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Infraction inspirée par des motifs politiques
Personne persecutee pour des motifs politiques
RCIPMH
Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois
Violence politique
Violence pour des motifs politiques

Vertaling van "motifs politiques laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
personne persecutee pour des motifs politiques

persons persecuted on political grounds


infraction inspirée par des motifs politiques

offence inspired by political motives


violence politique [ violence pour des motifs politiques ]

political violence [ politically motivated violence ]


discrimination fondée sur le motif de l’affinité politique

distinction on the grounds of political affinity


Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]

Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]


Politique concernant la révision des motifs de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié

Immigration and Refugee Board Reasons Review Policy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
considérant que le Premier ministre Hun Sen est au pouvoir depuis plus de trente ans; que Sam Rainsy, président du principal parti d'opposition, le PSNC, maintient son exil volontaire dû à des poursuites antérieures engagées pour des raisons politiques fabriquées de toutes pièces, et que Kem Sokha, président en exercice du PSNC, fait l'objet d'une enquête; que le 22 avril 2016, le procureur du tribunal de Phnom Penh a annoncé que Sam Rainsy, président du PSNC, ferait l'objet d'une procédure par défaut pour de nouveaux motifs politiques, laquell ...[+++]

whereas Prime Minister Hun Sen has been in power for over 30 years; whereas Sam Rainsy, the president of the leading opposition party, the CNRP, remains in self-imposed exile driven by previous prosecutions on trumped-up politically motivated charges, and whereas acting CNRP president, Kem Sokha, is under investigation; whereas on 22 April 2016 a Phnom Penh court prosecutor announced that CNRP president Sam Rainsy would face trail in absentia on further politically motivated charges, starting on 28 July 2016.


– vu la déclaration d'Helsinki adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa session annuelle qui s'est tenue entre le 5 et le 9 juillet 2015, laquelle "condamne la persécution permanente et l'emprisonnement, pour des motifs politiques, de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme dans plusieurs États participants de l'OSCE, et exprime sa préoccupation quant au recours abusif à la législation fiscale et administrative pour justifier de tels actes",

– having regard to the Helsinki Declaration adopted by the OSCE Parliamentary Assembly at its annual session between 5 July and 9 July 2015, which ‘condemns the continued persecution and imprisonment on politically motivated charges of journalists and human rights defenders in several OSCE participating States and expresses its concern at the continued misuse of tax and administrative legislation to justify these acts’,


– vu la déclaration d'Helsinki adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa session annuelle qui s'est tenue entre le 5 et le 9 juillet 2015, laquelle "condamne la persécution permanente et l'emprisonnement, pour des motifs politiques, de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme dans plusieurs États participants de l'OSCE, et exprime sa préoccupation quant au recours abusif à la législation fiscale et administrative pour justifier de tels actes",

– having regard to the Helsinki Declaration adopted by the OSCE Parliamentary Assembly at its annual session between 5 July and 9 July 2015, which ‘condemns the continued persecution and imprisonment on politically motivated charges of journalists and human rights defenders in several OSCE participating States and expresses its concern at the continued misuse of tax and administrative legislation to justify these acts’,


Madame la présidente, en l'an 2000, la dernière année pour laquelle nous ayons des statistiques, il y a eu près de 40 000 morts violentes en Colombie, et on estime que 20 p. 100 d'entre elles ont des motifs politiques—40 000 meurtres dans un pays de 40 millions d'habitants.

Madam Chair, in the year 2000, the last year for which we have statistics, there were nearly 40,000 violent killings in Colombia, and it's estimated that 20% of these are politically motivated—40,000 murders in a country of 40 million people.


