Traduction de «motifs pouvant inclure » (Français → Anglais) :

(11 quinquies) Les États membres devraient pouvoir fonder les mesures limitant ou interdisant la culture d'un OGM, de groupes d'OGM définis par culture ou caractéristique, ou de tous les OGM, également sur d'autres motifs pouvant inclure l'utilisation des sols, l'aménagement du territoire ou d'autres facteurs légitimes, comme ceux liés aux traditions culturelles.
(11d) Member States should be allowed to base measures restricting or prohibiting the cultivation of a GMO or of groups of GMOs defined by crop or trait or of all GMOs also on other grounds that may include land use, town and country planning, or other legitimate factors including those relating to cultural traditions.

Nous allons aujourd'hui nous concentrer sur trois aspects que nous soulevons dans notre mémoire: premièrement, la nécessité d'inclure dans la loi une définition de «motifs humanitaires»; deuxièmement, la nécessité d'insérer dans les règlements une liste non exhaustive de facteurs pouvant être utilisés dans l'évaluation des demandes d'ordre humanitaire; et, troisièmement, le besoin de faire en sorte que l'autosuffisance financière n'entre pas en ligne de compte dans les demandes de résidence permanente pour des motifs humanitaires.
Today we will focus on three submissions that we make in our brief: one, the need for a legislated definition of “humanitarian and compassionate grounds”; two, that the regulations include a non-exhaustive list of factors to be used in the evaluation of humanitarian and compassionate applications; and three, that financial self-sufficiency should not be a consideration for permanent residency in an application on humanitarian and compassionate grounds.

(15) Il faut notamment adopter une définition commune du motif de persécution que constitue l'appartenance à un certain groupe social, qui sera interprété de manière à inclure tant les groupes pouvant se définir en fonction de certaines caractéristiques essentielles, comme le sexe ou l'orientation sexuelle, que les groupes, tels que les syndicats, composés de personnes qui partagent une histoire ou une caractéristique commune à ce point essentielle pour l'identité ou la conscience des membres du groupe qu'il ne doit pas être exigé de ces personnes qu'elles renoncent à leur appartenance à ce groupe.
(15) In particular, it is necessary to introduce a common concept of the persecution ground “membership of a particular social group”, which shall be interpreted to include both groups which may be defined by relation to certain fundamental characteristics, such as gender and sexual orientation, as well as groups, such as trade unions, comprised of persons who share a common background or characteristic that is so fundamental to identity or conscience that those persons should not be forced to renounce their membership.

Ces pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne ou la Charte canadienne des droits et libertés d'une manière pouvant donner l'impression que la société approuve les relations sexuelles entre personnes de même sexe ou l'homosexualité et, notamment, de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne de manière à y inclure l'expression non définie «orientation sexuelle» parmi les motifs de discrimination interdits.
These petitioners request that Parliament not amend the Canadian Human Rights Act or the Charter of Rights and Freedoms in any way which would tend to indicate societal approval of same sex relationships or homosexuality, including amending the Canadian Human Rights Act to include in the prohibited grounds of discrimination the undefined phrase sexual orientation.

Les pétitionnaires nous demandent de ne pas modifier la Charte des droits et libertés d'une manière pouvant donner l'impression que la société approuve les relations sexuelles entre personnes de même sexe ou l'homosexualité et, notamment, de ne pas modifier le Code des droits de la personne de manière à y inclure l'expression non définie «orientation sexuelle» parmi les motifs de discrimination interdits.
The petitioners are requesting that we do not alter the Charter of Rights and Freedoms in any way which would tend to indicate societal approval of same sex relationships or of homosexuality, including amending the human rights code to include in the prohibitive grounds of discrimination the undefined phrase sexual orientation.

Ces derniers demandent au Parlement de ne pas modifier le Code des droits de la personne, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés d'une manière pouvant donner l'impression que la société approuve les relations sexuelles entre personnes de même sexe ou l'homosexualité et, notamment, de ne pas modifier le Code des droits de la personne de manière à y inclure l'expression non définie «orientation sexuelle» parmi les motifs de discrimination interdits.
They request that Parliament not amend the Human Rights Code, the Canadian Human Rights Act or the Charter of Rights and Freedoms in any way which would tend to indicate societal approval of same sex relationships or of homosexuality, including amending the human rights code to include in the prohibited grounds of discrimination the undefined phrase sexual orientation.

M. Tom Wappel (Scarborough-Ouest): Monsieur le Président, à la demande d'un collègue et au nom d'habitants de Victoria, en Colombie-Britannique, je présente une pétition demandant au Parlement de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne ou la Charte des droits et libertés d'une manière pouvant donner l'impression que la société approuve les relations sexuelles entre personnes du même sexe et, notamment, de ne pas modifier la Loi sur les droits de la personne de manière à y inclure l'expression non définie «orientation sexuelle» parmi les motifs de discrimination interdits.
Mr. Tom Wappel (Scarborough West): Mr. Speaker, at the request of a colleague I am presenting on behalf of some of the citizens of Victoria, British Columbia a petition which prays and requests that Parliament not amend the Canadian Human Rights Act or the Charter of Rights and Freedoms in any way which would tend to indicate societal approval of same sex relationships, including amending the Human Rights Act to include in the prohibited grounds of discrimination the undefined phrase sexual orientation.