Vertaling van "motifs pouvant justifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle
Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis Nosophobia

dans des cas exceptionnels et pour des motifs dûment justifiés
in properly circumstantiated exceptional cases

défense de motif justifiable [ invocation de motif justifiable comme défense ]
bona fide justification defense

défense de motif justifiable [ défense fondée sur un motif justifiable ]
bona fide justification defence

motif justifiant le retard [ motif valable de retard ]
good cause for delay

justifié par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique
justified on grounds of public policy or public security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement énonce un nombre limité de motifs pouvant justifier un refus de reconnaissance et d'exécution.
The regulation sets out a limited number of reasons on which recognition and execution can be refused.

En revanche, le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115 et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il n’oblige l’autorité nationale compétente ni à prévenir ce ressortissant, préalablement à l’audition organisée en vue de ladite adoption, de ce qu’elle envisage d’adopter à son égard une décision de retour, ni à lui communiquer les éléments sur lesquels elle entend fonder celle-ci, ni à lui laisser un délai de réflexion avant de recueillir ses observations, dès lors que ledit ressortissant a la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue au sujet de l’irrégularité de son séjour et des motifs pouvant justifier, en vertu du droit national, que cette autorité s’abstienne de prendre une décision de retour.
However, the right to be heard in all proceedings, as it applies in the context of Directive 2008/115, and, in particular, Article 6 of that directive, must be interpreted as meaning that it does not require a competent national authority to warn the third-country national, prior to the interview arranged with a view to that adoption, that it is contemplating adopting a return decision with respect to him, or to disclose to him the information on which it intends to rely as justification for that decision, or to allow him a period of reflection before seeking his observations, provided that the third-country national has the opportunity effectively to present his point of view on the subject of the illegality of his stay and the reasons which might, under national law, justify that authority refraining from adopting a return decision.

5. Dans des circonstances exceptionnelles, un État membre peut, au plus tard le 26 décembre 2015, notifier au Conseil et à la Commission, en invoquant des motifs dûment justifiés compatibles avec les valeurs fondamentales de l'Union consacrées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, qu'il est temporairement dans l'incapacité de participer au processus de relocalisation de demandeurs dans une proportion pouvant atteindre 30 % du contingent de demandeurs qui lui a été attribué conformément au paragraphe 1.
5. A Member State may, in exceptional circumstances, by 26 December 2015, notify the Council and the Commission that it is temporarily unable to take part in the relocation process of up to 30 % of applicants allocated to it in accordance with paragraph 1, giving duly justified reasons compatible with the fundamental values of the Union enshrined in Article 2 of the Treaty on European Union.

Dans des circonstances exceptionnelles, un État membre peut, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, notifier au Conseil et à la Commission, en invoquant des motifs dûment justifiés compatibles avec les valeurs fondamentales de l'Union consacrées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, qu'il est dans l'incapacité de participer au processus de relocalisation de demandeurs dans une proportion pouvant atteindre 30 % du contingent de demandeurs qui lui a été attribué conformément à la présente décision.
Within 3 months of the entry into force of this Decision, a Member State may, in exceptional circumstances and giving duly justified reasons compatible with the fundamental values of the Union enshrined in Article 2 of the Treaty on European Union, notify the Council and the Commission that it is unable to take part in the relocation process of up to 30 % of applicants allocated to it in accordance with this Decision.

(30) Pour qu'un demandeur puisse effectivement exercer son droit de solliciter une adaptation des exigences en matière de données, il est nécessaire que les autorités compétentes l'informent de cette possibilité et des motifs pouvant justifier une telle requête.
(30) In order to ensure that the applicant can effectively exercise his right to request an adaptation of the data requirements, the competent authorities should inform the applicant about this possibility and the grounds on which such request could be made.

Bien qu'elles s'efforcent de fournir une bonne vue d'ensemble des différents motifs pouvant justifier la mise en œuvre de restrictions verticales, les présentes lignes directrices ne prétendent pas à l'exhaustivité.
While trying to give a fair overview of the various justifications for vertical restraints, these Guidelines do not claim to be complete or exhaustive.

Le second alinéa du paragraphe 2 est modifié pour définir plus clairement les seuls motifs pouvant justifier le maintien et/ou l'introduction de restrictions ou d'interdictions: le texte se réfère aux trois objectifs de la directive (cf. amendement à l'article 2) et, dans la dernière partie, s'inspire de la déclaration commune CIETT‑UNI‑Europa.
The second part of paragraph 2 is amended to make more explicit the only possible justifications for restrictions or prohibitions to be maintained and/or introduced: the text echoes the three objectives of the Directive (see amendment to Article 2) as well as, in the last part, drawing on the Joint CIETT-UNI-Europa Declaration.

(116) Bien qu'elles essayent de donner une bonne vue d'ensemble des différents motifs pouvant justifier la mise en oeuvre de restrictions verticales, les présentes lignes directrices ne prétendent pas à l'exhaustivité.
(116) While trying to give a fair overview of the various justifications for vertical restraints, these Guidelines do not claim to be complete or exhaustive.

considérant que, pour être adéquatement évaluée et contrôlée, la demande doit comporter tous les éléments nécessaires à l'identification des demandeurs, à l'identification et à l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine de l'ingrédient tel qu'il est utilisé dans le(s) produit(s) cosmétique(s), à l'usage prévu de l'ingrédient concerné, ainsi que les motifs pouvant justifier la confidentialité et le(s) nom(s) du ou des produits contenant l'ingrédient;
Whereas to be adequately assessed and monitored the request must include all the particulars necessary for identifying the applicants, for the identification and human health assessment of the ingredient as used in the cosmetic product(s) and for determining the intended use of the ingredient concerned, as well as the grounds for confidentiality and the name(s) of the product containing the ingredient;