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A. considérant que la déclaration du 26 avril 2015 du Président Nkurunziza, selon laquelle il se présentait pour un troisième mandat, a plongé le pays dans la tourmente et a entraîné de nombreuses manifestations et, le 13 mai 2015, une tentative manquée de coup d'État; que plusieurs hauts responsables de différents organes institutionnels, notamment le président de l'Assemblée nationale, le vice-président, deux membres de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et un juge de la Cour constitutionnelle ont fui le pays au motif qu'ils craignaient ...[+++]

A. whereas the announcement by President Nkurunziza on 26 April 2015 that he was running for a third term has plunged the country into turmoil, triggering widespread protests and a failed coup on 13 May 2015; whereas several senior members of different institutional bodies, including the Speaker of the National Assembly, the Vice‑President, two members of the Independent National Electoral Commission (CENI) and a senior judge at the Constitutional Court have subsequently fled the country, all citing fears for their own safety; whereas the political tensions ...[+++]


Merci également de l’occasion de témoigner devant vous. L’histoire tragique de Sergei Magnitsky, dont le seul « crime » a été de s’opposer à la corruption, est malheureusement symptomatique de la situation générale dans la Russie de Vladimir Poutine, dans laquelle le vol et l’extorsion sanctionnés par l’État, les poursuites judiciaires pour des motifs politiques, les emprisonnements injustifiés, les abus d’autorité de la part de policiers, la censure dans les médias, la répression de regroupements pacifiques et la fraude électorale so ...[+++]

The tragic story of Sergei Magnitsky, whose only “crime” was to stand against corruption, is unfortunately symptomatic of the general situation in Vladimir Putin's Russia, where state-sanctioned theft and extortion, politically motivated prosecutions, wrongful imprisonment, police abuse, media censorship, suppression of peaceful assembly, and electoral fraud have become the norm.


26. se déclare préoccupé par le non-respect des dispositions de la directive sur l'eau potable en Irlande, l'absence de toute évaluation avant que soit prise en 2007 la décision de déplacer un monument national situé à Lismullin, sur le tracé de l'autoroute M3, à proximité de Tara, dans le comté de Meath, laquelle a amené la Commission à traduire l'Irlande devant la Cour de justice au motif que, comme dans le cas de Lismullin, sa politique en la matière ne re ...[+++]

26. Expresses its ongoing concern about the lack of implementation of the provisions of the Drinking Water Directive in Ireland, the absence of any assessment in advance of a 2007 decision to remove a national monument situated at Lismullin in the path of the M3 motorway project near Tara in County Meath – leading to the Commission's decision to bring an action against Ireland before the Court of Justice on the grounds that Ireland's wider approach to the removal of national monuments in circumstances such as those at Lismullin does not fully respect the requirements of Directive 85/337/EEC, the problems faced by local communities in Limerick, and other issues raised in the report of the fact-finding visit to Ireland conducted by the Committee on Petitions ...[+++]


Ce qui nous préoccupe, c'est que cette agence à laquelle vous vous fiez s'est montrée capable de tromper les autorités et d'agir pour des motifs politiques.

It concerns us that an agency upon which you rely has shown itself capable of deceiving officials and acting for political purposes.


Nous regrettons que la proposition de résolution qui nous est soumise soit finalement en retrait par rapport à l'exposé des motifs qu'il avait rédigé, et c'est la raison pour laquelle nous avons cru opportun d'introduire quelques amendements afin de renforcer le message politique que l'on pourrait donner au rapport.

We regret that the motion for a resolution presented to us does not in the end meet the expectations of the explanatory statement which he had drawn up, and that is why we have thought it appropriate to introduce certain amendments aimed at reinforcing the political message of the report.


Madame le leader maintient-elle sa position selon laquelle les cabinets de premier ministre, les Chrétien, les Goldenberg, les Gray et les Rock de ce monde ne sont pas, pour des motifs politiques, à l'origine de toute cette affaire, alors que le ministre de la Justice a déclaré, le 8 août, sur les ondes du réseau de télévision Global, qu'il ne fallait pas oublier que ce procès était un effort de la part de Brian Mulroney pour s'enrichir aux dépens des contribuables? Voilà une déclaration tout à fait scandaleuse alors qu'un procès en d ...[+++]

Does the leader stand by her position that this particular issue is not politically motivated by the PMOs, the Chrétiens, the Goldenbergs, the Grays and the Rocks of this world in light of what the Minister of Justice said on Global television on August 8, " Don't forget, the lawsuit is the effort by Brian Mulroney to get taxpayers' dollars?" That is a disgraceful statement to make when a libel suit is before the courts.




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Date index: 2024-05-06
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