Traduction de «motifs recevables sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

matière à procès | motif litigieux recevable | question de la compétence des tribunaux | question justiciable
justiciable issue | triable issue

matière à procès [ motif litigieux recevable ]
triable issue

examen des motifs de la détention [ examen des motifs de la mise sous garde ]
review of reasons for detention [ review of grounds for detention ]

sous-système de maintenance de la cohérence des motifs [ sous-système de maintenance de la véracité ]
truth maintenance subsystem

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le dispositif de résolution adopté par le CRU prévoit l'exclusion de certains engagements dans les circonstances exceptionnelles visées à l'article 27, paragraphe 5, et que cette exclusion exige une contribution du Fonds ou un autre moyen de financement, afin de protéger l'intégrité du marché intérieur, la Commission peut interdire l'exclusion proposée ou exiger sa modification en exposant des motifs recevables sous l'aspect du manquement aux exigences fixées à l'article 27 et dans l'acte délégué adopté par la Commission en vertu de l'article 44, paragraphe 11, de la directive 2014/59/UE.
Where the resolution scheme adopted by the Board provides for the exclusion of certain liabilities in the exceptional circumstances referred to in Article 27(5), and where such exclusion requires a contribution by the Fund or an alternative financing source, in order to protect the integrity of the internal market, the Commission may prohibit or require amendments to the proposed exclusion setting out adequate reasons based on an infringement of the requirements laid down in Article 27 and in the delegated act adopted by the Commission on the basis of Article 44(11) of Directive 2014/59/EU.

Lorsque le dispositif de résolution adopté par le CRU prévoit l'exclusion de certains passifs dans les circonstances exceptionnelles énoncées à l'article 24, paragraphe 5, et que cette exclusion exige une contribution du Fonds ou d'autres moyens de financement, afin de protéger l'intégrité du marché intérieur, la Commission peut interdire l'exclusion proposée ou exiger sa modification en exposant des motifs recevables sous l'aspect du manquement aux exigences énoncées à l'article 24 et dans l'acte délégué adopté par la Commission en vertu de l'article 38, paragraphe 5, de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances].
When the resolution scheme adopted by the Board provides for the exclusion of certain liabilities in the exceptional circumstances referred to in Article 24(5), and where such exclusion requires a contribution by the Fund or an alternative financing source, in order to protect the integrity of the Single Market, the Commission may prohibit or require amendments to the proposed exclusion setting out adequate reasons based on the breach of the requirements set out in Article 24 and in the delegated act adopted by the Commission on the basis of Article 38(5) of Directive [BRRD].