeiture. [53]


22. considère qu'afin de régler le problème des «actions torpilles», la juridiction saisie en second lieu devrait être dégagée de l'obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance dans le cas où la juridiction saisie en premier lieu n'est de toute évidence pas compétente; rejette cependant l'idée que les demandes en vue d'obtenir une décision déclaratoire négative devraient être complètement exemptes de la règle du «premier dans le temps», au motif que ce type de demandes peut avoir un but co ...[+++]

22. Considers that, in order to overcome the problem of ‘torpedo actions’, the court second seised should be relieved from the obligation to stay proceedings under the lis pendens rule where the court first seised evidently has no jurisdiction; rejects the idea, however, that claims for negative declaratory relief should be excluded altogether from the first-in-time rule on the ground that such claims can have a legitimate commercial purpose; considers, however, that issues concerning jurisdiction would be best resolved in the context of proposals to create a Unified Patent Litigation System;


22. considère qu'afin de régler le problème des «actions torpilles», la juridiction saisie en second lieu devrait être dégagée de l'obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance dans le cas où la juridiction saisie en premier lieu n'est de toute évidence pas compétente; rejette cependant l'idée que les demandes en vue d'obtenir une décision déclaratoire négative devraient être complètement exemptes de la règle du «premier dans le temps», au motif que ce type de demandes peut avoir un but co ...[+++]

22. Considers that, in order to overcome the problem of ‘torpedo actions’, the court second seised should be relieved from the obligation to stay proceedings under the lis pendens rule where the court first seised evidently has no jurisdiction; rejects the idea, however, that claims for negative declaratory relief should be excluded altogether from the first-in-time rule on the ground that such claims can have a legitimate commercial purpose; considers, however, that issues concerning jurisdiction would be best resolved in the context of proposals to create a Unified Patent Litigation System;


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22. considère qu'afin de régler le problème des "actions torpilles", la juridiction saisie en second lieu devrait être dégagée de l'obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance dans le cas où la juridiction saisie en premier lieu n'est de toute évidence pas compétente; rejette cependant l'idée que les demandes en vue d'obtenir une décision déclaratoire négative devraient être complètement exemptes de la règle du "premier dans le temps", au motif que ce type de demandes peut avoir un but co ...[+++]

22. Considers that, in order to overcome the problem of ‘torpedo actions’, the court second seised should be relieved from the obligation to stay proceedings under the lis pendens rule where the court first seised evidently has no jurisdiction; rejects the idea, however, that claims for negative declaratory relief should be excluded altogether from the first-in-time rule on the ground that such claims can have a legitimate commercial purpose; considers, however, that issues concerning jurisdiction would be best resolved in the context of proposals to create a Unified Patent Litigation System;


Ce type d’information, si elle ne peut pas, pour des motifs évidents, avoir force de loi, sera toutefois évaluée au même titre que celle provenant d’autres sources, dans le cadre de la procédure d’adaptation au progrès technique prévue par lesdites directives.

Such information, while it cannot have the force of law, for obvious reasons, will nonetheless be assessed, in the same way as that from other sources, as part of the procedure for adjusting to technical progress which is provided for by the directives.


Si des individus que l'on peut soupçonner pour des motifs évidents d'avoir commis des crimes contre l'humanité arrivaient au Canada par train, ils seraient mis dans le train suivant pour être livrés aux tribunaux internationaux.

If they come, they will arrive on one train and will be sent on the next train right to the international court, if a prima facie case is made out that they have committed a crime.


Ce que je pense avoir dit, et nous pouvons consulter le témoignage précédent du contrôleur général adjoint, c'est qu'il est évident que l'un des motifs pour lesquels on a établi les transferts de cette façon, c'est qu'on souhaitait qu'ils soient comptabilisés comme dépenses au moment où le transfert était effectué.

What I did say, I suspect, and I think we can go back to previous testimony of the deputy comptroller general, that it is quite clear that one of the motivations of establishing these transfers in this way was that they be recorded as an expenditure when the transfer was made.




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Date index: 2024-11-07
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