Vertaling van "motifs justifiant toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défense de motif justifiable [ défense fondée sur un motif justifiable ]
bona fide justification defence

défense de motif justifiable [ invocation de motif justifiable comme défense ]
bona fide justification defense

motif justifiant le retard [ motif valable de retard ]
good cause for delay

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

dans des cas exceptionnels et pour des motifs dûment justifiés
in properly circumstantiated exceptional cases

justifié par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique
justified on grounds of public policy or public security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Si un acte administratif porte préjudice à une partie tout en bénéficiant à d'autres parties, il est procédé à une évaluation des conséquences possibles pour l'ensemble des parties et ses conclusions figurent dans les motifs justifiant la décision de rectification ou de retrait.
4. Where an administrative act adversely affects a party and at the same time is beneficial to other parties, an assessment of the possible impact upon all the parties shall be drawn up and the conclusions included in the reasons of the rectifying or withdrawing act.

515 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, lorsqu’un prévenu inculpé d’une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 est conduit devant un juge de paix, celui-ci doit, sauf si un plaidoyer de culpabilité du prévenu est accepté, ordonner que le prévenu soit mis en liberté à l’égard de cette infraction, pourvu qu’il remette une promesse sans condition, à moins que le poursuivant, ayant eu la possibilité de le faire, ne fasse valoir à l’égard de cette infraction des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde ou des motifs justifiant de rendre une ordonnance aux termes de toute autre disposition du présent article et lorsque le juge de paix rend une ordonnance en vertu d’une autre disposition du présent article, l’ordonnance ne peut se rapporter qu’à l’infraction au sujet de laquelle le prévenu a été conduit devant le juge de paix.
515 (1) Subject to this section, where an accused who is charged with an offence other than an offence listed in section 469 is taken before a justice, the justice shall, unless a plea of guilty by the accused is accepted, order, in respect of that offence, that the accused be released on his giving an undertaking without conditions, unless the prosecutor, having been given a reasonable opportunity to do so, shows cause, in respect of that offence, why the detention of the accused in custody is justified or why an order under any other provision of this section should be made and where the justice makes an order under any other provision of this section, the order shall refer only to the particular offence for which the accused was taken before the justice.

" 66.1 (1) Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'une autre personne a commis une infraction à la présente loi ou a l'intention d'en commettre une, ou qu'il existe des motifs justifiant la prise d'une ordonnance en vertu des parties VII. 1 ou VIII, peut notifier au commissaire ses motifs et des détails sur la question et exiger l'anonymat relativement à cette dénonciation.
(2) The Commissioner shall keep confidential the identity of a person who has notified the Commissioner under subsection (1) and to whom an assurance of confidentiality has been provided by any person who performs duties or functions in the administration or enforcement of this Act.

Pour tout acte mentionné à l'alinéa 1a) censé être fondé sur les exigences professionnelles justifiées et pour tout motif justifiable au sens de l'alinéa 1g), il doit être établi que les mesures destinées aux besoins d'une personne ou d'une catégorie de personnes visées ne doit pas constituer pour la personne qui doit les prendre, une contrainte excessive en matière de santé, de sécurité et de coûts, de modification de la convention collective, d'efficience, de répercussions sur la qualité des produits ou du service et de conséquences négatives excessives sur les conditions, droits et possibilités des autres employés.
For any practice mentioned in paragraph 1(a) to be considered to be based on the bona fide occupational requirement and for any practice mentioned in paragraph 1(g) to be considered to have a bona fide justification, it must be established that accommodation of the needs of an individual or a class of individuals affected would impose undue hardship on the person who would have to reasonably accommodate those needs, considering health, safety, cost, disruption of the collective agreement, efficiency of operation, effect on the quality of product or service and undue adverse effect on the terms and conditions, rights and opportunities of other employees.

Dans le cas où l'autorité nationale souhaite révoquer ce mandat pour tout autre motif justifié, elle en informe la Commission au moins six mois avant la date prévue de la fin du mandat de l'agence nationale.
Should the national authority wish to revoke that mandate for any other justified reason, it shall notify the Commission of the revocation at least six months before the envisaged date of termination of the mandate of the national agency.

Dans sa proposition finale, la Commission tient compte des observations du CUELE et met en évidence, documente et fournit clairement des explications sur les motifs justifiant toute modification apportée à sa proposition finale par rapport à sa proposition de projet de critères après la consultation du CUELE.
In its final proposal, the Commission shall take into account the comments of the EUEB and shall clearly highlight, document and provide explanations for the reasoning behind any changes in its final proposal compared to the proposal for draft criteria following the consultation of the EUEB.

Si les informations concernant un tel produit sont diffusées par l'intermédiaire de l'application RAPEX, l'État membre de notification informe par la suite la Commission (dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les délais fixés par l'annexe 3 des lignes directrices) de la décision définitive prise à l'égard du produit notifié (en particulier le type de mesure restrictive ou préventive adoptée ou les motifs justifiant que de telles mesures n'ont pas été prises).
If information on such a product is distributed through the RAPEX application before measures are taken, the notifying Member State subsequently informs the Commission (as soon as possible and not later than the deadlines specified in Appendix 3 to the Guidelines) of the final decision taken with regard to the notified product (mainly, what type of preventive or restrictive measures were taken or why such measures were not taken).

En matière de droits, la Commission canadienne des droits de la personne, comme je l'ai dit tout à l'heure, a soulevé la question de l'adoption d'une disposition d'interprétation, mais elle a aussi signalé qu'il existe des cas où une exigence professionnelle justifiée, un motif justifiable — vous, les avocats, savez très bien tout cela — justifie que l'on traite une personne d'une façon qui, autrement, aurait été contraire aux droits de la personne.
In “A Matter of Rights“, the Canadian Human Rights Commission, as I pointed out earlier, raises interpretive provision but they also point out that there are provisions where there's a bona fide occupational requirement, a bona fide justification you lawyers know all about this stuff for why it treated an individual in a way that would otherwise be contrary to human rights law.

Toute une série de motifs justifiant un signalement au SIS ne répondent pas aux exigences de la directive 64/221.
There are a whole series of reasons which justify an SIS alert, but fail to meet the requirements of Directive 64/221.