Vertaling van "motifs mentionnés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6.8 En sus des motifs mentionnés aux articles 6.71, 6.9 à 7.1 ou à l’article 7.21, le ministre peut suspendre, annuler ou refuser de délivrer, modifier ou renouveler un document d’aviation canadien dans les circonstances et pour les motifs que le gouverneur en conseil peut fixer par règlement.
6.8 In addition to any ground referred to in any of sections 6.71, 6.9 to 7.1 and 7.21, the Minister may suspend, cancel or refuse to issue, amend or renew a Canadian aviation document in the circumstances and on the grounds prescribed by regulation of the Governor in Council.

(2) Avant de révoquer la licence, l’agrément ou l’autorisation pour l’un des motifs mentionnés aux alinéas (1)b) à f), le ministre donne au titulaire un préavis de quatre-vingt-dix jours et lui fournit tout renseignement pertinent sur les motifs de la révocation.
(2) The Minister shall, before cancelling a licence or registration on any of the grounds referred to in paragraphs (1)(b) to (f), give the licensee or registrant 90 days notice of the proposed cancellation and provide them with all relevant information concerning those grounds.

Dans ce cas, le projet de loi permet la révocation si le motif mentionné en a) « [.] probabilité marquée que l'accusé usera de violence de façon qu'il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne [.] » est présent, mais il n'y a aucune référence au motif de fond contenu à l'alinéa b).
In that case, they allow for the revocation if the ground in (a) — " . substantial likelihood that the accused will use violence that could endanger the life or safety of another . — is present, but there's no reference to the substantive ground in (b).

3. Conformément à l’article 2, point d), il doit y avoir un lien entre les motifs mentionnés à l’article 10 et les actes de persécution au sens du paragraphe 1 du présent article ou l’absence de protection contre de tels actes.
3. In accordance with point (d) of Article 2, there must be a connection between the reasons mentioned in Article 10 and the acts of persecution as qualified in paragraph 1 of this Article or the absence of protection against such acts.

En ce qui concerne l'article 11, paragraphe 2, seule la moitié des États membres impose clairement que l'assistance et l'aide soient fournies dès que les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de croire que la personne est victime de la traite des êtres humains (BG, EE, ES, FR, CY, IE, LT, LU, NL, RO, SK, FI et UK).Certains États membres ont transposé l'article 11, paragraphe 2, en mentionnant également une liste d'indicateurs permettant l'identification d'une personne en tant que victime sur la base de «motifs raisonnables» (BG, LT, LU et RO).
As regards Article 11(2), only half of the Member States clearly require that assistance and support should be provided as soon as the competent authorities have an indication or reasonable grounds to believe that the person is a victim of trafficking in human beings (BG, EE, ES, FR, CY, IE, LT, LU, NL, RO, SK, FI and UK).Some Member States have transposed Article 11(2) also by referring to a list of indicators enabling the "reasonable ground" identification of a person as a victim (BG, LT, LU and RO).

le consentement est refusé pour les motifs mentionnés à l'article 4, sans quoi il ne peut l'être que pour les motifs mentionnés à l'article 5, ou à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 7, paragraphe 2.
consent shall be refused on the grounds referred to in Article 4 and otherwise may be refused only on the grounds referred to in Articles 5 or 6(2) and 7(2).

Vu l'objectif principal qui est de faciliter la réinsertion et donc son corollaire qui est de ne conserver que les motifs qui contribuent à cet objectif, il semble que seuls les motifs mentionnés aux troisième et quatrième tirets (prescription, ne bis in idem) devraient être retenus.
Given the main objective, which is to facilitate reintegration, and the corollary of preserving only such grounds as contribute to that objective, only the grounds in the third and fourth items (statute-bar, ne bis in idem) should be adopted.

3. Conformément à l'article 2, point c), il doit y avoir un lien entre les motifs mentionnés à l'article 10 et les actes de persécution au sens du paragraphe 1.
3. In accordance with Article 2(c), there must be a connection between the reasons mentioned in Article 10 and the acts of persecution as qualified in paragraph 1.

Toutefois, le principal motif mentionné pour cette chute embarrassante de notre classement est la baisse manifeste du niveau de confiance des gens d'affaires dans la capacité du gouvernement de limiter la corruption et le parti pris dans le secteur public.
However, the biggest reason cited for Canada's embarrassing fall is a clear decline in the level of confidence held by business operators in the government's ability to limit corruption and bias in the public sector.