Vertaling van "motifs énumérés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motifs énumérés
enumerated grounds

point de vue des motifs énumérés et analogues
enumerated and analogous grounds approach

méthode des motifs énumérés ou analogues
enumerated and analogous approach

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

motif de jugement | motif du jugement
reason for judgment

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la conduite de l'opérateur économique répond à plusieurs des motifs énumérés au paragraphe 1 du présent article, c'est le délai de prescription prévu pour le plus grave de ces motifs qui s'applique.
Where the conduct of the economic operator qualifies under several of the grounds listed in paragraph 1 of this Article, the limitation period of the most serious of those grounds shall apply.

Elle interdit la discrimination, y compris toute forme de discrimination fondée sur les motifs énumérés, et c'est ce qui a permis aux tribunaux de considérer comme analogues d'autres motifs que ceux qui étaient énumérés dans la Charte.
It prohibits discrimination, including discrimination on the enumerated grounds, and that has permitted the courts to then establish certain analogous grounds.

Se pourrait-il qu’une préférence ou une orientation naturelle à l’égard des plantes (un « goût »), par rapport à d’autres stimulants, relaxants ou antidépresseurs plus toxiques (en raison de l’effet probant du cannabis et du peu de risques qu’il comporte comparativement à d’autres drogues), constitue une « orientation sous l’angle de la substance concernée » reconnue comme étant une « caractéristique personnelle » au même titre que d’autres motifs énumérés, par exemple « la religion », ou encore à une « orientation philosophique » ou à un motif analogue reconnu, notamment dans l’affaire Vriend, soit « l’orientation sexuelle » ?
Can it be said that a natural preference or orientation to herbs (a " taste" ) over other, more toxic stimulants, relaxants and anti-depressants (due to the apparent effectiveness of cannabis and appreciation of it's lack of risk compared to those of other drugs) result in the “substance orientation” of the individual being recognized as a personal characteristic not unlike an enumerated ground, such as " religion" - a " philosophical orientation" , or, a recognized analogous ground, found to exist in Vriend, namely “sexual orientation”?

un ou plusieurs des motifs énumérés à l’article 12, paragraphe 2.
one or more of the ground(s) listed in Article 12(2).

en cas d'annulation ou de retrait, un ou plusieurs des motifs énumérés à l'article 12, paragraphe 2.
in the case of annulment or revocation, one or more of the grounds listed in Article 12(2).

1. Un État membre peut identifier dans ses eaux marines des cas dans lesquels, pour l’un des motifs énumérés aux points a) à d), les objectifs environnementaux ou le bon état écologique ne peuvent pas être atteints sous tous les aspects au moyen des mesures qu’il a prises, ou pour les motifs énoncés au point e), ne peuvent être atteints dans les délais correspondants:
1. A Member State may identify instances within its marine waters where, for any of the reasons listed under points (a) to (d), the environmental targets or good environmental status cannot be achieved in every aspect through measures taken by that Member State, or, for reasons referred to under point (e), they cannot be achieved within the time schedule concerned:

Je comprends—ou je crois comprendre, et je vous demanderais de me corriger si je me trompe—que lorsque M. Johnson parlait de notre réponse au jugement Corbiere.Si je comprends bien le jugement Corbiere, les tribunaux ont dit essentiellement que l'exclusion prévue dans la Loi sur les Indiens qui faisait en sorte que les membres des bandes vivant hors réserve perdaient leur privilège de vote faisait une distinction qui niait des avantages égaux ou imposait un fardeau inégal et que les exigences en matière de lieu de résidence pour les membres des bandes indiennes vivant hors réserve constituaient un motif de discrimination analogue aux motifs énumérés dans l'article 15 de la Charte, alors, il s'agissait d'une question qui relève de la Charte.
I understand or I believe I understand, and I'll ask for some correction there that when Mr. Johnson was talking about our response to Corbiere.If I understand Corbiere correctly, the courts said pretty much that the Indian Act exclusion of off-reserve band members from voting privileges made a distinction that denied equal benefit or imposed unequal burden and that a residency requirement for off-reserve band members constitutes a ground of discrimination analogous to enumerated grounds of section 15 of the charter, so it was a charter issue.

Des voies de fait ayant pour motif la haine doivent être punies plus sévèrement que le même crime tout aussi violent commis pour se procurer de l'argent ou tout simplement pour s'amuser (1300) Il est intéressant de noter que les motifs énumérés dans cet article sont ceux qui se trouvent dans la Charte des droits, sauf que le projet de loi ajoute l'orientation sexuelle.
A vicious assault based on hate criteria is to be dealt with more harshly than an equally violent assault that was done for money or just for kicks (1300 ) In this section interestingly the grounds listed are the same as in the charter of rights except this bill has added sexual orientation.

Certaines affaires ont été marquantes, notamment l'affaire Haig et, en particulier, l'affaire Egan, à la suite de laquelle l'orientation sexuelle a été reconnue comme un motif de discrimination analogue aux motifs énumérés à l'article 15 de la Charte.
They were the famous cases of Haig and, in particular, Egan, in which the protection of sexual orientation was read into section 15 of the Charter.