Vertaling van "motifs selon lesquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

le capital de l'Agence et les modalités selon lesquelles il est souscrit
the Agency's capital an0 the terms upon which it is to be subscribed

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

motifs valables sur lesquels une instance est fondée
reasonable grounds for a proceeding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil ou la Commission, selon le cas, expose les motifs pour lesquels il ou elle exerce sa faculté de faire objection.
The Council or the Commission, as the case may be, shall provide reasons for the exercise of their power of objection.

Les critères selon lesquels des marques apparues par la suite devraient être refusées ou, si elles sont déjà enregistrées, annulées, au motif qu’elles entrent en conflit avec une appellation d’origine ou une indication géographique préexistante devraient correspondre au champ de la protection d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique établie.
The criteria by which subsequent trade marks should be refused or, if registered, invalidated on the ground that they conflict with a prior designation of origin or geographical indication should correspond to the scope of protection of designation of origin or a geographical indication laid down.

La demande de levée d'immunité se situe dans le contexte suivant: le 14 avril 2005 M. János Zombori, résident allemand, a déposé une plainte contre X auprès du département de la police nationale de Budapest (Hongrie) pour diffamation publique, conformément à l'article 179, paragraphe 1, du code pénal hongrois, au motif qu'en mars et avril 2005, un grand nombre d'articles publiés dans la presse et sur internet et de programmes télévisés avaient relayé les allégations selon lesquelles M. Zombori aurait abusé physiquement et psychologiquement de son fils.
The background to the request for waiver is as follows: On 14 April 2005, Mr János Zombori, a resident of Germany, filed a complaint with the National Police Department in Budapest, Hungary, against “unknown perpetrators” for the offence of public defamation under Article 179(1) of the Hungarian Criminal Code, which referred to a large number of media reports in printed articles, on the Internet and on television dating from March and April 2005 in which Mr Zombori was alleged to have physically and mentally abused his son.

38. demande que des efforts soient déployés pour éviter que des actions pour diffamation soient intentées abusivement contre les journalistes pour des motifs politiques; salue les annonces récentes du gouvernement, selon lesquelles la loi sur la diffamation serait supprimée du code pénal et les procès en cours visant des journalistes seraient suspendus; souligne que la liberté des médias est la pierre angulaire de la démocratie et une condition sine qua non pour tout pays aspirant à devenir un État membre de l'Union; pense que le secteur des médias devrait élaborer et appliquer des normes professionnelles strictes pour les journalistes et respecter les règles de déontologie journalistique; invite les autorités à élaborer une législation sur les ententes dans le domaine des médias, ainsi que des mesures visant à éviter les ingérences politiques dans le secteur des médias;
38. Calls for efforts to avoid abuse of libel actions against journalists for political reasons; welcomes the recent announcement by the Government that the defamation law is to be removed from the penal code and the pending lawsuits against journalists suspended; stresses that media freedom is the cornerstone of democracy and an imperative for any country aspiring to become an EU Member State; shares the view that the media sector should elaborate and implement high professional standards for journalists and adhere to the rules of journalistic ethics; calls on the authorities to draw up anti-trust legislation in the field of the media, as well as measures to prevent political influence in the media sector;

1. Toute personne physique ou morale ainsi que les groupements représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services, des commerçants ou des consommateurs peuvent, après la publication de la demande de marque communautaire, adresser à l'Office des observations écrites, précisant les motifs selon lesquels la marque devrait être refusée d'office à l'enregistrement et notamment en vertu de l'article 7.
1. Following the publication of the Community trade mark application, any natural or legal person and any group or body representing manufacturers, producers, suppliers of services, traders or consumers may submit to the Office written observations, explaining on which grounds under Article 7, in particular, the trade mark shall not be registered ex officio.

a) aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le professionnel soit tenu d'en informer la ou les autres parties contractantes dans les meilleurs délais et que celles-ci puissent prétendre à la résiliation immédiate du contrat.
(a) terms under which a supplier of financial services reserves the right to alter the rate of interest payable by the consumer or due to the latter, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the other contracting party or parties thereof at the earliest opportunity and that the latter are free to dissolve the contract immediately.

d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat, y compris les caractéristiques du produit ou du service sans raison valable et spécifiée dans le contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le fournisseur soit tenu d'en informer le consommateur dans les meilleurs délais et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation immédiate de la relation contractuelle; cette disposition ne porte pas non plus atteinte aux clauses selon lesquelles un professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu'il soit tenu d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation de la relation contractuelle;
(k) enabling the trader to unilaterally alter the terms of the contract including the characteristics of the product or service without a valid reason which is specified in the contract ; this does not affect terms under which a supplier of financial services reserves the right to change the rate of interest to be paid by, or to, the consumer, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the consumer at the earliest opportunity and that the consumer is free to terminate the contractual relationship with immediate effect; neither does it affect terms under which a trader reserves the right to alter unilaterally the conditions of a contract of indeterminate duration, provided that the trader is required to inform the consumer with reasonable notice, and that the consumer is free to terminate the contractual relationship;

Selon l’article 73 du règlement n° 40/94, les décisions de l’OHMI sont motivées et ne peuvent être fondées que sur des motifs sur lesquels les parties ont pu prendre position.
13 Under Article 73 of Regulation No 40/94, decisions of OHIM are required to state the reasons on which they are based and may be based only on reasons or evidence on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments.