Traduction de «motifs justes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

congé pour justes motifs | résiliation pour justes motifs
termination for good cause

cause juste | motif valable | juste motif
just cause | justifiable cause | proper cause | obvious cause | cause

motif valable [ cause juste | juste motif | raison valable ]
just cause [ justifiable cause | valid reason ]

juste motif pour le non-usage
proper reasons for non-use

juste motif
sound ground

juste motif d'action
fair prima facie case

juste motif
good cause

juste-à-temps | production juste-à-temps | production en juste-à-temps | méthode juste-à-temps | juste à temps [ JAT ]
just-in-time | just-in-time production system | just-in-time manufacturing system | JIT production system | just in time [ JIT ]

juste-à-temps | production juste-à-temps | production en juste-à-temps | production à flux tendus | méthode juste-à-temps | JAT
just-in-time | JIT | JIT production system | just-in-time manufacturing system | just-in-time production system

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuite, il ressort clairement des faits, alors que le Tribunal de la Ville de Jūrmala a reconnu à juste titre que M. Mirsky bénéficiait de l'immunité parlementaire accordée aux députés au Parlement européen selon l'article 8 du protocole, que le Tribunal régional de Riga a complètement ignoré l'applicabilité de cette disposition au motif non démontré que "la conclusion du Tribunal de première instance, selon laquelle le défendeur a exprimé son opinion subjective au Parlement européen dans l'exercice de ses fonctions, ne peut être justifiée".
Secondly, it is clear from the facts that, whilst the Jūrmala Town Court has correctly acknowledged that Mr Mirsky enjoys the immunity accorded to the Members of the European Parliament by Article 8 of the Protocol, the Riga District Court has completely ignored the applicability of that provision on the undemonstrated ground that ‘there is no justification for the conclusion reached by the court of first instance that the defendant was expressing his subjective opinion at the European Parliament in the performance of his duties’.

Toutefois, cette décision revient à dire que les parlementaires n'ont pas le droit à une évaluation juste du préjudice réel qu'ils ont pu causer et qu'ils peuvent être tenus de verser une certaine somme d'argent, à titre de compensation, au seul motif de leur statut.
However, this decision is tantamount to saying that parliamentarians do not have the right to a fair assessment of the actual damage they might have caused and may be required to pay a certain amount of money, by way of compensation, on the sole ground of their status.

pour les évaluations de la juste valeur récurrentes ou non, la juste valeur à la fin de la période de présentation de l’information financière et, pour les évaluations de la juste valeur non récurrentes, les motifs de l’évaluation.
for recurring and non-recurring fair value measurements, the fair value measurement at the end of the reporting period, and for non-recurring fair value measurements, the reasons for the measurement.

5. se déclare profondément préoccupé par d'autres procès à motivation politique, en particulier les poursuites pénales menées contre des scientifiques accusés d'espionnage pour avoir coopéré avec des établissements étrangers, la condamnation de l'opposante Taïsia Osipova à huit ans de goulag dans le cadre d'un procès reconnu comme à motivation politique, faisant appel à des preuves douteuses voire fabriquées et ne répondant pas aux exigences d'un procès juste, la mise en détention et en accusation, pour des motifs politiques, de plus d'une douzaine de participants aux manifestations qui ont eu lieu le 6 mai 2012 à Moscou, ces personnes ayant été injustement accusées d'avoir participé à des émeutes de masse, et les poursuites pénales engagées contre des opposants comme Alexeï Navalny, Boris Nemtsov et Sergeï Udelcov;
5. Expresses its deep concern regarding other politically motivated trials, in particular the criminal prosecution of scientists accused of espionage for cooperating with foreign scientific institutions, the conviction of opposition activist Taisia Osipova to eight years of penal colony in a trial referred to as politically motivated, using dubious and possibly fabricated evidence and not meeting the standards of a fair trial, the detention of, and politically motivated criminal charges against, more than a dozen participants in the protest demonstration in Moscow on 6 May 2012 who were wrongly accused in connection with the alleged ’mass riots’, and the criminal investigation into opposition activists, such as Alexei Navalny, Boris Nemtsov and Sergey Udalcov;

Nous ne devons pas nous contenter de critiquer, même si nous avons des motifs justes pour le faire.
We should do more than just criticise, for which we have just grounds.

L’acquéreur ne doit pas comptabiliser une réduction de valeur séparée à la date d’acquisition pour des actifs acquis lors d’un regroupement d’entreprises qui sont évalués à leur juste valeur à la date acquisition au motif que les effets de l’incertitude quant à leur flux de trésorerie futurs seraient inclus dans l’évaluation de la juste valeur.
The acquirer shall not recognise a separate valuation allowance as of the acquisition date for assets acquired in a business combination that are measured at their acquisition-date fair values because the effects of uncertainty about future cash flows are included in the fair value measure.

Afin de protéger l'indépendance de l'auditeur, il importe que sa révocation ne soit possible que si elle est motivée par de justes motifs et que ces motifs sont communiqués à l'autorité ou aux autorités chargée(s) de la supervision publique.
In order to protect the independence of the auditor it is important that dismissal should be possible only where there are proper grounds and if those grounds are communicated to the authority or authorities responsible for public oversight.

Parallèlement, elle s'est efforcée de ne pas perdre de vue les autres objectifs déjà mentionnés (coopérer avec les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme et les crimes qui y sont liés, faciliter les voyages effectués pour des motifs légitimes et assurer des conditions d'exploitation justes et viables aux compagnies aériennes de l'Union européenne).
At the same time, it has endeavoured to keep in mind the other policy objectives already mentioned (to co-operate with the US in the fight against terrorism and related crimes, to facilitate legitimate travel and to ensure fair and feasible operating conditions for EU airlines).

Nous n'avons pas dérogé à la Charte des droits fondamentaux, nous n'avons introduit aucune mesure exceptionnelle en matière de lutte contre le terrorisme et c'est pourquoi je ne trouve pas qu'il soit juste de critiquer l'Europe au motif qu'elle serait en train d'adopter des mesures qu'elle n'adopte pas.
We have not derogated from the Charter of Fundamental Rights; we have not introduced any exceptional measures to combat terrorism, so I do not think it is fair to criticise Europe for being in the process of adopting measures it is not in fact adopting.

Sauf juste motif pour le non-usage, le titulaire d'une marque peut être déchu de ses droits:
Unless there are proper reasons for non-use, the proprietor of a trade mark may have his rights forfeited if: