Vertaling van "motifs politiques doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction inspirée par des motifs politiques
offence inspired by political motives

personne persecutee pour des motifs politiques
persons persecuted on political grounds

violence politique [ violence pour des motifs politiques ]
political violence [ politically motivated violence ]

discrimination fondée sur le motif de l’affinité politique
distinction on the grounds of political affinity

Politique concernant la révision des motifs de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Immigration and Refugee Board Reasons Review Policy

Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]
Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. rappelle que, bien que les relations entre l'Union et la Biélorussie en soient à un stade crucial, les deux parties doivent faire preuve de leur volonté à instaurer les conditions d'une libéralisation du régime des visas pour les ressortissants biélorusses, ainsi qu'à intensifier les contacts entre les peuples; réaffirme que la pratique de l'emprisonnement politique est contraire aux valeurs fondamentales de l'Union, et que le développement et la coopération sont subordonnés à l'amélioration de la situation concernant les arrestations et les emprisonnements pour motifs politiques;
16. Recalls that although relations between the EU and Belarus are at a critical stage, both sides need to show readiness to create the conditions for visa facilitation for Belarusian citizens, as well as for intensifying people-to-people contacts; reiterates that the existence of political prisoners runs counter to core EU values and that development and cooperation are dependent on improving the situation regarding politically motivated arrests and imprisonment;

Les arguments vides de sens et fondés sur des motifs politiques formulés par ceux qui défendent les processus d'appel d'offres fermés et la discrimination contre les entrepreneurs à atelier ouvert et leurs employés doivent être dénoncés et leur vraie nature doit être mise à jour: ce sont des arguments hypocrites qui servent certains intérêts politiques.
The vacuous, politically motivated sophistry of those who support closed tendering and discrimination against open-shop contractors and employees must be exposed for what it is—pure self-serving, politically motivated hypocrisy.

La détention de prisonniers politiques et les persécutions à motifs politiques doivent cesser.
There must be an end to political prisoners and politically motivated prosecutions.

Monsieur le président, le Congrès des Ukrainiens canadiens a déclaré que compte tenu du fait que le gouvernement de l'Ukraine cherche à imposer un régime autoritaire et à limiter les libertés, poursuit les gens pour des raisons politiques, restreint la liberté universitaire et la liberté de réunion, censure les médias, se livre à du harcèlement et applique une justice sélective fondée sur des motifs politiques, il est d'avis que l'accord de libre-échange Canada-Ukraine doit comprendre des dispositions visant à protéger les droits de la personne et que ces dispositions doivent être une condition préalable à la conclusion d'un tel accord.
Mr. Chair, the Ukrainian Canadian Congress has said that given concerns about Ukraine's drift towards authoritarian rule and limitations to freedoms, politically motivated prosecutions, curtailment of academic freedom and freedom of assembly, media censorship and harassment, and politically motivated selective justice, the UCC believes that there is a need to ensure that the Canada-Ukraine free trade agreement includes provisions guaranteeing human rights protection as a precondition to concluding such an agreement.

