Vertaling van "motifs susceptibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]
informational fear onset

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

dommage juridiquement réparable [ dommage susceptible d'action | préjudice susceptible d'action ]
actionable damage

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, en ce qui concerne la liste ouverte des motifs susceptibles d'être invoqués pour justifier une interdiction de culture d'OGM, la rapporteure estime que l'absence d'exemples concrets fragilise l'édifice juridique. Raison qui l'amène à déposer avec l'amendement 24 un texte proche de celui adopté à la majorité absolue en première lecture, à la différence qu'il y aurait dorénavant 5 catégories de motifs:
Furthermore, regarding the open-ended list of reasons which may be invoked to justify a ban on GMO cultivation, the rapporteur takes the view that the absence of specific examples weakens the legal framework and has accordingly tabled Amendment 24 closely resembling the text adopted by absolute majority at first reading, except that it includes five categories of justification:

E. considérant que les chrétiens, qui représentent environ 1,6 % de la population de la République islamique du Pakistan, sont victimes de discriminations et d'accès sporadiques de violence collective; que la majorité des chrétiens du Pakistan vivent dans la précarité et dans la crainte d'accusations de blasphème, motif susceptible de provoquer cette violence collective à leur égard; que plusieurs autres chrétiens sont actuellement en prison pour blasphème;
E. whereas Christians, who represent about 1,6 % of the population in the Islamic Republic of Pakistan, suffer from prejudice and sporadic bouts of mob violence; whereas the majority of Pakistani Christians lead a precarious existence, often fearful of allegations of blasphemy, a subject which can provoke outbursts of public violence; whereas several other Christians are currently in prison on blasphemy charges;

E. considérant que les chrétiens, qui représentent environ 1,6 % de la population de la République islamique du Pakistan, sont victimes de discriminations et d'accès sporadiques de violence collective; que la majorité des chrétiens du Pakistan vivent dans la précarité et dans la crainte d'accusations de blasphème, motif susceptible de provoquer cette violence collective à leur égard; que plusieurs autres chrétiens sont actuellement en prison pour blasphème;
E. whereas Christians, who represent about 1.6 % of the population in the Islamic Republic of Pakistan, suffer from prejudice and sporadic bouts of mob violence; whereas the majority of Pakistani Christians lead a precarious existence, often fearful of allegations of blasphemy, a subject which can provoke outbursts of public violence; whereas several other Christians are currently in prison on blasphemy charges;

M. considérant que la majorité des chrétiens du Pakistan vivent dans la précarité et dans la crainte d'accusations de blasphème, un motif susceptible de provoquer cette violence collective à leur égard;
M. whereas the majority of Pakistani Christians lead a precarious existence, often fearful of allegations of blasphemy, a subject which can provoke outbursts of public violence;

De la même manière, l’article 90, paragraphe 1, du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA, envisage lui-même l’hypothèse dans laquelle, à l’expiration du délai de quatre mois courant à compter de l’introduction de la demande, le défaut de réponse – par nature dépourvu de motivation – vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l’objet d’une réclamation, de sorte que les motifs présentés par l’AHCC dans cette hypothèse ne sont susceptibles de contestation par l’agent temporaire qu’au stade contentieux.
Similarly, Article 90(1) of the Staff Regulations, which applies to temporary staff pursuant to Article 46 of the CEOS, itself envisages a situation in which, on expiry of the four-month period from the date on which a request is made, the absence of a reply — of its nature without a statement of reasons — is deemed to constitute an implied decision rejecting it, such that the reasons set out by the AECE in that situation can be contested by the temporary staff member only at the contentious stage.

La Cour de justice a identifié plusieurs motifs susceptibles d’être pris en considération: le risque d’atteinte grave à l’équilibre financier d’un système de sécurité sociale, l’objectif de maintenir, pour des motifs de santé publique, un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous, et l’objectif de maintenir une capacité de soins ou une compétence médicale sur le territoire national, essentielles pour la santé publique, voire même pour la survie de la population.
The Court of Justice has identified several potential considerations: the risk of seriously undermining the financial balance of a social security system, the objective of maintaining on grounds of public health a balanced medical and hospital service open to all and the objective of maintaining treatment capacity or medical competence on national territory, essential for the public health, and even the survival of the population.

69 Par ailleurs, il convient de constater que, au point 32 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a relevé, à bon droit, que «l’intérêt que peuvent avoir les concurrents du demandeur d’une marque tridimensionnelle constituée par la présentation d’un produit de pouvoir choisir librement la forme et le dessin de leurs propres produits n’est pas, en soi, un motif susceptible de justifier le refus d’enregistrer une telle marque, ni un critère d’appréciation, à lui seul suffisant, du caractère distinctif de celle-ci».
Furthermore, it should be observed that, in paragraph 32 of the judgment under appeal, the Court of First Instance correctly stated that ‘the interest that competitors of an applicant for a three-dimensional mark consisting of the product’s design may have in being able freely to choose shapes and patterns for their own products is not in itself a ground for refusing registration of such a mark, nor a criterion sufficient in itself for the assessment of the mark’s distinctive character’.

46 D’une part, en tant qu’elle fait grief au Tribunal d’avoir jugé, aux points 37 et 38 de l’arrêt attaqué, que la perception du public pertinent n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle, constituée par l’apparence du produit lui-même, que dans le cas d’une marque verbale ou figurative, et que le consommateur moyen ne perçoit la forme d’un emballage de boisson comme une indication de l’origine commerciale du produit que si cette forme est susceptible d’être perçue d’emblée comme une telle indication, cette branche est mal fondée pour les motifs exposés aux points 28 à 30 du présent arrêt.
Firstly, inasmuch as it complains that the Court of First Instance held, in paragraphs 37 and 38 of the judgment under appeal, that the perception of the relevant public is not necessarily the same in the case of a three-dimensional trade mark, consisting of the appearance of the product itself, as in the case of a word or figurative mark, and that the average consumer perceives the shape of drinks packaging as an indication of the commercial origin of the product only if that shape is likely to be perceived from the outset as such an indication, that part of the plea is unfounded for the reasons set out in paragraphs 28 to 30 of the present judgment.

En effet, le signe demandé ne permettra pas au consommateur de reconnaître ce signe en tant que signe distinctif lorsque ce consommateur sera appelé à arrêter son choix lors d'une acquisition ultérieure des produits en cause, dans la mesure où il se confond avec l'aspect extérieur du produit lui-même et ne présente pas d'élément spécifique susceptible de retenir l'attention immédiate du consommateur en tant qu'indication de l'origine commerciale du produit, étant précisé que les caractères complexe et fantaisiste du motif apparaissent plutôt comme étant dus à une finition esthétique ou décorative que comme devant indiquer l'origine commerciale des produits, de même que l'impression, instable, laissée par le motif ne constitue pas un élément particulier, mémorisable par le consommateur.
The sign claimed will not enable the consumer to recognise the sign as distinctive when he comes to make a choice on the occasion of a subsequent acquisition of the goods in question because it forms part of the appearance of the product itself and does not exhibit any particular feature to attract a consumer's instant attention as an indication of the trade origin of the product. Its complexity and fancifulness are attributable to the ornamental and decorative nature of the design's finish, rather than indicating the trade origin of the goods, just as the impression conveyed by the design, which is not fixed, is not a particular aspect that is memorable to the consumer.