Traduction de «motifs présentés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exposé des motifs du projet de budget | exposé du budget | présentation du budget
budget speech

sur présentation de motifs justificatifs
on cause being shown

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62012TJ0347 - EN - Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 21 mai 2014 (publication par extraits). Dana Mocová contre Commission européenne. Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Rejet de la réclamation – Obligation de motivation – Motif présenté dans la décision portant rejet de la réclamation. Affaire T-347/12 P.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62012TJ0347 - EN - Judgment of the General Court (Appeal Chamber), 21 May 2014. (publication by extracts) Dana Mocová v European Commission. Appeals — Civil service — Members of the temporary staff — Fixed-term contract — Decision not to renew — Rejection of the complaint — Obligation to state reasons — Ground stated in the decision rejecting the complaint. Case T‑347/12 P.

De la même manière, l’article 90, paragraphe 1, du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA, envisage lui-même l’hypothèse dans laquelle, à l’expiration du délai de quatre mois courant à compter de l’introduction de la demande, le défaut de réponse – par nature dépourvu de motivation – vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l’objet d’une réclamation, de sorte que les motifs présentés par l’AHCC dans cette hypothèse ne sont susceptibles de contestation par l’agent temporaire qu’au stade contentieux.
Similarly, Article 90(1) of the Staff Regulations, which applies to temporary staff pursuant to Article 46 of the CEOS, itself envisages a situation in which, on expiry of the four-month period from the date on which a request is made, the absence of a reply — of its nature without a statement of reasons — is deemed to constitute an implied decision rejecting it, such that the reasons set out by the AECE in that situation can be contested by the temporary staff member only at the contentious stage.

«Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Contrat à durée déterminée — Décision de non-renouvellement — Rejet de la réclamation — Obligation de motivation — Motif présenté dans la décision portant rejet de la réclamation»
‛Appeal — Civil service — Members of the temporary staff — Fixed-term contract — Decision of non-renewal — Rejection of the complaint — Obligation to state reasons — Reason stated in the decision rejecting the complaint’

Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Rejet de la réclamation – Obligation de motivation – Motif présenté dans la décision portant rejet de la réclamation.
Appeals — Civil service — Members of the temporary staff — Fixed-term contract — Decision not to renew — Rejection of the complaint — Obligation to state reasons — Ground stated in the decision rejecting the complaint.

Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 21 mai 2014 (publication par extraits).Dana Mocová contre Commission européenne.Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Rejet de la réclamation – Obligation de motivation – Motif présenté dans la décision portant rejet de la réclamation.Affaire T-347/12 P.
Judgment of the General Court (Appeal Chamber), 21 May 2014 (publication by extracts) Dana Mocová v European Commission.Appeals — Civil service — Members of the temporary staff — Fixed-term contract — Decision not to renew — Rejection of the complaint — Obligation to state reasons — Ground stated in the decision rejecting the complaint.Case T‑347/12 P.

27.2 (1) Il est interdit à l'employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient, ou de le priver d'un avantage lié à son emploi parce que : a) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a informé le commissaire que l'employeur ou une autre personne a contrevenu à l'une des dispositions de la section 1, ou a l'intention d'y contrevenir; b) l'employé agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d'accomplir un acte qui constitue une contravention à l'une des dispositions de la section 1; c) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte nécessaire pour empêcher la contravention à l'une des dispositions de la section 1; d) l'employeur croit que l'employé accomplira un des actes prévus aux alinéas a), b) ou c) (2) Le présent article n'a pas pour effet de restreindre les droits d'un employé, que ce soit en général ou dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une convention collective (3) Dans le présent article, " employé " s'entend notamment d'un travailleur autonome et " employeur " a un sens correspondant" .
27.2 (1) No employer shall dismiss, suspend, demote, discipline, harass or otherwise disadvantage an employee, or deny an employee a benefit of employment, by reason that (a) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has disclosed to the Commissioner that the employer or any other person has contravened or intends to contravene a provision of Division 1; (b) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has refused or stated an intention of refusing to do anything that is a contravention of a provision of Division 1; (c) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has done or stated an intention of doing anything that is required to be done in order that a provision of Division 1 not be contravened; or (d) the employer believes that the employee will do anything referred to in paragraph (a), (b) or (c) (2) Nothing in this section impairs any right of an employee either at law or under an employment contract or collective agreement (3) In this section, " employee" includes an independent contractor and " employer" has a corresponding meaning" .

Je sais qu'en général, la politique occupe, dans de tels motifs, une grande place, mais, parfois, les gens semblent avoir agi essentiellement pour des motifs religieux, ou du moins pour des motifs présentés comme des motifs religieux.
I realize that politics is usually a big part of the motive, but sometimes the principle motivation appears to be religious, or at least a principle motivation appears to be religious.

a) l'employé a fait un rapport en vertu du paragraphe (1); b) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d'accomplir un acte qui constitue une infraction à la présente loi ou qui va a l'encontre de celle-ci; c) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte qu'il est tenu d'accomplir sous le régime de la présente loi».
" employer shall dismiss, suspend, demote, discipline, harass or otherwise disadvantage an employee, or deny an employee a benefit of employment, by reason that (a) the employer has made a report under subsection (1); (b) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has refused or stated an intention of refusing to do anything that is an offence under or that is contrary to this Act; or (c) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has done or stated an intention of doing anything that is required to be done by or under this Act" .

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

(ii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule était titulaire d'une autorisation ou d'un permis autorisant ce dernier à l'avoir en sa possession-et à la transporter, s'il s'agit d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte, (iii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule ne pouvait pas être reconnu coupable d'une infraction à la présente loi, ou à toute autre loi fédérale; b) dans le cas d'une arme prohibée, d'une arme à autorisation restreinte, d'un dispositif prohibé ou de munitions prohibées: (i) soit celui-ci ou tout autre occupant du véhicule est titulaire d'une autorisation ou d'un permis qui l'autorise à les transporter, (ii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule était titulaire d'une autorisation ou d'un permis qui l'autorisait à les transporter ou que ce dernier ne pouvait pas être reconnu coupable d'une infraction à la présente loi, ou à toute autre loi fédérale (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable: a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'occupant du véhicule automobile qui, se rendant compte de la présence de l'arme, du dispositif ou des munitions, quitte le véhicule ou tente de le faire dès que les circonstances le permettent (4) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'occupant du véhicule automobile lorsque lui-même ou un autre occupant du véhicule est entré en possession de l'arme, du dispositif ou des munitions par effet de la loi».
(iii) the person had reasonable grounds to believe that any other occupant of the motor vehicle was a person who could not be convicted of an offence under this Act or any other Act of Parliament; and (b) in the case of a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device or any prohibited ammunition, (i) the person or any other occupant of the motor vehicle is the holder of an authorization or a licence under which the person or other occupant may transport the prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition, or (ii) the person had reasonable grounds to believe that any other occupant of the motor vehicle was (a) the holder of an authorization or a licence under which the other occupant may transport the prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition, or (b) a person who could not be convicted of an offence under this Act or any other Act of Parliament (2) Every person who commits an offence under subsection (1) (a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years; or (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction (3) Subsection (1) does not apply to an occupant of a motor vehicle who, on becoming aware of the presence of the firearm, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition in the motor vehicle, attempted to leave the motor vehicle, to the extent that it was feasible to do so, or actually left the motor vehicle (4) Subsection (1) does not apply to an occupant of a motor vehicle where the occupant or any other occupant of the motor vehicle is a person who came into possession of the firearm, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition by the operation of law'.