Traduction de «motifs politiques notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne persecutee pour des motifs politiques
persons persecuted on political grounds

infraction inspirée par des motifs politiques
offence inspired by political motives

violence politique [ violence pour des motifs politiques ]
political violence [ politically motivated violence ]

Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites
Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices

Politique concernant la révision des motifs de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Immigration and Refugee Board Reasons Review Policy

Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]
Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. demande instamment aux autorités biélorusses de cesser de persécuter les médias indépendants pour des motifs politiques, notamment de ne plus poursuivre administrativement les journalistes indépendants ayant travaillé avec des médias étrangers sans accréditation ou recourir arbitrairement à l'article 22, paragraphe 9, point 2, du code administratif à l'encontre de ces journalistes, dès lors que ces mesures restreignent le droit à la liberté d'expression et la diffusion de l'information;
11. Urges the Belarusian authorities to stop the harassment of independent media for political reasons, including the practice of administrative prosecution and arbitrary use of Article 22(9)(2) of the Administrative Code against freelance journalists for working with foreign media without accreditation, thereby restricting the right to freedom of expression and the dissemination of information;

La Commission s’appuiera sur ces acquis pour encourager l’intégration systématique des aspects de non-discrimination et d’égalité des chances fondés sur tous les motifs de l’article 13 dans toutes les politiques, notamment dans le cadre des mécanismes de coordination existants pour l’emploi, l’inclusion sociale, l’éducation et la formation.
The Commission will build on these achievements by promoting the systematic incorporation of non-discrimination and equal opportunity concerns on all Article 13 grounds into all policies, in particular within existing coordination mechanisms for employment, social inclusion, education and training.

considérant que le 26 avril 2016, le tribunal de Phnom Penh a inculpé Rong Chhun, ancien dirigeant syndical actuellement membre de la commission électorale nationale, du faux motif politique d'incitation à la violence provoquée par la répression, par les forces de sécurité gouvernementales, des grèves menées par les travailleurs fin décembre 2013 et début janvier 2014; que deux grandes échéances électorales approchent (les élections municipales en 2017 et les élections législatives en 2018) et que, pour influencer l'issue de ces élections, le gouvernement fait notamment pression sur la commission électorale nationale.
whereas on 26 April 2016 the Phnom Penh court indicted Rong Chhun, a former trade union leader who is currently a member of the NEC, for trial on trumped-up politically motivated charges of incitement to violence provoked by the government security force’s suppression of strikes by workers in late December 2013 and early January 2014; whereas two important elections are due to be held (communal elections in 2017 and parliamentary elections in 2018), and whereas applying pressure on the NEC is a method used by the government to influence these elections.

3. Pour l'objectif général visé à l'article 3, paragraphe 1, point d), de la présente décision, ces orientations mettent notamment en œuvre les priorités de la Communauté tendant à poursuivre le développement de la politique commune des visas dans le cadre d'un système à multiples composantes destiné à faciliter les voyages pour des motifs valables et à lutter contre l'immigration clandestine en améliorant les modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales.
3. For the general objective referred to in Article 3, paragraph 1, under d) of this Decision, those guidelines shall in particular give effect to the priorities of the Community with a view to the further development of the common visa policy as part of a multi-layered system aimed at facilitating legitimate travel and tackling illegal immigration through the enhancement of handling practices at local consular missions.

