Ce type d’information, si elle ne peut pas, pour des motifs évidents, avoir force de loi, sera toutefois évaluée au même titre que celle provenant d’autres sources, dans le cadre de la procédure d’adaptation au progrès technique prévue par lesdites directives.
Such information, while it cannot have the force of law, for obvious reasons, will nonetheless be assessed, in the same way as that from other sources, as part of the procedure for adjusting to technical progress which is provided for by the directives.