Traduction de «motifs servant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

servant d'armes de surface [ servante d'armes de surface | servant d'armement de surface | servante d'armement de surface ]
surface weaponsman [ surface weaponswoman ]

servant d'armes sous-marines [ servante d'armes sous-marines | servant d'armement sous-marin | servante d'armement sous-marin ]
underwater weaponsman [ underwater weaponswoman ]

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

dispositif servant à une intervention
Procedure device

produit servant à financer des conflits | ressource servant à financer des conflits
conflict commodity | conflict resource

fonds quasi servant | fonds quasi-servant
quasi-servient land | quasi-servient tenement

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Tribunal de la fonction publique a, par ailleurs, considéré – au point 38 de l’arrêt attaqué – que la circonstance que, dans le rejet de la réclamation, l’AHCC, tout en maintenant la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante, se soit ainsi écartée de la motivation contenue dans la décision du 15 octobre 2010 pour retenir d’autres motifs ne saurait, en elle-même, rendre la décision de non-renouvellement illégale, l’objectif de la procédure de réclamation étant précisément de permettre le réexamen par l’AHCC de l’acte attaqué au regard des griefs avancés par le réclamant, le cas échéant en modifiant les motifs servant de support à son dispositif.
The Civil Service Tribunal moreover considered — in paragraph 38 of the judgment under appeal — that the fact that, in rejecting the complaint, the AECE, while upholding the decision not to renew the applicant’s contract, thus departed from the statement of reasons contained in the decision of 15 October 2010 and instead adopted other reasons, cannot, of itself, render the non-renewal decision illegal, since the whole point of the complaint procedure is to allow review by the AECE of the contested decision in the light of the grievances put forward by the complainant, where appropriate modifying the reasons serving to support its operative part.

34 (1) L’inspecteur peut à toute heure convenable, s’il a des motifs raisonnables de le croire occupé, entrer dans tout lieu, à l’exception d’un logement privé ou d’une partie d’un local conçu pour servir ou servant de logement privé permanent ou temporaire, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il s’y trouve un produit réglementé produit pour le marché interprovincial ou d’exportation, ou qui est destiné à y être commercialisé; il peut examiner les livres, registres et autres documents qui s’y trouvent, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements relatifs au produit réglementé, et les reproduire en tout ou en partie et peut aussi exiger la communication, aux mêmes fins, de tout livre, registre ou document se trouvant ailleurs que dans les lieux qu’il visite et se rapportant à ce produit.
34 (1) An inspector may at any reasonable time enter any place that the inspector believes on reasonable grounds is occupied, other than a dwelling-house or any part of a place that is designed to be used and is being used as a permanent or temporary dwelling-house, and in which the inspector believes on reasonable grounds there is any regulated product produced for, or intended to be marketed in, interprovincial or export trade and examine any books, records or other documents in that place that the inspector believes on reasonable grounds contain any information relating to the regulated product and make copies thereof or take extracts therefrom, and may require any person to produce, for inspection, or for the purpose of obtaining copies thereof or extracts therefrom, any books, records or documents relating to that product that are located in any other place.

34(1) Le conducteur du véhicule servant à l’exploitation d’une entreprise de transport de personnes ou de marchandises ou de tout véhicule visé par règlement avise, avant son arrivée au Canada, l’autorité désignée en vertu de l’alinéa 63b) située au point d’entrée le plus proche de tout motif raisonnable qu’il a de soupçonner qu’une personne, les marchandises ou toute autre chose à bord de son véhicule risquent de propager une maladie transmissible inscrite à l’annexe, qu’une personne à bord de son véhicule est décédée ou qu’une circonstance prévue par règlement existe.
34(1) Before arriving in Canada, the operator of a conveyance used in a business of carrying persons or cargo, or of any prescribed conveyance, shall report to the authority designated under paragraph 63(b) situated at the nearest entry point any reasonable grounds to suspect that (a) any person, cargo or other thing on board the conveyance could cause the spreading of a communicable disease listed in the schedule; (b) a person on board the conveyance has died; or (c) any prescribed circumstances exist.

Le conducteur du véhicule servant à l'exploitation d'une entreprise de transport de personnes ou de marchandises ou de tous véhicules visés par règlement avise, avant son arrivée au Canada, l'autorité désignée en vertu de l'alinéa 63b) située au point d'entrée le plus proche, de tous motifs raisonnables qu'il a de soupçonner qu'une personne, les marchandises ou toute autre chose à bord de son véhicule risquent de propager une maladie transmissible inscrite à l'annexe — de la loi —, qu'une personne à bord de son véhicule est décédée ou qu'une circonstance prévue par règlement existe.
Before arriving in Canada, the operator of a conveyance used in a business of carrying persons or cargo, or of any prescribed conveyance, shall report to the authority designated under paragraph 63(b) situated at the nearest entry point any reasonable grounds to suspect that any person, cargo or other thing on board the conveyance could cause the spreading of a communicable disease listed in the schedule; a person on board the conveyance has died; or any prescribed circumstances exist.

M. Bot a déjà déclaré qu’il n’est pas justifié de refuser l’accès au port en se servant de ce motif.
Mr Bot has already stated that refusing a ship entry on those grounds is not justifiable.

En ce qui concerne les revenus d’investissement à court terme du capital d’exploitation, l’activité de shipbrokerage (27) pour le compte de ses propres navires et l’aliénation des actifs d’exploitation, tels que l’immobilier servant à la gestion et les moyens d’exploitation utilisés pour charger et décharger les navires exploités, les autorités belges se sont fondées sur l’exposé des motifs (28) relatif au régime néerlandais d’imposition forfaitaire sur la base du tonnage (29).
With regard to revenue from short-term investment of operating capital, ship brokerage (27) for the company's own ships and the disposal of operating assets such as immovable property for management purposes and operating facilities for loading and unloading ships, the Belgian authorities have based their arguments on the explanatory memorandum (28) pertaining to the Dutch tonnage-based flat-rate taxation scheme (29).

(2) Est coupable de meurtre quiconque, soit par malice, soit par cruauté, soit en se servant de moyens qui mettent en danger le public, soit pour faciliter la perpétration d'une infraction ou cacher un autre acte criminel, cause la mort d'un autre être humain soit pour le simple plaisir de tuer, soit pour satisfaire à une impulsion sexuelle, soit par cupidité, soit pour quelque autre motif abject.
(2) A murderer is anybody who, maliciously or cruelly, or using means that endanger the public at large, or in order to permit the commission of or to cover up another crime, kills a human being out of the simple love of killing, or to satisfy a sexual urge, or out of greed, or for some other base motives.

Le comité a clairement laissé entendre dans son rapport que les commissions doivent exposer les motifs de leurs décisions (1025) Troisièmement, les critères servant à tracer les limites des circonscriptions électorales étaient d'ordre très général.
The committee has made it plain in its report that commissions must explain the rationale behind their decisions (1025 ) Third, the criteria for drawing boundaries were very general.