E. considérant que les dirigeants de l'Union et des personnalités de haut vol dans les États membres ont manifesté à maintes reprises leur préoccupation face à l'incarcération et aux allégations de mauvais traitement de figures de l'opposition en Ukraine, notamment l'ancien Premier ministre, Ioulia Timochenko, l'ancien ministre de la défense par intérim, Valeri Ivachtchenko, l'ancien ministre de l'environnement, Gueorgui Filiptchouk, et l'ancien ministre de l'environnement, Iouri Loutsenko; considérant que certaines des lois appliquées dans ces affaires remontent à l'époque soviétique et qu'elles ouvrent la voie à des poursuites pénales pour des motifs politiques, notamment les articles 364 et 365 du code pénal;
E. whereas EU leaders and high profile personalities of the Member States expressed in many occasions their concern at the incarceration and alleged mistreatment of opposition representatives in Ukraine with regard, in particular, to the cases of former Prime Minister Yulia Tymoshenko, former Acting Minister of Defence Valeriy Ivashchenko, former Minister of Environment Heorhiy Filipchuk and former Minister of Interiors Yuri Lutsenko; whereas some of the laws applied in these cases date back to Soviet times paving the way for criminal prosecution on political ground with regard, in particular, to articles 364 and 365;

Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires.
Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, or of breaches of ethics for regulated professions, other important objectives of general public interest of the Union or of a Member State, in particular an important economic or financial interest of the Union or of a Member State, the keeping of public registers kept for reasons of general public interest, further processing of archived personal data to provide specific information related to the political behaviour under former totalitarian state regimes or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, including social protection, public health and humanitarian purposes.

garantir les droits et libertés politiques en mettant un terme à la pratique des représailles à motifs politiques, notamment les licenciements ou le renvoi des universités (comme ce fut le cas de Mme Tatsyana Shaputska, renvoyée de son université à la suite de sa participation à un forum de la société civile sur le partenariat oriental à Bruxelles);
guaranteeing political rights and freedoms by discontinuing the practice of politically motivated acts of intimidation, in particular dismissals from jobs and universities (as was the case regarding Tatsyana Shaputska, expelled from her university for participation in an Eastern Partnership civil society forum in Brussels);

– garantir les droits et libertés politiques en mettant un terme à la pratique des représailles à motifs politiques, notamment les licenciements ou le renvoi des universités (MTatsyana Shaputska renvoyée de son université à la suite de sa participation à un forum de la société civile sur le partenariat oriental à Bruxelles);
– guaranteeing political rights and freedoms by discontinuing the practice of politically motivated acts of intimidation, in particular dismissals from jobs and universities (Tatsyana Shaputska, expelled from her university for participation in an Eastern Partnership civil society forum in Brussels);

– garantir les droits et libertés politiques en mettant un terme à la pratique des représailles à motifs politiques, notamment les licenciements ou le renvoi des universités; arrêter les poursuites, sous l'accusation d'éviter le service militaire, contre des étudiants qui ont été expulsés des universités pour leurs prises de position citoyennes et sont contraints d'obtenir leur formation à l'étranger; réexaminer tous les cas d'enrôlement forcé dans l'armée, qui ont foulé aux pieds les droits de plusieurs jeunes militants, comme Franak Viačorka, Ivan Šyla et Zmiter Fedaruk, et qui s'apparentent à une prise d'otages par l'État;
– guaranteeing political rights and freedoms by discontinuing the practice of politically motivated acts of intimidation, in particular dismissals from jobs and universities; stopping prosecutions for allegedly avoiding military service of students who have been expelled from universities for their civic stance and are being forced to obtain their education abroad; and reviewing all the cases of forcible conscription which have violated the legal rights of several young activists, such as Franak Viačorka, Ivan Šyla and Zmiter Fedaruk, and which are tantamount to State-practised hostage-taking;

3. Si la Commission considère que les exonérations ou réductions visées au paragraphe 1 ne peuvent plus être maintenues, notamment pour des raisons de concurrence déloyale ou de perturbation du fonctionnement du marché intérieur, ou pour des motifs liés à la politique communautaire de la santé, de protection de l'environnement, de l'énergie ou des transports, elle présente des propositions appropriées au Conseil, qui statue à l'unanimité à leur sujet.
3. If the Commission considers that the exemptions or reductions provided for in paragraph 1 are no longer sustainable, particularly in terms of fair competition or distortion of the operation of the internal market, or in terms of Community policy in the areas of health, protection of the environment, energy and transport, it shall submit appropriate proposals to the Council.