Traduction de «motifs ne saurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

On ne peut avoir à la fois le drap et l'argent [ On ne peut pas être et avoir été | On ne peut pas gagner sur les deux tableaux | On ne saurait vouloir les choses et leur contraire | On ne peut pas tout avoir et ne rien payer | On ne saurait vouloir la pomme et le paradis | On ne peut vendre le cochon et garder l ]
You can't have your cake and eat it too

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

le Royaume-Uni ne saurait se soustraire aux obligations découlant pour lui des traités
The United Kingdom cannot evade its obligations under the Treaties

la réparation d'un dommage ne saurait être demandée en l'absence d'un acte fautif
damages cannot be claimed in the absence of an infringing act

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

motif en forme de clochette [ motif en forme de campanule ]
Bellwoods

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Tribunal de la fonction publique a, par ailleurs, considéré – au point 38 de l’arrêt attaqué – que la circonstance que, dans le rejet de la réclamation, l’AHCC, tout en maintenant la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante, se soit ainsi écartée de la motivation contenue dans la décision du 15 octobre 2010 pour retenir d’autres motifs ne saurait, en elle-même, rendre la décision de non-renouvellement illégale, l’objectif de la procédure de réclamation étant précisément de permettre le réexamen par l’AHCC de l’acte attaqué au regard des griefs avancés par le réclamant, le cas échéant en modifiant les motifs servant de support à son dispositif.
The Civil Service Tribunal moreover considered — in paragraph 38 of the judgment under appeal — that the fact that, in rejecting the complaint, the AECE, while upholding the decision not to renew the applicant’s contract, thus departed from the statement of reasons contained in the decision of 15 October 2010 and instead adopted other reasons, cannot, of itself, render the non-renewal decision illegal, since the whole point of the complaint procedure is to allow review by the AECE of the contested decision in the light of the grievances put forward by the complainant, where appropriate modifying the reasons serving to support its operative part.

Un examen par la Commission et par le juge de l’Union des preuves et des informations sur le fondement desquelles ce comité s’est appuyé pour rédiger l’exposé des motifs ne saurait dès lors être exigé au nom de la protection des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.
An examination by the Commission and the EU judicature of the evidence and information on the basis of which that Committee drafted the statement of reasons cannot therefore be required on the grounds of the protection of the rights of the defence and the right to effective judicial protection.

La Cour rappelle ensuite que si l’un des motifs invoqués par le Conseil pour l’inscription d’une personne ou entité sur les listes est étayé et constitue en soi une base suffisante pour soutenir une décision de mesures restrictives, la circonstance que d’autres de ces motifs ne le seraient pas ne saurait justifier l’annulation de cette décision.
The Court of Justice then notes that if one of the reasons relied on by the Council in listing a person or entity is substantiated and constitutes in itself sufficient basis to support a decision on restrictive measures, the fact that the same cannot be said of other such reasons cannot justify the annulment of that decision.

44 Quant à l’argumentation de la chambre de recours selon laquelle la forme du produit constituant la marque demandée ne saurait remplir une fonction de marque dans l’esprit des consommateurs concernés, au motif que la marque s’inspire essentiellement de considérations esthétiques (points 14 à 18 de la décision attaquée), il suffit de constater que, dans la mesure où le public pertinent perçoit le signe comme une indication de l’origine commerciale du produit ou du service, le fait que ce signe remplisse ou non simultanément une fonction autre que celle d’indicateur de l’origine commerciale est sans incidence sur son caractère distinctif [arrêts du Tribunal du 9 octobre 2002, KWS Saat/OHMI (Nuance d’orange), T‑173/00, Rec. p. II‑3843, point 30 ; Calandre, précité, point 43, et du 15 mars 2006, Develey/OHMI (Forme d’une bouteille en plastique), T‑129/04, Rec. p. II‑811, point 56].
As regards the Board of Appeal’s argument that the shape of the product constituting the trade mark applied for cannot perform a trade mark function from the relevant consumers’ point of view on the ground that that mark is essentially dictated by aesthetic considerations (paragraphs 14 to 18 of the contested decision), it suffices to state that, in so far as the relevant public perceives the sign as an indication of the commercial origin of the goods or services, whether or not it serves simultaneously a purpose other than that of indicating commercial origin is immaterial to its distinctive character (Case T-173/00 KWS Saat v OHIM (Shade of orange) [2002] ECR II-3843, paragraph 30.Grille, paragraph 43; and Case T-129/04 Develey v OHIM (Shape of a plasticbottle) [2006] ECR II-811, paragraph 56).

La possibilité que le consommateur moyen ait pu acquérir l’habitude de reconnaître les produits de la requérante sur la base de leur seule forme ne saurait écarter, en l’espèce, l’application du motif absolu de refus établi par l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
The possibility that the average consumer might have become accustomed to recognising the applicant’s goods by reference to their shape alone cannot render the absolute ground for refusal in Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 inapplicable in this case.

Il ne saurait toutefois être déduit de l’inapplicabilité de ce dernier motif de refus que les éléments clairs ou foncés confèrent nécessairement un caractère distinctif à la marque demandée.
However, it does not follow from the fact that that ground of refusal is inapplicable that light and dark features necessarily confer a distinctive character on the mark applied for.

"Je suis heureux de voir commencer un débat public et transparent sur ce dossier qui, par sa matière, concerne tous les citoyens et entreprises de l'Union", a déclaré Antoine Vitorino, Commissaire à la Justice et aux Affaires intérieures, qui a poursuivi: "Il ne saurait y avoir de véritable espace de justice européen si, dans une matière aussi importante, la solution d'un litige variait considérablement d'un Etat membre à l'autre au simple motif que leurs tribunaux appliquent des lois différentes".
"I'm very glad to see that this file which concerns all citizens and enterprises of the European Union will be subject of a public and transparent debate", said António Vitorino, Commisionner for Justice and Home Affairs, who continued: "As long as the solution of disputes in such an important matter is subject to differences from one Member State to another for the mere reason that their courts apply different laws, there will be no genuine area of justice in Europe".

2. Une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire ne saurait être rejetée sur la base d'un des motifs de rejet des demandes d'enregistrement énumérés à l'article 47, paragraphe 1, si ces motifs sont devenus applicables uniquement du fait de l'adhésion d'un nouvel État membre.
2. The application for a registered Community design may not be refused on the basis of any of the grounds for non-registrability listed in Article 47(1), if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State.

il a des motifs raisonnables de croire que, en raison des personnes en cause ou des motifs de la divulgation, celle-ci ne saurait être examinée comme il se doit par son supérieur hiérarchique ou par l’agent supérieur;
the public servant believes on reasonable grounds that it would not be appropriate to disclose the information to his or her supervisor, or to the appropriate senior officer, by reason of the subject-matter of the wrongdoing or the person alleged to have committed it;

il a des motifs raisonnables de croire que, en raison des personnes en cause ou des motifs de la dénonciation, celle-ci ne saurait être examinée comme il se doit par son supérieur hiérarchique ou par l’agent supérieur;
the public servant believes on reasonable grounds that it would not be appropriate to disclose the matter to his or her supervisor, or to the appropriate senior officer, by reason of the subject-matter of the wrongdoing or the person alleged to have committed it; or