(Le document est déposé) Question n 452 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne les vêtements et les textiles fabriqués en tout ou en partie à l’étranger achetés par les ministères et les organismes fédéraux: a) de quelle façon Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) peut-il demander aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; b) combien de fois TPSGC a-t-il demandé aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; c) s’il arrive que TPSGC demande aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local, (i) quel bureau au sein de TPSGC fait la demande et en vertu de quel pouvoir, (ii) pourquoi fait-on la demande, (iii) quand fait-on la demande, (iv) les preuves demandées se limitent-elles aux opérations du seul fournisseur ou s’étendent-elles à tous ses intrants d’où qu’ils proviennent, (v) quel genre de preuves demande-t-on, (vi) les preuves demandées doivent-elles être authentifiées par des vérificateurs ou des inspecteurs indépendants, (vii) demande-t-on parfois à des particuliers, à des organismes ou à des pouvoirs publics d’attester de la conformité du fournisseur au code du travail local et, si oui, à qui le demande-t-on; d) s’ils répondent aux demandes de preuves de conformité au code du travail local, (i) comment les fournisseurs s’y prennent-ils, (ii) quel genre de preuves produisent-ils, (iii) où conserve-t-on ces preuves, (iv) comment s’assure-t-on de l’exactitude des preuves, (v) demande-t-on parfois à des vérificateurs ou à des inspecteurs indépendants d’authentifier les preuves; e) quelle est la politique de TPSGC à l’égard des fournisseurs qui ne respectent pas le code du travail local; f) constate-t-on parfois que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local; g) lorsqu’on constate que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local, que fait-on; h) rejette-t-on parfois la soumission d’un fournisseur au motif qu’il ne respectera probablement pas ...
(Return tabled) Question No. 452 Mr. Matthew Kellway: With regard to suppliers of garments and textiles that are manufactured outside Canada, in whole or in part, and which have been contracted by any agency or department of the government: (a) what is the process by which Public Works and Government Services Canada (PWGSC) may ask suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (b) on how many occasions has PWGSC asked suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (c) if PWGSC has ever requested evidence of supplier compliance with local labour laws, (i) which office within PWGSC initiated these requests and under whose authority, (ii) why were these requests initiated, (iii) when were these requests initiated, (iv) were these requests for evidence limited in scope to the production process under the direct purview of the supplier, or did they extend to all inputs in the production process even if these inputs were contracted out or otherwise not directly manufactured by the supplier, (v) what type of evidence did PWGSC ask suppliers to provide, (vi) did PWGSC request that suppliers provide evidence verified by independent auditors or inspectors, (vii) did PWGSC ever give individuals from the public, organizations, or governments an opportunity to provide evidence about supplier compliance with local labour laws and to whom were these opportunities extended; (d) if suppliers have ever responded to requests made by the PWGSC for evidence of compliance with local labour laws, (i) how did suppliers respond to these requests, (ii) what information did suppliers provide as evidence, (iii) where and at which office are records of these responses kept, (iv) what method was used by PWGSC to ensure that evidence provided by these suppliers was accurate, (v) did PWGSC ever rely on the services of independent auditors or inspectors to verify the evidence provided by suppliers; (e) what is PWGSC’s policy toward suppliers that are not operating i ...

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Les organisations qui ont recours au TASER doivent adopter les politiques et les procédures adéquates, et elles doivent offrir la formation et la supervision nécessaires pour s'assurer que cet outil est utilisé dans les bonnes situations, pour les bons motifs.
Organizations that use TASERS must have the proper policies and procedures, the training and the supervision, to ensure they are used in the right circumstances, for the right reasons.

2. souligne que la crédibilité politique du nouveau président serait amoindrie si des personnes incarcérées pour des motifs politiques sous le régime Milosevic restaient prisonniers politiques sous la nouvelle autorité, et demande dès lors instamment qu'une solution digne soit trouvée dans l'intérêt de la nouvelle démocratie en Serbie; est fermement convaincu que tous les prisonniers politiques doivent être libérés en vertu d'une grâce présidentielle ou de la loi d'amnistie que le ministère yougoslave de la Justice élabore actuellement, tandis que les prisonniers politiques kosovars albanais peuvent être remis à la MINUK, compte tenu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies;
2. Points out that it will damage the political credibility of the new President if political prisoners of the Milosevic regime remain political prisoners under the new leadership and therefore urges that a dignified solution be found for the new democracy in Serbia and firmly believes that all political prisoners should be released by presidential pardon or on the basis of an amnesty law currently being drafted by the Yugoslav Ministry of Justice, while the Albanian Kosovar political prisoners could be handed over to UNMIK, taking into account UN Security Council Resolution 1244;

Certes, ils doivent faire remonter à leur gouvernement des éléments du terrain. Mais il s'agissait de trouver une solution à une situation où quatorze États membres avaient pris des mesures à l'encontre d'un quinzième pour les motifs politiques que l'on connaît.
They must, of course, pass local information back to their government, but the question here was to find a solution to a situation where fourteen Member States had taken measures with regard to the fifteenth for the political reasons that are familiar to you.