Traduction de «motifs spécifiés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

autre trouble spécifié de l'alimentation et des conduites alimentaires [ ATSACA | autre trouble de l'alimentation ou de l'ingestion des aliments, spécifié | trouble des conduites alimentaires non spécifié ]
other specified feeding or eating disorder [ OSFED | eating disorder not otherwise specified ]

non spécifié ailleurs [ n.s.a.,N.S.A.,NSA | non spécifié par ailleurs | non spécifié autrement ]
not otherwise specified

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

stimulus achromatique spécifié | stimulus lumineux achromatique spécifié
specified achromatic light stimulus

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

motifs du traitement
Reasons for treatment

motif arborescent cutané
Lichtenberg figures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Lang : J'ai remarqué dans votre mémoire que, sous « Motifs de révocation », vous donnez l'exemple de dispositions pour faire révoquer un chef ou un conseil pour des motifs spécifiés à la suite d'un référendum, avec 50 p. 100 plus un.
Senator Lang: I notice under " Grounds for Removal from Office" in your paper, you make an example of provisions to having a chief or council removed from office on specified stated grounds by means of a referendum, 50 per cent plus one.

Si un résident permanent ne se conforme pas à l'obligation de résidence physique ou s'il a été hors du Canada pour l'un des motifs spécifiés, l'agent peut tenir compte d'un motif d'ordre humanitaire y compris, je le répète, de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Even if a permanent resident does not meet the physical residency obligation, or has been outside of Canada for one of the specified grounds, the decision-maker can take into account humanitarian and compassionate considerations, including, again, taking into account the best interests of the child.

Le vrai problème est un problème d'efficacité et de sécurité publique parce que les termes mal définis dans la décision Feeney créent des circonstances où les agents de police risquent de ne pas vouloir faire ce qu'ils ont toujours fait, à savoir entrer et arrêter des gens, non pas au hasard mais en se fondant sur des motifs spécifiés dans le Code criminel, sans obtenir d'autorisation supplémentaire de la part des juges.
The real problem comes from the perspective of actual efficiency and public safety because the ill-defined terms in the Feeney case create circumstances where police officers would not be able to do what they had always done, which is to go in and arrest people, not on a random basis but on grounds specified by the Criminal Code, without obtaining an additional judicial approval.

3. La décision de révocation indique les motifs de cette dernière et met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision.
3. The revocation decision shall state the reasons for the revocation and shall terminate the delegation of the powers specified in that decision.

3. La décision de révocation mentionne les motifs de la révocation et met un terme à la délégation du pouvoir spécifié dans cette décision.
3. The decision of revocation shall state the reasons for the revocation and shall put an end to the delegation of the power specified in that decision.

3. La décision mentionne les motifs de la révocation et met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision.
3. The decision of revocation shall state the reasons for the revocation and shall put an end to the delegation of the powers specified in that decision.

18. demande à la Commission d'ajouter une disposition qui restreigne la rétention des demandeurs d'asile en vertu du règlement de Dublin pour en faire une mesure de dernier recours, en spécifiant les motifs qui peuvent justifier le recours à la rétention, ainsi que les garanties procédurales dont il devrait être assorti;
18. Asks the Commission to add a provision restricting the detention of Dublin claimants to a measure of last resort, thereby specifying the grounds on which detention may be employed and the procedural safeguards which should be provided for;

Lorsque la mesure de suspension ou d’annulation du certificat ou du brevet est prise pour les motifs spécifiés aux alinéas 504a), c) ou e), le TATC peut soit confirmer la décision du Ministre, soit renvoyer l’affaire au Ministre pour réexamen.
In the case of a suspension or cancellation of a certificate under proposed section 504(a), (c), or (e), the TATC can either confirm the Minister’s decision or refer the matter back to the Minister for reconsideration.

En interprétant la portée des clauses relatives aux restrictions autorisées, les États parties devraient s'inspirer de la nécessité de protéger les droits garantis en vertu du Pacte, y compris le droit à l'égalité et le droit de ne faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur les motifs spécifiés aux articles 2, 3 et 26.
In interpreting the scope of permissible limitation clauses, States parties should proceed from the need to protect the rights guaranteed under the Covenant, including the right to equality and non-discrimination on all grounds specified in articles 2, 3 and 26.