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Broché en zigzag
Cause raisonnable et probable
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
FNUF
Fondement des motifs d'opposition
Forum des Nations unies sur les forêts
Motif Boteh-Miri
Motif chevronné
Motif de jugement
Motif de palmettes
Motif de palmettes Boteh-Miri
Motif du jugement
Motif en chevron
Motif en zigzag
Motif flammé
Motif probable
Motif raisonnable
Motif raisonnable et plausible
Motif raisonnable ou probable
Motif valable
Point en chevron
Point en zigzag
Point flammé
Raison valable
Support d'enregistrement à motifs magnétiques
Support à motifs
Support à motifs magnétiques

Traduction de «motifs la commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition

substantiation of the grounds of opposition


point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron

flamestitch | flame stitch


motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri

Boteh pattern | Boteh design


motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]

reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]


Politique concernant la révision des motifs de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié

Immigration and Refugee Board Reasons Review Policy


L'obtention de motifs avant la formation d'un recours judiciaire - Commission d'appel de l'immigration

Obtaining Reasons Before Applying for Judicial Scrutiny - Immigration Appeal Board


motif raisonnable | motif raisonnable et plausible

reasonable and probable ground


motif de jugement | motif du jugement

reason for judgment


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs

patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque leur adresse figure dans la liste des Nations unies, la Commission informera les personnes physiques concernées des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, leur fournira la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procédera au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles.

Where the addresses of the natural persons concerned are included in the UN list, the Commission will communicate the grounds on which this Regulation is based to the persons concerned, provide them with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information.


Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de certaines personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celles-ci puissent prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite informer lesdites personnes des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, leur fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles ...[+++]

Since the UN list does not provide the current addresses for some of the natural persons concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the persons concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural persons concerned, provide them with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,


Pour les mêmes motifs, la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen ne défende pas l'immunité et les privilèges de Gabriele Albertini en ce qui concerne la procédure pénale dont il fait l'objet.

On the same grounds, the Committee on Legal Affairs recommends that the European Parliament should not to defend the immunity and privileges of Gabriele Albertini as regards the criminal proceedings instituted against him.


Pour ces motifs, la Commission suggère un certain nombre d'options qui contribueraient à réduire le risque de perte du droit de vote pour les citoyens de l'Union qui ne font qu'exercer leur droit de libre circulation.

For these reasons, the Commission suggests some options which would contribute to reducing the risk of disenfranchising EU citizens who simply make use of their right to free movement.


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Décision : L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 9 décembre 2008, Q/Commission (F-52/05, RecFP p. I-A-1-409 et II-A-1-2235), est annulé en tant que, au point 2 du dispositif, il condamne la Commission à verser à Q une indemnité d’un montant de 500 euros ainsi que la somme de 15 000 euros, pour autant que celle-ci vise à la réparation du préjudice moral subi par Q en raison d’un prétendu retard pris dans l’ouverture de l’enquête administrative, et que, aux fins de rejeter la requête en première instance pour le surplus, au point 3 du dispositif, il statue, aux points 147 ...[+++]

Held: The judgment of the European Civil Service Tribunal (First Chamber) in Case F-52/05 Q v Commission [2008] ECR-SC I-A-1-409 and II-A-1-2235 is set aside in that, at paragraph 2 of the operative part, it orders the Commission to pay to Q damages of EUR 500 and also the sum of EUR 15 000, in so far as that sum is intended to make good the non-pecuniary damage sustained by Q owing to an alleged delay in initiating the administrative investigation, and as, for the purposes of dismissing the remainder of the application at first instance, at paragraph 3 of the operative part, it adjudicates, at paragraphs 147 to 189 of the grounds of the ...[+++]


3. Lorsqu’un État membre invoque le motif visé au paragraphe 1, point -a bis), et que la Commission accepte la validité dudit motif, la Commission prend aussitôt toutes les mesures nécessaires conformément à l'article 15.

3. When a Member State invokes reason (-aa) in paragraph 1, and the Commission accepts the validity of that reason, the Commission shall promptly take all necessary action pursuant to Article 15.


4. Lorsqu'un État membre invoque le motif visé au paragraphe 1, point b), et que la Commission accepte la validité dudit motif, la Commission prend aussitôt toutes les mesures nécessaires dans les limites de ses pouvoirs pour s'assurer que l'objectif environnemental en question est réalisé.

4 . When a Member State invokes reason (b) in paragraph 1, and the Commission accepts the validity of that reason, the Commission shall promptly take all necessary actions within the limits of its powers to ensure that the environmental target in question is achieved.


4. Lorsqu'un État membre invoque le motif visé au paragraphe 1, point b), et que la Commission accepte la validité dudit motif, la Commission prend aussitôt toutes les mesures nécessaires dans les limites de ses pouvoirs pour s'assurer que l'objectif environnemental en question est réalisé.

4 . When a Member State invokes reason (b) in paragraph 1, and the Commission accepts the validity of that reason, the Commission shall promptly take all necessary actions within the limits of its powers to ensure that the environmental target in question is achieved.


3 bis. Lorsqu’un État membre invoque le motif visé au paragraphe 1, point (b), et que la Commission accepte la validité dudit motif, la Commission prend aussitôt toutes les mesures nécessaires dans les limites de ses pouvoirs pour s’assurer que l’objectif environnemental en question est réalisé.

3a. When a Member State invokes reason (b) in paragraph 1, and the Commission accepts the validity of that reason, the Commission shall promptly take all necessary actions within the limits of its powers to ensure that the environmental target in question is achieved.


À partir de la date d'audience au cours de laquelle l'État expose ses motifs, la Commission dispose de trois mois pour prendre une décision.

From the date of the hearing at which the Member State explains its reasons, the Commission has three months to take a decision.


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